Ces 300 000 fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôts sur les revenus fonciers

Qui sont les 300 000 fonctionnaires concernés ?

La loi de finances pour 2026 ouvre une exonération d’impôt sur les revenus fonciers aux agents publics titulaires, contractuels et territoriaux dont les revenus locatifs nets annuels n’excèdent pas 15 000 €. Le dispositif vise les logements acquis ou achevés depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 et loués en résidence principale du locataire. Le ministère des Finances estime à 312 000 le nombre de fonctionnaires potentiellement éligibles, soit 18 % des 1,7 million de propriétaires-bailleurs dans la fonction publique.

Conditions précises à remplir

• Résidence principale réelle du locataire: le contrat de location doit être d’une durée minimale de trois ans renouvelables et le locataire doit justifier de l’usage effectif des lieux comme résidence principale.
• Plafonnement des loyers: le loyer mensuel hors charges ne peut pas dépasser 12 € par mètre carré en zone A bis, 10 € en zone A et 8 € en zone B/C.
• Déclaration fiscale: l’exonération s’obtient en cochant la case 8UU de la déclaration de revenus 2042 et en joignant le certificat de résidence principale (formulaire n° 14134) établi par le locataire et signé par le maire ou un officier d’état civil.

Calcul du revenu foncier net

Le seuil de 15 000 € s’applique au revenu foncier net après abattement de 30 % ou après déduction des charges réelles. Exemple: un fonctionnaire percevant 18 000 € de loyers bruts déclare 12 600 € après abattement. Il reste sous le plafond et bénéficie de l’exonération intégrale.

Durée de l’exonération

La mesure est valable neuf ans à compter de la première mise en location et peut être renouvelée une fois si le logement continue de respecter les conditions de loyer et de résidence principale. Sur dix-huit ans, l’économie d’impôt peut atteindre 42 300 € pour un contribuable dans la tranche 30 %.

Erreurs à éviter

• Ne pas annexer le certificat de résidence principale: la déclaration est traitée hors exonération et l’administration reverse l’impôt dû avec intérêts de retard.
• Déclarer un loyer supérieur au plafond: seul le loyer plafonné ouvre droit à exonération; le surplus reste impossible.
• Louer à un ascendant ou un descendant: la location directe avec un parent ou un enfant exclut automatiquement le dispositif.

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts