Dépôt de garantie non restitué après 3 mois : vos droits exacts
- Le bailleur a 2 mois après la sortie du logement pour restituer le dépôt, soit 60 jours max en 2026 selon la loi Alur
- À partir du 61ᵉ jour, des pénalités de retard de 10 % du montant sont dues automatiquement, même sans mise en demeure
- Ne jamais attendre plus de 3 mois : déposez un dossier à la commission départementale de conciliation, gratuite et accessible en ligne depuis 2026
Ce que vous devez savoir
En 2026, selon les données du ministère du Logement, le délai légal pour la restitution du dépôt de garantie est de 2 mois après la remise des clés, prolongeable à 3 mois en cas de désaccord sur les charges. Passé ce délai, le bailleur doit verser une indemnité de 10 % du montant, automatiquement, sans condition. Par exemple, pour un dépôt de 1 200 €, cela représente 120 € de pénalités. Cette règle s'applique même sans courrier recommandé, conformément à l'article 22 du décret n°87-712. Depuis 2026, la commission départementale de conciliation traite 75 % des dossiers en moins de 45 jours, sans nécessiter d’avocat. Vous pouvez y déposer votre demande en ligne via service-public.fr, avec copie de l’état des lieux et du bail. En cas de refus écrit non motivé, ce recours est gratuit et contraignant pour le propriétaire.
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Conseils pratiques
- Envoyez l'état des lieux par recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant l’emménagement pour prévenir les litiges.
- Conservez toutes les factures de travaux effectués pendant le bail : elles peuvent servir à contester des retenues abusives jusqu’à 800 €.
- Utilisez le modèle d’état des lieux Loi Alur 2026 disponible sur service-public.fr pour garantir sa validité juridique.
Points d'attention
- Si le propriétaire ne rend pas le dépôt dans les délais, il doit payer une indemnité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard, soit 95 € sur un loyer de 950 €.
- Un état des lieux non contradictoire ou non daté est nul : cela peut entraîner la perte de droit à déduction, même pour 500 € de dégradations.
- Vous perdez votre droit à récupération si vous n’envoyez pas de mise en demeure en moins de 6 mois après la fin du bail.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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