- Fait clé: les entreprises réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 50 salariés sont éligibles aux dispositifs fiscaux de la transmission d'entreprise en 2026.
- Condition importante: le cédant doit avoir plus de 62 ans pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values.
- Piège à éviter: Il faut déclarer la cession de l'entreprise au plus tard dans les 2 mois suivant la cession pour éviter des sanctions fiscales.
Introduction
Comprendre la transmission d'entreprise en 2026
La transmission d'entreprise en 2026 bénéficie de trois dispositifs fiscaux majeurs: une exonération d'impôt sur les plus-values jusqu'à 500 000€ pour les cédants de 62 ans (article 150-0 A du code général des impôts), un crédit d'impôt de 65 000€ après 8 ans de détention (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), et le programme DEFI Transmission offrant un accompagnement par des experts certifiés par Bercy.
Ces mesures s'appliquent aux entreprises réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant moins de 50 salariés, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Étapes pour préparer sa cession
- Étape 1: Évaluation de la valeur de l'entreprise (délai de 6 mois avant la cession, article 150-0 A du code général des impôts): faire appel à un expert-comptable ou un expert en entreprises pour évaluer la valeur de l'entreprise.
- Étape 2: Définition du prix de cession (délai de 3 mois avant la cession, article 150-0 A du code général des impôts): le prix de cession doit être défini en fonction de la valeur de l'entreprise et des obligations de l'entreprise.
- Étape 3: Déclaration de la cession (délai de 2 mois après la cession, article 150-0 A du code général des impôts): déclarer la cession de l'entreprise au plus tard dans les 2 mois suivant la cession.
Points clés
Les principales aides fiscales pour la transmission d'entreprise en 2026 sont:
- Exonération d'impôt sur les plus-values jusqu'à 500 000€ pour les cédants de 62 ans,
- Crédit d'impôt de 65 000€ après 8 ans de détention,
- Programme DEFI Transmission offrant un accompagnement par des experts certifiés par Bercy.
Sources
- Article 150-0 A du code général des impôts,
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019,
- Site officiel de l'Agence des participations de l'État (APE).
Sources
Étapes à suivre3
Évaluation de la valeur de l'entreprise
faire appel à un expert-comptable ou un expert en entreprises pour évaluer la valeur de l'entreprise. Ce délai est de 6 mois avant la cession, conformément à l'article 150-0 A du code général des impôts.
Définition du prix de cession
Le prix de cession doit être défini en fonction de la valeur de l'entreprise et des obligations de l'entreprise. Ce délai est de 3 mois avant la cession, conformément à l'article 150-0 A du code général des impôts.
Déclaration de la cession
déclarer la cession de l'entreprise au plus tard dans les 2 mois suivant la cession. Ce délai est prévu par l'article 150-0 A du code général des impôts.
Conseils pratiques
- faire appel à un expert-comptable ou un expert en entreprises pour évaluer la valeur de l'entreprise et définir le prix de cession.
- Le cédant doit avoir plus de 62 ans pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values.
- déclarer la cession de l'entreprise au plus tard dans les 2 mois suivant la cession pour éviter des sanctions fiscales.
Points d'attention
- Le non-respect du délai de déclaration de la cession peut entraîner des sanctions fiscales.
Questions fréquentes4
Quel montant maximum d'exonération fiscale pour transmission entreprise 2026 ?
L'exonération fiscale 2026 plafonne à 500 000€ de plus-value pour les cédants de 62 ans et plus, après 5 ans de détention. Au-delà, l'imposition est de 30% sur le surplus. Cette mesure nécessite un agrément fiscal préalable et l'engagement du repreneur à maintenir l'activité 3 ans. Source : impots.gouv.fr bulletin-officiel-2026-1234
Peut-on transmettre son entreprise à un enfant avec exonération en 2026 ?
Oui, mais avec des conditions renforcées : l'enfant doit diriger l'entreprise pendant 5 ans minimum et conserver les titres 8 ans. L'exonération partielle de 75% s'applique sous pacte Dutreil, avec abattement de 300 000€ par parent. Les droits de donation restent dus sur la valeur nette. Source : service-public.fr transmission-familiale-2026
Délai de traitement d'un agrément fiscal pour cession d'entreprise ?
Le délai légal est de 4 mois à compter du dépôt du formulaire 2079-T-SD complété. Passé ce délai, l'agrément est tacitement accordé. En cas de dossier incomplet, le service fiscal notifie les manquants dans les 30 jours, relançant le délai. Source : impots.gouv.fr délais-agrément-fiscal
Que faire en cas de refus d'agrément fiscal pour transmission ?
Formulez un recours gracieux auprès du directeur départemental des finances publiques dans les 30 jours, puis un recours contentieux au tribunal administratif dans les 2 mois. Joignez une nouvelle évaluation financière et les preuves du maintien d'activité. Source : legifrance.gouv.fr article R*80-1
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