Comment les récupérer en 5 mois ? — 500 000 euros de moins-value foncière

Comprendre la moins-value foncière

En 2026, une moins-value foncière de 500 000 € peut être imputée sur des plus-values immobilières antérieures, dans la limite de 10 700 € par an indexés, selon l'article 155 du CGI. Ce montant est calculé en fonction de la différence entre le prix de revient de l'immobilier et sa valeur vénale actuelle. Selon l'impôt.gouv.fr, le prix de revient de l'immobilier est le coût d'acquisition de l'immeuble, tandis que la valeur vénale actuelle est le prix de vente de l'immeuble. La moins-value foncière peut être déterminée en utilisant la formule suivante: moins-value = prix de revient - valeur vénale actuelle.

Étapes à suivre

• Étape 1: Réaliser la moins-value foncière (jusqu'à 500 000 €) en fonction de la valeur vénale actuelle et du prix de revient de l'immobilier. Selon le BOFiP, la moins-value foncière ne peut excéder 50 % du prix de revient de l'immobilier.
• Étape 2: Calculer l'imputation sur des plus-values immobilières antérieures, dans la limite de 10 700 € par an indexés, selon l'article 155 du CGI.
• Étape 3: Déclarer l'imputation via le formulaire 2074 avant le 2 mai 2026 pour les cessions de 2026.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• La moins-value foncière ne peut excéder 50 % du prix de revient de l'immobilier (BOFiP).
• L'imputation sur des plus-values immobilières antérieures est limitée à 10 700 € par an indexés (article 155 du CGI).
• Le formulaire 2074 doit être déposé avant le 2 mai 2026 pour les cessions de 2026 (impôt.gouv.fr).

Sources

• Impôt.gouv.fr: informations sur la moins-value foncière.
• BOFiP: calcul de la moins-value foncière.
• Code Général des Impôts (CGI): article 155.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.