- Exonération jusqu'à 85% des plus-values sous conditions d'ancienneté et de détention
- Délai de 2 à 3 ans minimum pour structurer la transmission
- Plafond d'exonération de 500 000 € pour une personne seule en 2026
Introduction
La transmission d'entreprise en 2026 ouvre droit à une exonération fiscale pouvant atteindre 85% sur les plus-values de cession, sous réserve de respecter strictement les conditions d'ancienneté de détention et de plafonds de chiffre d'affaires définis par l'article 151 septies du CGI. Le dispositif s'applique aux cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif n'est pas composé à plus de 50% de valeurs mobilières, avec un plafond d'exonération de 500 000 € pour un cédant célibataire et 1 000 000 € pour un couple marié. L'exonération est totale après 22 ans de détention pour les titres acquis avant 2006 et dégressive entre 8 et 22 ans pour ceux acquis après, selon le barème officiel publié sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Une entreprise familiale détenue depuis 15 ans avec un chiffre d'affaires de 800 000 € et une plus-value de 600 000 € bénéficierait d'une exonération de 510 000 € (85%), limitant l'imposition à 90 000 € soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
La préparation exige une audit financier et juridique complet au moins 24 mois avant la cession, incluant l'évaluation objective de l'entreprise par un commissaire aux comptes certifié, la régularisation des comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce, et la vérification de la conformité fiscale sur les 5 dernières années avec l'appui d'un expert-comptable. Les cédants doivent constituer un dossier comprenant les bilans certifiés des 3 derniers exercices, le contrat de cession notarié, l'attestation de régularité fiscale et sociale délivrée par les URSSAF et services des impôts, que la déclaration -value formulaire 2078-CTA. Le traitement administratif prend 4 à 6 mois après dépôt du dossier complet au service des impôts des entreprises, avec possibilité de recours en cas de rejet devant la commission départementale des impôts dans un délai de 2 mois.
Les pièges fréquents incluent la méconnaissance du plafond de chiffre d'affaires (fixé à 250 000 € HT pour les services et 500 000 € HT pour le commerce en 2026), la violation de la condition de détention continue des titres, ou la cession à un repreneur non éligible (membre de la famille directe sans maintien de l'activité pendant 3 ans). Les recours possibles en cas de refus d'exonération portent sur la réclamation gracieuse auprès du centre des impôts, puis le contentieux devant le tribunal administratif, avec constitution de preuves de la durée de détention via actes notariés et registres des mouvements de titres.
Sources
Étapes à suivre5
Audit de éligibilité et valorisation
Évaluez l'éligibilité fiscale en vérifiant l'ancienneté de détention (minimum 8 ans), la nature des actifs (moins de 50% de valeurs mobilières), et le chiffre d'affaires plafonné à 250 000 € pour les services selon l'article 151 septies du CGI. Faites réaliser une valorisation par un expert-comptable certifié, avec estimation des plus-values potentielles sur la base des bilans des 5 dernières années déposés au greffe du tribunal de commerce. Calculez le montant d'exonération potentiel : 50% à 8 ans, 65% à 12 ans, 85% à 22 ans de détention, dans la limite de 500 000 € par cédant.
Préparation administrative et régularisation
Obtenez l'attestation de régularité fiscale auprès du SIE et l'attestation de régularité sociale auprès de l'URSSAF, valables 6 mois. Regularisez les éventuels redressements fiscaux des 5 dernières années et mettez à jour les statuts de la société au registre du commerce et des sociétés. Préparez le dossier de cession incluant les bilans certifiés, les procès-verbaux d'assemblée générale, le projet de contrat de cession, et le formulaire 2078-CTA prérempli. Délai moyen : 3 à 6 mois pour compléter l'ensemble.
Recherche de repreneur et négociation
Identifiez un repreneur éligible (hors membre de la famille si non maintien de l'activité) via les réseaux professionnels ou plateformes agréées Bpifrance. Négociez le prix de cession sur la base de l'évaluation expert, en intégrant les clauses de garantie d'actif et le calendrier de paiement. Signez un protocole d'accord contraignant et saisissez le notaire pour acter la transaction. Durée typique : 4 à 8 mois.
Finalisation fiscale et déclaration
Déposez le dossier complet au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avec le formulaire 2078-CTA dûment complété, dans les 30 jours suivant la cession. Payez les impôts résiduels sur la plus-value non exonérée au ratio de 30% (PFU) après calcul de l'abattement. Conservez les preuves de détention (actes notariés, registre des mouvements de titres) pendant 3 ans pour contrôle fiscal. Barème 2026 : exonération à 85% après 22 ans, 65% après 12 ans, 50% après 8 ans.
Suivi post-cession et obligations
Respectez l'obligation de maintien de l'activité par le repreneur pendant 3 ans pour validation définitive de l'exonération. Déclarez la plus-value nette imposable dans votre déclaration de revenus n°2042-C-Pro l'année suivant la cession. Conservez l'ensemble des documents pendant 6 ans en cas de contrôle fiscal. En cas de rejet, déposez une réclamation gracieuse within 2 mois via impots.gouv.fr.
Conseils pratiques
- Anticipez 3 ans avant la cession : l'exonération maximale require 22 ans de détention (source : impots.gouv.fr - article 151 septies CGI)
- Valorisez via un expert-comptable certifié : nécessaire pour justifier le prix auprès de l'administration
- Vérifiez la régularité sociale URSSAF : indispensable pour obtenir l'attestation éligibilité
Points d'attention
- Attention au plafond de chiffre d'affaires : 250 000 € HT pour les services en 2026, dépassement = exclusion du dispositif
- Cession à un enfant : obligation de maintien de l'activité pendant 5 ans sous peine de remise en cause de l'exonération
Questions fréquentes4
Quel montant d'exonération fiscale pour cession entreprise après 15 ans ?
Après 15 ans de détention en 2026, l'exonération est de 65% sur la plus-value, dans la limite de 500 000 € par cédant. Exemple : plus-value de 400 000 € = exonération de 260 000 €, imposition résiduelle sur 140 000 € à 30% (42 000 € d'impôt). Source : impots.gouv.fr - barème article 151 septies CGI.
Comment prouver l'ancienneté de détention pour une transmission ?
Fournissez l'acte de acquisition notarié, les registres des mouvements de titres tenus par la société, les déclarations fiscales des dividendes sur 10 ans, et les bilans annuels déposés au RCS. Conservation des preuves sur 22 ans recommandée. Source : legifrance.gouv.fr - article L123-136 du code de commerce.
Quel délai pour obtenir l'attestation de régularité fiscale ?
Délai moyen de 2 mois après demande auprès du SIE, valable 6 mois. Prerequisite : comptes à jour et absence de redressement en cours. En cas de retard, saisissez le médiateur des finances publiques. Source : impots.gouv.fr - formulaire CERFA 12186-07.
Que faire si refus d'exonération par le service des impôts ?
Déposez une réclamation gracieuse within 2 mois via impots.gouv.fr, avec justificatifs de détention et avis d'expert-comptable. En échec, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de rejet. Source : service-public.fr - recours contentieux fiscal.
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Sources officielles consultées
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