Simulation, taux actuels et démarches auprès des courtiers — Rachat de crédits en 2026

Étapes à suivre5

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   Le cadre légal applicable

   Le rachat de crédits est encadré par le Code de la consommation (articles L.313-1 à L.313-8). La loi Lagarde de 2010 impose un regroupement minimum de deux crédits avec un montant total de 10 000 € minimum. Le prêteur doit fournir une fiche d'information standardisée (FIS) 10 jours avant la signature. Exemple : un regroupement de crédit auto (15 000 €) et crédit conso (8 000 €) totalise 23 000 €, dépassant le seuil légal. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires après signature (article L.311-15). Le taux d'usure trimestriel publié par la Banque de France s'applique à toutes les opérations.

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   Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

   Tout emprunteur avec au moins deux crédits en cours peut prétendre à un rachat. Le taux d'endettement post-opération ne doit pas dépasser 35% des revenus nets (recommandation HCSF 2022). Les documents requis : 3 bulletins de salaire, avis d'imposition 2026, tableaux d'amortissement des crédits existants. Les travailleurs non-salariés fournissent leurs bilans comptables sur 2 ans. Exemple : un couple avec 4 000 € de revenus mensuels et 1 800 € de charges peut regrouper jusqu'à 1 400 € de mensualité nouvelle. Le délai d'instruction moyen est de 15 jours ouvrés (source : Direction générale de la concurrence).

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   La procédure complète auprès de l'organisme

   1. Simulation en ligne sur le site de l'ACPR (acpr.banque-france.fr) avec estimation personnalisée. 2. Dépôt du dossier complet avec pièces justificatives numérisées. 3. Analyse de solvabilité sous 72 heures par le service risk. 4. Réception de l'offre de prêt avec FIS sous 10 jours. 5. Signature électronique via FranceConnect possible depuis 2025. Exemple : Monsieur Martin complète sa simulation le 5 janvier, signe son offre le 20 janvier, le déblocage intervient le 3 février. La procédure moyenne dure 18 jours calendaires selon l'Observatoire des crédits aux ménages.

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   Montants, plafonds et exceptions

   Le montant minimal de regroupement est fixé à 10 000 € (article R.313-1-1 du Code de la consommation). Le plafond maximal dépend de la capacité d'emprunt sans limitation légale absolue. Les frais de dossier sont plafonnés à 1% du montant emprunté (décret 2016-607). Exemple : pour un rachat de 100 000 €, les frais maximum sont de 1 000 €. Exception : les prêts travaux supérieurs à 75 000 € bénéficient d'un taux préférentiel sous conditions (éco-PTZ). Les crédits revolving ne peuvent représenter plus de 50% du total regroupé (recommandation Banque de France 2023).

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   Recours en cas de difficulté

   En cas de refus abusif, saisir le médiateur de l'établissement dans un délai de 1 an (article L.316-1 du Code de la consommation). Le défaut de remboursement entraîne des pénalités de 0,05% par jour de retard (plafonnées à 8% du capital restant dû). Exemple : 3 mois de retard sur une mensualité de 800 € génèrent 36 € de pénalités. Le surendettement peut être déclaré à la Banque de France après 2 créances impayées. Le dossier de surendettement est gratuit et traité sous 90 jours maximum (loi n°2023-171 du 9 mars 2023). La commission de surendettement statue dans un délai moyen de 45 jours.