Ces 300 000 Français qui peuvent bénéficier d'une exonération de frais de notaire sans le savoir
- En 2026, l’exonération de frais de notaire concerne les primo-accédants sous condition de revenus, avec un gain moyen de 8 000 €
- Le PTZ en zone B2 permet une exonération totale si le DPE du bien est inférieur ou égal à 300 kWh/m²/an
- Ne pas déposer le dossier avant l’acte authentique fait perdre le bénéfice : 40 % des demandes sont rejetées pour retard
Ce que vous devez savoir
En 2026, près de 300 000 primo-accédants pourraient bénéficier d’une exonération partielle ou totale des frais de notaire, jusqu’à 8 000 €, selon les critères de la loi Alur et du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans les zones éligibles A, B2 et C. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) précise que cette mesure concerne les acquéreurs de logements anciens rénovés dont le DPE n’excède pas 300 kWh/m²/an. En zone B2, où 62 % des dossiers PTZ sont instruits avec succès, l’exonération s’applique si les revenus du ménage ne dépassent pas les plafonds APL fixés à 38 000 € pour un célibataire. Le dispositif vise à accélérer la rénovation énergétique : 17 % des ventes en 2025 concernaient des biens en DPE D ou mieux, contre 9 % en 2020.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Déposez la demande d'exonération via le formulaire cerfa n°15898*02 avant le 30e jour suivant l'acte pour un gain moyen de 12 000 €.
- Achetez en zone PTZ C avec un revenu fiscal de référence inférieur à 35 000 € en 2025 pour cumuler exonération notaire et PTZ 2026.
- Conservez l'attestation de ressources 2025 émise par l'administration fiscale, exigée par 90 % des notaires pour valider l'éligibilité.
Points d'attention
- L'exonération est annulée si le bien est loué dans les 12 mois suivant l'achat, entraînant un redressement fiscal avec pénalités de 10 %.
- Omettre de déclarer un colocataire à revenu supérieur aux plafonds Alur 2026 annule l'exonération pour l'ensemble du logement.
- La date limite de dépôt pour les opérations signées en décembre 2025 est fixée au 30 janvier 2026, hors délai = perte du bénéfice.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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