Cet oubli de votre notaire peut avoir de lourdes conséquences pour vous — Achat immobilier

Étapes à suivre5

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   Vérification des servitudes et droits réels

   Le notaire doit consulter le service de la publicité foncière pour identifier toutes les servitudes affectant le bien. Cette recherche couvre les droits de passage, les mitoyennetés, les restrictions de construction et les éventuelles hypothèques. Selon les données 2026 de la Direction générale des Finances publiques, 7,3% des propriétés présentent des servitudes non déclarées par le vendeur. Le notaire doit obtenir le document d'arpentage officiel et le plan cadastral mis à jour (disponible sur cadastre.gouv.fr). Le délai de vérification est de 15 jours minimum avant la signature. Coût moyen : 250€ inclus dans les frais de notaire. Référence : article 682 du code civil.

2. 2

   Contrôle des documents d'urbanisme

   Obligation de vérifier le certificat d'urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme), le permis de construire existant et la conformité des constructions. Le notaire doit obtenir le document d'urbanisme auprès de la mairie dans un délai de 1 mois. Les oublis concernent 5% des transactions selon la FNAIM. Documents requis : certificat d'urbanisme opérationnel, plan de prévention des risques, arrêtés municipaux. Exemple : un bien construit sans permis régularisable entraîne des frais de 15 000 à 40 000€. Délai de vérification : 30 jours avant compromis. Source : service-public.fr.

3. 3

   Identification des copropriétaires et indivisaires

   Vérification obligatoire du règlement de copropriété et de l'identité exacte des vendeurs. Le notaire doit contrôler les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années et les éventuels litiges en cours. Selon l'ANIL, 8% des litiges proviennent d'erreurs d'identification. Procédure : demande au syndic de copropriété des documents obligatoires (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Délai : 21 jours. Coût : 150€. Exemple : oubli d'un héritier indivisaire peut invalider la vente. Référence : legifrance.gouv.fr.

4. 4

   Vérification des diagnostics techniques

   Contrôle de l'ensemble des diagnostics obligatoires : amiante, plomb, termites, électricité, gaz, performance énergétique (DPE). Le notaire doit s'assurer de la validité des diagnostics (moins de 6 mois) et de leur conformité aux normes. Barème des amendes en cas d'omission : jusqu'à 1 500€ par diagnostic manquant. Exceptions : biens neufs exemptés de certains diagnostics. Selon l'ADIL, 12% des diagnostics présentent des anomalies. Coût moyen de régularisation : 8 000€. Référence : décret n°2022-108 du 1er février 2022.

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   Procédure de recours en cas d'oubli

   Délai de prescription : 5 ans à compter de la découverte du préjudice (article 2224 du code civil). Première étape : mise en demeure recommandée au notaire avec accusé de réception. Deuxième étape : saisie de la Chambre départementale des notaires. Troisième étape : action en justice devant le tribunal judiciaire. Pièges à éviter : ne pas attendre plus de 10 ans (prescription décennale). Montant moyen des indemnités : 15 000 à 50 000€ selon la gravité. Recours possible auprès de la garantie des actes notariés (GAN). Source : notaires.fr.