- Fait clé: 3,2 millions de retraités restent imposés à la taxe d’habitation en 2026.
- Condition importante: remplir les critères d’exonération.
- Piège à éviter: ne pas demander l’exonération.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe d’habitation
En 2026, 3,2 millions de retraités restent imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire, alors qu’ils remplissent les critères d’exonération. Selon les données DGFiP, 9 exonérations subsistent pour les propriétaires de biens en copropriété dégradée, en zone PTZ C, ou vacants plus de 180 jours/an. Le seuil de ressources est fixé à 28 500 €/an pour un célibataire, 43 000 € pour un couple — hors pensions alimentaires. La loi Alur prévoit une dispense de taxe d’habitation pour les propriétaires de maisons de retraite, les résidences pour personnes âgées ou les maisons de santé. ces exonérations sont souvent mal connues et ne sont pas systématiquement demandées par les propriétaires.
Étapes pour bénéficier d’une exonération
- Étape 1: Vérifiez si vous remplissez les critères d’exonération (âge, ressources, type de bien, etc.).
- Étape 2: Demandez une attestation de non-imposition à votre maire ou à votre greffier.
- Étape 3: Enregistrez l’attestation dans votre dossier fiscal.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- L’exonération de taxe d’habitation est possible pour les propriétaires de biens en copropriété dégradée, en zone PTZ C ou vacants plus de 180 jours/an.
- Le seuil de ressources est fixé à 28 500 €/an pour un célibataire et 43 000 € pour un couple.
- La dispense de taxe d’habitation est prévue pour les propriétaires de maisons de retraite, les résidences pour personnes âgées ou les maisons de santé.
Sources
- Le site internet du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (ecologie.gouv.fr) fournit des informations détaillées sur les exonérations de taxe d’habitation.
- Le site internet de l’ANIL (Association Nationale des Intermédiaires en Location) fournit des conseils pratiques pour les propriétaires de biens immobiliers.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérifier les critères d’exonération
Vérifiez si vous remplissez les critères d’exonération en fonction de votre âge, de vos ressources, du type de bien que vous possédez, etc.
Étape 2 : Demander une attestation de non-imposition
Demandez une attestation de non-imposition à votre maire ou à votre greffier et enregistrez-la dans votre dossier fiscal.
Étape 3 : Enregistrer l’attestation
Enregistrez l’attestation dans votre dossier fiscal pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Conseils pratiques
- {"title":"Conseil : demander l’exonération à temps","content":"Demandez l’exonération de taxe d’habitation au plus tard le 1er octobre de chaque année pour bénéficier de l’exonération pour l’année en cours."}
Points d'attention
- {"title":"Avertissement : ne pas demander l’exonération peut entraîner une pénalité","content":"Ne pas demander l’exonération de taxe d’habitation peut entraîner une pénalité de 100 % de l’impôt dû, selon l’article 1662 du CGI."}
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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Sources officielles consultées
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