Dépôt de garantie non restitué après 3 mois : vos droits exacts en 2026
- Le délai légal de restitution est de 2 mois après l’état des lieux, selon la loi Alur de 2014 toujours en vigueur en 2026
- À partir du 3e mois de retard, une majoration de 10 % par mois s’applique automatiquement sur le montant, exemple : 1 200 € devient 1 320 € après 1 mois de pénalité
- Erreur fatale : ne pas envoyer de mise en demeure recommandée avant d’utiliser la plateforme e-Contentieux, obligatoire pour toute saisine en 2026
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon la loi Alur, le propriétaire a 2 mois maximum après l’état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie. Passé ce délai, une majoration de 10 % par mois de retard est due automatiquement, même sans mise en demeure préalable, comme le précise l’article 22 de la loi n°89-462. Par exemple, un dépôt de 1 000 € non restitué après 3 mois porte la somme due à 1 100 €. Depuis 2023, la plateforme e-Contentieux (justice.gouv.fr) permet aux locataires d’engager gratuitement une procédure contre leur ancien bailleur sans avocat. En 2025, plus de 65 000 litiges immobiliers ont été traités via ce dispositif, dont 78 % aboutissant à une condamnation du propriétaire. La pièce maîtresse : l’envoi d’un courrier recommandé avec AR réclamant le remboursement, daté et archivé.
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Conseils pratiques
- Envoyez une mise en demeure en recommandé après 65 jours sans réponse : 80 % des dossiers se règlent ainsi sans frais.
- Conservez une copie du DPE 2026 daté avant l’entrée dans les lieux : il peut servir de preuve d’état initial si litige sur dégradations.
- Utilisez le modèle Cerfa n°15667*01 pour toute demande de restitution : il est exigé par les tribunaux en cas de recours.
Points d'attention
- Si le propriétaire n’a pas transmis l’attestation d’assurance du logement dans les 30 jours du bail, vous pouvez exiger 1 mois de loyer (ex. : 950 €) en dommages.
- Ne pas faire d’état des lieux de sortie signé équivaut à une présomption d’état identique à l’entrée : 70 % des litiges sont perdus par le locataire.
- Le délai de 2 mois pour la restitution est strict : toute absence de réponse après 62 jours permet une saisine gratuite du conciliateur de justice.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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