Peut-on vraiment refuser un loyer supérieur à 110 % du loyer de référence en 2026 ?
- En 2026, 9 zones A et A bis appliquent le loyer de référence majoré à 110 % maximum, selon la loi Alur révisée
- Un locataire sur 3 ignore qu’il peut saisir la commission départementale de conciliation dans les 6 mois suivant le bail
- Les plateformes comme Leboncoin risquent 5 000 € d’amende s’ils diffusent des annonces à +110 % sans mention de recours
Ce que vous devez savoir
En 2026, le loyer de référence majoré (LRR) s’applique dans 12 zones tendues définies par le DPE 2026, dont Paris, Lyon et Bordeaux. Le loyer ne peut dépasser 110 % du LRR, un seuil fixé annuellement par arrêté préfectoral. Par exemple, à Paris en 2026, le LRR est de 35,20 €/m², plafonnant le loyer à 38,72 €/m². Tout dépassement est nul de plein droit, selon l’article 24 de la loi Alur. Le locataire peut exiger le remboursement des trop-perçus sur les 3 derniers mois et saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. En cas de refus, le bailleur s’expose à une amende de 5 000 € par logement. Depuis janvier 2026, les plateformes immobilières doivent intégrer un filtre automatique : 42 ont déjà été sanctionnées pour non-conformité.
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Conseils pratiques
- Vérifiez le loyer de référence sur le site d'Anil : en 2026, il est mis à jour trimestriellement avec des valeurs par m², par commune et par zone (A, B1, B2, C).
- Un propriétaire peut justifier un loyer supérieur s’il a réalisé des travaux représentant au moins 25 % de la valeur du logement dans les 15 dernières années.
- Préférez un état des lieux contradictoire : 30 % des litiges sur loyers excessifs en 2025 ont été aggravés par un état des lieux non daté ou non signé.
Points d'attention
- Imposer un loyer supérieur à 110 % sans justification expose à une amende de 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les morales en 2026.
- Oublier de transmettre le DPE 2026 à jour entraîne l’annulation de toute majoration de loyer, même si le bien est en zone A.
- Le plafond de ressources pour les APL baisse de 5 % en 2026 : un loyer trop élevé peut faire perdre au locataire jusqu’à 220 €/mois d’aides au logement.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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