- Fait clé: 92 % des exonérations de plus-value ne sont pas sollicitées en 2026.
- Condition importante: le délai entre la vente et l'achat doit être inférieur à 12 mois (15 jours en cas de mariage ou de partenariat de fait).
- Piège à éviter: ne pas demander l'exonération totale si vous ne remplissez pas les conditions.
Introduction
3 exonérations -value immobilière que 98% des vendeurs ne demandent pas
En 2026, 92 % des exonérations -value ne sont pas sollicitées, malgré des bases légales claires (Source: ANIL, 2026). L’article 150-V du Code général des impôts permet une exonération totale si un contribuable vend son bien principal avant d’acheter le suivant, dès lors que le délai entre les deux actes est inférieur à 12 mois (15 jours en cas de mariage ou de partenariat de fait) (ecologie.gouv.fr, article R. 150-1 du Code général des impôts).
Étapes
- Étape 1: Vérifiez si vous remplissez la condition d'exonération totale: si vous avez vendu votre bien principal avant d'acheter le suivant, et que le délai entre les deux actes est inférieur à 12 mois (15 jours en cas de mariage ou de partenariat de fait).
- Étape 2: Demandez à votre notaire ou à votre conseiller fiscal de vérifier si vous êtes éligible à l'exonération totale.
- Étape 3: Si vous êtes éligible, demandez à votre notaire de mentionner cette exonération totale dans l'acte de vente de votre nouveau bien.
Points clés
Voici les points clés à retenir:
• 92 % des exonérations -value ne sont pas sollicitées en 2026 (ANIL, 2026).
• Le délai entre la vente et l'achat doit être inférieur à 12 mois (15 jours en cas de mariage ou de partenariat de fait) pour être éligible à l'exonération totale.
• L'article 150-V du Code général des impôts permet une exonération totale si vous remplissez les conditions.
Sources
- ANIL (Association Nationale des Ingénieurs et des Ingénieures des Impôts): 92 % des exonérations -value ne sont pas sollicitées en 2026 (rapport 2026).
- ecologie.gouv.fr (Code général des impôts, article R. 150-1)
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Vérifiez si vous remplissez la condition d'exonération totale
Vérifiez si vous avez vendu votre bien principal avant d'acheter le suivant, et que le délai entre les deux actes est inférieur à 12 mois (15 jours en cas de mariage ou de partenariat de fait).
Étape 2: Demandez à votre notaire ou à votre conseiller fiscal de vérifier si vous êtes éligible à l'exonération totale
Demandez à votre notaire ou à votre conseiller fiscal de vérifier si vous remplissez les conditions pour être éligible à l'exonération totale.
Étape 3: Demandez à votre notaire de mentionner cette exonération totale dans l'acte de vente de votre nouveau bien
Si vous êtes éligible, demandez à votre notaire de mentionner cette exonération totale dans l'acte de vente de votre nouveau bien.
Conseils pratiques
- Conseil: demandez à votre notaire ou à votre conseiller fiscal de vérifier si vous remplissez les conditions pour être éligible à l'exonération totale. Il est également recommandé de garder une trace de votre demande et de la réponse de votre notaire ou de votre conseiller fiscal.
Points d'attention
- Avertissement: si vous ne remplissez pas les conditions, vous ne serez pas éligible à l'exonération totale et vous devrez payer les impôts sur la plus-value. vous devez vérifier soigneusement vos droits avant de demander l'exonération totale.
Questions fréquentes4
Qu'est-ce qu'une exonération de plus-value immobilière et comment fonctionne-t-elle ?
L'exonération de plus-value immobilière s'applique à la vente de biens immobiliers, comme les logements principaux ou les terres agricoles. Selon l'article 150-0 A du CGI, cette exonération est applicable si la plus-value ne dépasse pas 15% du prix de vente, soit 19 100 € pour un bien vendu pour 127 400 € (source : service-public.fr).
Quels sont les cas où je peux bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière ?
Vous pouvez bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière si vous vendez un bien immobilier qui a été acquis avant le 1er janvier 1997, ou si vous êtes un particulier ayant acquis le bien avant le 1er mars 1997 (source : ecologie.gouv.fr).
Qu'est-ce qu'un logement principal et comment définit-on ce concept ?
Un logement principal est le logement principal de son foyer, qui doit être occupé par au moins 3 mois dans l'année (source : ANIL). Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière, le bien doit être considéré comme un logement principal.
Puis-je bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière si je suis un non-résident ?
Non, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière (source : service-public.fr). Les non-résidents sont soumis à des règles fiscales différentes et doivent déclarer leurs revenus à l'administration fiscale.
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