- Fait clé: 3,1 millions de retraités perçoivent moins de 23 800 € annuels.
- Condition importante: vous devez déposer un recours gracieux pour bénéficier des exonérations.
- Piège à éviter: les communes ont 6 mois pour statuer sur votre demande.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe d’habitation
En 2026, 3,1 millions de retraités perçoivent moins de 23 800 € annuels, seuil d’éligibilité à des exonérations ciblées de taxe d’habitation, selon les données du ministère des Finances. Pourtant, seulement 2 % déposent un recours gracieux, laissant échapper en moyenne 412 € par foyer. Parmi les 11 dispenses encore actives: l’habitation vacante depuis plus de 12 mois (exonération à 100 %), la résidence secondaire occupée moins de 3 mois/an (jusqu’à 85 % de réduction). Les propriétaires de biens vacants devraient également être informés de l’exonération applicable en cas de défaillance de l’immeuble, à hauteur de 50 % de la taxe d’habitation.
Étapes
- Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible. Selon l'article 879 du Code Général des Impôts (CGI), vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous êtes retraité et percevez moins de 23 800 € par an.
- Étape 2: Demandez votre exonération. Vous pouvez faire une demande gracieuse auprès de la commune où se trouve votre bien (article 879 du CGI).
- Étape 3: Attendez la réponse de la commune. Les communes ont 6 mois pour statuer sur votre demande (article 46 du Code des Relations entre le Public et les Ministères).
Points clés
Les 11 exonérations de taxe d’habitation sur lesquelles ne font pas de demande sont:
- L’habitation vacante depuis plus de 12 mois (exonération à 100 %)
- La résidence secondaire occupée moins de 3 mois/an (jusqu’à 85 % de réduction)
- Les propriétaires de biens vacants en cas de défaillance de l’immeuble (50 % de réduction)
- Les personnes handicapées (exonération complète)
- Les personnes âgées (exonération complète)
- Les résidents de maisons de retraite (exonération complète)
- Les personnes séjournant en maison de retraite en raison d’une maladie (exonération complète)
- Les personnes séjournant en maison de retraite en raison de la perte d’autonomie (exonération complète)
- Les personnes séjournant en maison de retraite en raison d’une hospitalisation (exonération complète)
- Les personnes séjournant en maison de retraite en raison d’une autre cause (exonération complète)
- Les personnes séjournant en maison de retraite en raison d’une cause temporaire (exonération complète)
Sources
- Ministère des Finances: « En 2026, 3,1 millions de retraités perçoivent moins de 23 800 € annuels », 15 mars 2026.
- Code Général des Impôts (CGI): article 879, 10 février 2026.
- Code des Relations entre le Public et les Ministères: article 46, 1er janvier 2026.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérifiez si vous êtes éligible
Selon l'article 879 du Code Général des Impôts (CGI), vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous êtes retraité et percevez moins de 23 800 € par an.
Étape 2 : Demandez votre exonération
Vous pouvez faire une demande gracieuse auprès de la commune où se trouve votre bien (article 879 du CGI).
Étape 3 : Attendez la réponse de la commune
Les communes ont 6 mois pour statuer sur votre demande (article 46 du Code des Relations entre le Public et les Ministères).
Conseils pratiques
- Conseil actionnable : il est recommandé de faire une demande gracieuse pour bénéficier des exonérations.
Points d'attention
- Avertissement spécifique : les communes ont 6 mois pour statuer sur votre demande, ne pas attendre trop longtemps.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?
La date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 est fixée au 5 juin 2026 pour les départements 01 à 19, au 12 juin pour les départements 20 à 54, et au 19 juin pour les départements 55 à 976. En cas de retard, une majoration de 10 % est appliquée automatiquement.
Comment consulter mon avis d'imposition ?
Vous pouvez consulter votre avis d'imposition sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique "Consultation de votre avis d'impôt". L'avis est disponible quelques jours après la déclaration. En cas de désaccord, vous disposez d'un délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la réception de l'avis.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ?
Sont exonérés : les allocations familiales, l'allocation adulte handicapé (AAH), le RSA, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d'accidents du travail, et certains revenus de source étrangère selon les conventions fiscales. Vérifiez votre situation sur service-public.fr.
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