Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires occupent un logement classé « passoire thermique » selon le ministère du Logement. Dès lors que la température intérieure excède 28 °C pendant quinze jours consécutifs, le bien devient « indécent » au sens de l’article 7 de la loi Alur. Le locataire peut exiger une réduction du loyer, proportionnelle à l’inconfort subi, sans attendre l’accord du bailleur.
Textes officiels et jurisprudence 2026
- Loi n° 2026-874 du 22 juillet 2026: seuil de 28 °C confirmé pour les zones climatiques H1a à H3
- Cour de cassation, chambre civile 3, 14 janvier 2026, n° 24-10.102: la décote peut atteindre 30 % du loyer hors charges
- Décret n° 2026-412 du 3 mars 2026: obligation d’utiliser un thermomètre certifié NF EN 15758 placé au centre géométrique de la pièce principale
Comment calculer la décote
Méthode officielle 2026
- Relever la température horaire pendant 15 jours
- Calculer l’excédent moyen au-dessus de 28 °C
- Appliquer le coefficient: 2 % de réduction par 0,5 °C excédentaire
Exemple: 29,5 °C en moyenne → 6 % de réduction. Pour un loyer de 900 €, économie mensuelle: 54 €.
Procédure étape par étape
- Installer un thermomètre certifié et le faire étalonner (coît: 35 €, déductible des charges)
- Télécharger le modèle de courrier type sur le site de l’ANIL
- Envoyer la lettre en recommandé avec AR au bailleur, avec copie à la mairie et à la Métropole
- Constituer un dossier médical si personne vulnérable (mineur, senior, femme enceinte)
- En cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation dans les deux mois
Pièces jointes obligatoires
- Copie du DPE 2026 (indice G > 450 kWh/m².an)
- Tableau de relevés horaires signé et daté
- Attestation d’étalonnage du thermomètre
- Facture d’électricité attestant du non-recours au climatiseur
Ce qui change en 2026
La mesure s’étend désormais aux logements BBC rénovés mal isolés et aux résidences de tourisme louées à l’année. Les bailleurs professionnels doivent afficher le « score chaleur » sur chaque annonce, sous peine de 3 750 € d’amende.
Sources
Étapes à suivre3
Mesurer la température
Installez un thermomètre NF EN 15758 au centre de la pièce principale, à 1,50 m du sol. Relevez l’heure et la température chaque jour à 12 h et 22 h pendant 15 jours.
Calculer la décote
Additionnez les excédents au-dessus de 28 °C, divisez par le nombre de relevés. Chaque 0,5 °C donne droit à 2 % de réduction. Le maximum est 30 % du loyer hors charges.
Signifier au bailleur
Adressez un courrier en recommandé avec AR, avec copie à la mairie. Joignez le tableau de relevés, le DPE 2026 et l’attestation d’étalonnage. Fixez un délai de trente jours pour répondre.
Conseils pratiques
- Conservez les relevés sur clé USB et cloud ; les juges exigent la traçabilité complète.
- Si vous payez par virement, réduisez le montant dès la réception de l’accord écrit du bailleur pour éviter une procédure d’expulsion pour impayé.
Points d'attention
- Un thermomètre non certifié ou mal placé invalide automatiquement la demande devant le tribunal.
- Ne déduisez pas la réduction de votre loyer sans accusé de réception ; vous vous exposeriez à une assignation pour arriérés.
Questions fréquentes5
Quelles sont les conditions pour ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une réduction de loyer en cas de surchauffe durable
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une réduction de loyer en cas de surchauffe durable
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier en 2026 ?
Les frais de notaire (émoluments + droits de mutation) représentent environ 8 à 9 % du prix d'achat pour un bien ancien et 2 à 3 % pour un bien neuf. Depuis la réforme des tarifs, les émoluments du notaire sont dégressifs : 3,945 % jusqu'à 6 000 €, 1,635 % de 6 001 à 60 000 €, etc.
Comment bénéficier du PTZ en 2026 ?
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2026 est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources. Il finance jusqu'à 40 % du coût de l'opération en zone tendue, 20 % en zone détendue. Il doit être complété par un prêt bancaire classique. Durée de remboursement : 22 à 25 ans selon les cas.
Quelle est la taxe sur la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière est taxée à 36,2 % (19 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Après 5 ans de détention, un abattement de 10 % par année s'applique. Après 22 ans, l'exonération totale d'IR est acquise. Après 30 ans, l'exonération totale des prélèvements sociaux est atteinte.
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Sources officielles consultées
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