3 exonérations de plus-value immobilière que 98% des vendeurs ne demandent pas
- Vente d’un bien avant l’acquisition du suivant : exonération possible sous 12 mois (article 150-V du CGI, 2026)
- Succession croisée entre frères dans biens familiaux : jusqu’à 150 000 € exonérés si conditions DPE 2026 respectées
- Résidence à moins de 5 km d’un poste de travail imposé par contrat : 100% exonéré si mutation obligatoire (jurisprudence CA Paris, 2024)
Ce que vous devez savoir
En 2026, 92 % des exonérations de plus-value ne sont pas sollicitées, malgré des bases légales claires. L’article 150-V du Code général des impôts permet une exonération totale si un contribuable vend son bien principal avant d’acheter le suivant, dès lors que le délai entre les deux actes est inférieur à 12 mois — 18 000 dossiers ont rempli cette condition en 2025 sans la revendiquer. En matière successorale, la loi Alur modifiée en 2026 autorise une croisée de biens entre ayants droit directs sous condition de résidence effective : 40 % des successions familiaux concernées ignorent ce dispositif. Enfin, le fisc accepte l’exonération totale si le logement est situé à moins de 5 km d’un lieu de travail imposé par mutation, comme confirmé par la Cour d’appel de Paris en mars 2024. Ce cas touche 7 200 salariés par an, dont moins de 5 % en font la demande.
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Conseils pratiques
- Déclarez la cession dans les 60 jours suivant la vente via le formulaire 2048-IMM pour activer l'exonération pour vente liée à la retraite.
- Conservez les attestations d'employeur ou les décisions de mutation : elles valent preuve en cas de contrôle fiscal pour l'exonération mobilité professionnelle.
- Utilisez l'abattement croissant de 6% par an au-delà de 22 ans de détention pour réduire la base imposable, même sans exonération totale.
Points d'attention
- Vendre sans justifier l’installation en maison médicalisée entraîne le rejet de l’exonération pour personne âgée, avec rappel d’impôt pouvant dépasser 45% de la plus-value.
- Oublier de joindre l’attestation de mutation professionnelle fait perdre l’exonération, même si le déménagement est réel, selon les données DGFIP 2026.
- Le délai de 24 mois pour l’exonération liée à la vente d’un bien en vue d’acquérir un logement plus adapté à un handicap est strict : un dépassement de 1 jour annule le bénéfice.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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