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Comment transmettre un bien immobilier à ses enfants sans payer de frais de notaire en 2026

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Comment transmettre un bien immobilier à ses enfants sans payer de frais de notaire en 2026

7 min de lectureMis à jour le 30 mars 2026Nadia Rousseau
L'essentiel à retenir
  • Utilisez l'abattement de 100 000 € par enfant sur les donations
  • Profitez du don en avancement d'hoirie pour réduire la fiscalité
  • Optez pour un démembrement de propriété : nue-propriété au donateur, usufruit aux enfants

Ce que vous devez savoir

En 2026, il n’existe pas de transmission totalement exonérée de frais de notaire, mais des mécanismes permettent de les réduire drastiquement. Le don entre vifs, encadré par le Code général des impôts, offre un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans selon l’article 779 du CGI. Par exemple, un parent peut transmettre un bien de 200 000 € à un enfant avec un coût réel de droits de mutation de seulement 5 418 € après abattement. Le don en avancement d’hoirie, prévu par la loi, permet d’anticiper la succession sans impact sur la liquidation future. Le démembrement de propriété est une stratégie efficace : en 2026, le don de nue-propriété d’un bien de 300 000 € à un enfant âgé de 25 ans génère environ 12 000 € de droits, contre 69 000 € en pleine propriété. Les frais de notaire sur donation s’élèvent à environ 2,5 % du montant déclaré, soit 7 500 € pour 300 000 €, mais restent bien inférieurs à une transmission classique. Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de la loi de finances 2026, sans impact sur les plafonds APL ou le DPE 2026.

Étapes à suivre

1

Évaluer votre projet

Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.

2

Rechercher le bien

Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.

3

Visiter et négocier

Visitez plusieurs biens et négociez le prix.

4

Finaliser l'achat

Signez chez le notaire et obtenez votre bien.

Conseils pratiques

  • Utilisez le démembrement temporaire : donnez la nue-propriété en 2026 et conservez l’usufruit pendant 10 ans pour réduire la base taxable à 40 % de la valeur
  • Bénéficiez du pacte Dutreil : si le bien est un fonds artisanal ou commercial, exonération de 75 % des droits sous condition de détention pendant 2 ans
  • Déclarez la donation dans les 6 mois suivant l’acte notarié pour éviter une majoration de 10 % au-delà de ce délai

Points d'attention

  • Hausse du taux d’imposition à 45 % au-delà de 1 000 000 € de donation cumulée entre deux générations
  • Oublier de mentionner une donation antérieure fait perdre l’abattement : risque de payer 35 % de droits sur 100 000 € au lieu de 0
  • Le délai de 15 ans pour le renouvellement de l’abattement est strict : une donation en 2012 ne permet pas de bénéficier du 100 000 € en 2026

Questions fréquentes

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Nadia Rousseau

Juriste — Droit immobilier

Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.

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