Quel est le crédit impôt recherche pour les entreprises - Guide 2026

Comprendre le crédit d'impôt recherche (CIR) en 2026

Le crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises françaises de déduire de leur impôt sur les bénéfices une fraction de leurs dépenses de recherche et développement (R&D). En 2026, le taux reste fixé à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€ de base de calcul, puis 5 % au-delà. Il s’applique aussi bien aux petites et moyennes entreprises (PME) qu’aux grandes entreprises, sans condition de secteur.

Conformément à l'article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI), le CIR est réservé aux entreprises qui dépensent au moins 10 % de leur chiffre d'affaires en R&D (article R. 238 bis du CGI).

Étapes pour bénéficier du CIR en 2026

1. Étape 1: Identifier les dépenses éligibles

   Les dépenses éligibles au CIR sont les salaires et charges sociales des chercheurs, ingénieurs et techniciens affectés à la R&D, les frais de fonctionnement évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel, et les dépenses de brevets (enregistrement, acquisition, etc.).

   noter que les dépenses de R&D doivent être réalisées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (article R. 238 bis du CGI).

2. Étape 2: Calculer le montant du CIR

   Le montant du CIR est calculé en fonction du taux applicable et des dépenses éligibles. Pour les dépenses inférieures à 100 M€, le taux est de 30 %. Pour les dépenses supérieures à 100 M€, le taux est de 5 %.

   Par exemple, si une entreprise dépense 150 M€ en R&D, le montant du CIR serait de 5 % * 50 M€ = 2,5 M€.

3. Étape 3: Déposer la déclaration

   La déclaration du CIR doit être déposée auprès du service des impôts compétent avant le 15 juillet de l'année N+1 (article R. 238 bis du CGI).

Points clés pour éviter les erreurs

Voici quelques points clés à retenir pour éviter les erreurs lors de la déclaration du CIR:

• La déclaration doit être déposée dans les 15 jours suivant la date de clôture du bilan (article R. 238 bis du CGI).
• Le CIR ne peut être déclaré que pour les dépenses réalisées dans l'année N. Les dépenses réalisées dans l'année N-1 doivent être déclarées dans l'année N-2 (article R. 238 bis du CGI).

Sources

• Site officiel du ministère de l'Economie et des Finances
• BOFiP - Crédit d'impôt recherche