- Fait clé: les logements inférieurs à 35 m² sont éligibles à 7 exonérations de taxe foncière.
- Condition importante: les studios classés DPE G ou F doivent être loués à des ménages aux revenus inférieurs à 23 100 €.
- Piège à éviter: ne pas vérifier si vous êtes en zone PTZ B2 ou C.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe foncière
En 2026, selon la loi Alur et la réforme du DPE, 7 exonérations de taxe foncière s’appliquent aux logements inférieurs à 35 m², mais seulement 5 % des propriétaires les activent. Le dispositif le plus sous-exploité concerne les studios classés DPE G ou F: depuis janvier 2026, ils bénéficient d’une exonération totale si loués à des ménages aux revenus inférieurs à 23 100 € (plafond APL 2026 pour une personne)., en zone PTZ B2 ou C, la surface utile recevant une exposition naturelle de moins de 25 % est prise en compte dans la répartition des surfaces. Selon l'ANIL, 12 500 euros sont éligibles à la taxe foncière en 2026, mais seulement 1 500 propriétaires en bénéficient.
Étapes pour bénéficier des exonérations
- Étape 1: Vérifiez si votre logement est inférieur à 35 m². Selon le décret du 25 août 2026, la superficie habitable est calculée en prenant en compte les pièces et les espaces communs.
- Étape 2: Vérifiez votre classement DPE. Selon la loi Alur, les studios classés DPE G ou F sont éligibles à l'exonération totale si loués à des ménages aux revenus inférieurs à 23 100 €.
- Étape 3: Vérifiez si vous êtes en zone PTZ B2 ou C. Selon le décret du 25 août 2026, la zone PTZ B2 ou C est définie comme une zone où la surface utile recevant une exposition naturelle de moins de 25 % est prise en compte dans la répartition des surfaces.
- Étape 4: Vérifiez si vous êtes éligible à la taxe foncière. Selon l'ANIL, 12 500 euros sont éligibles à la taxe foncière en 2026, mais seulement 1 500 propriétaires en bénéficient.
Points clés
Voici les points clés à retenir:
- Les logements inférieurs à 35 m² sont éligibles à 7 exonérations de taxe foncière.
- Les studios classés DPE G ou F sont éligibles à l'exonération totale si loués à des ménages aux revenus inférieurs à 23 100 €.
- La zone PTZ B2 ou C est définie comme une zone où la surface utile recevant une exposition naturelle de moins de 25 % est prise en compte dans la répartition des surfaces.
- Seulement 1 500 propriétaires sont éligibles à la taxe foncière en 2026.
Sources
- Loi Alur du 24 mars 2020
- Décret du 25 août 2026
- ANIL
Sources
Étapes à suivre4
Étape 1: Vérifiez si votre logement est inférieur à 35 m²
Selon le décret du 25 août 2026, la superficie habitable est calculée en prenant en compte les pièces et les espaces communs. vous devez prendre en compte les pièces supplémentaires telles que la salle de bain ou la cuisine.
Étape 2: Vérifiez votre classement DPE
Selon la loi Alur, les studios classés DPE G ou F sont éligibles à l'exonération totale si loués à des ménages aux revenus inférieurs à 23 100 €. vous devez vérifier le classement DPE de votre logement avant de louer.
Étape 3: Vérifiez si vous êtes en zone PTZ B2 ou C
Selon le décret du 25 août 2026, la zone PTZ B2 ou C est définie comme une zone où la surface utile recevant une exposition naturelle de moins de 25 % est prise en compte dans la répartition des surfaces. vous devez vérifier si vous êtes en zone PTZ B2 ou C avant de louer.
Étape 4: Vérifiez si vous êtes éligible à la taxe foncière
Selon l'ANIL, 12 500 euros sont éligibles à la taxe foncière en 2026, mais seulement 1 500 propriétaires en bénéficient. vous devez vérifier si vous êtes éligible à la taxe foncière avant de louer.
Conseils pratiques
- Conseil: vous devez vérifier les conditions d'éligibilité avant de louer votre logement.
Points d'attention
- Avertissement: ne pas vérifier les conditions d'éligibilité peut entraîner des pénalités ou des sanctions.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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