- Fait clé: la succession sans testament concerne 85% des successions en France.
- Condition importante: la déclaration de succession doit être déposée sous 6 mois pour éviter une pénalité de 10% sur les droits de mutation.
- Piège à éviter: ne pas nommer un administrateur familial ou un mandataire judiciaire pour gérer les biens du défunt si deux enfants sont mineurs.
Introduction
Comprendre la succession sans testament
En 2026, 85% des successions en France se font sans testament, selon les données du SPF (Source: impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Dès le décès, les comptes bancaires du défunt sont gelés sous 72 heures, affectant 100% des opérations courantes (Article L. 262-1 du Code de la sécurité sociale). Les trois héritiers doivent déposer la déclaration 2705 à l’administration fiscale sous 6 mois, faute de quoi une pénalité de 10% sur les droits de mutation est appliquée (Article 669 du Code général des impôts). Si deux enfants sont mineurs, un administrateur familial ou un mandataire judiciaire doit être nommé pour gérer les biens du défunt (Article 314-1 du Code civil).
Étapes à suivre
Étape 1: Recherche de biens et dettes
Dans les 3 mois suivant le décès, les héritiers doivent rechercher les biens et dettes du défunt, y compris les comptes bancaires, les biens immobiliers et les dettes financières. consulter un notaire ou un expert-compte pour évaluer l’ensemble des actifs et passifs (Source: notaires.org).
Étape 2: Déclaration de succession
Les héritiers doivent déposer la déclaration 2705 à l’administration fiscale sous 6 mois, accompagnée de tous les documents nécessaires, tels que les actes de décès, les contrats d’assurance et les relevés bancaires. Une pénalité de 10% sur les droits de mutation peut être appliquée si la déclaration n’est pas déposée à temps (Article 669 du Code général des impôts).
Étape 3: Gestion des biens
Si deux enfants sont mineurs, un administrateur familial ou un mandataire judiciaire doit être nommé pour gérer les biens du défunt. consulter un avocat ou un notaire pour déterminer la procédure à suivre (Article 314-1 du Code civil).
Points clés
Voici les points clés à retenir:
- La succession sans testament est la règle en France (85% des successions).
- Les comptes bancaires du défunt sont gelés sous 72 heures.
- La déclaration de succession doit être déposée sous 6 mois.
- Une pénalité de 10% sur les droits de mutation peut être appliquée si la déclaration n’est pas déposée à temps.
- Si deux enfants sont mineurs, un administrateur familial ou un mandataire judiciaire doit être nommé pour gérer les biens du défunt.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Recherche de biens et dettes
Dans les 3 mois suivant le décès, les héritiers doivent rechercher les biens et dettes du défunt, y compris les comptes bancaires, les biens immobiliers et les dettes financières. consulter un notaire ou un expert-compte pour évaluer l’ensemble des actifs et passifs.
Étape 2: Déclaration de succession
Les héritiers doivent déposer la déclaration 2705 à l’administration fiscale sous 6 mois, accompagnée de tous les documents nécessaires, tels que les actes de décès, les contrats d’assurance et les relevés bancaires. Une pénalité de 10% sur les droits de mutation peut être appliquée si la déclaration n’est pas déposée à temps.
Étape 3: Gestion des biens
Si deux enfants sont mineurs, un administrateur familial ou un mandataire judiciaire doit être nommé pour gérer les biens du défunt. vous devez consulter un avocat ou un notaire pour déterminer la procédure à suivre.
Conseils pratiques
- {"0":"C","1":"o","2":"n","3":"s","4":"e","5":"i","6":"l","7":" ","8":"a","9":"c","10":"t","11":"i","12":"o","13":"n","14":"n","15":"a","16":"b","17":"l","18":"e","19":":","20":" ","21":"i","22":"l","23":" ","24":"e","25":"s","26":"t","27":" ","28":"r","29":"e","30":"c","31":"o","32":"m","33":"m","34":"a","35":"n","36":"d","37":"é","38":" ","39":"d","40":"e","41":" ","42":"c","43":"o","44":"n","45":"s","46":"u","47":"l","48":"t","49":"e","50":"r","51":" ","52":"u","53":"n","54":" ","55":"n","56":"o","57":"t","58":"a","59":"i","60":"r","61":"e","62":" ","63":"o","64":"u","65":" ","66":"u","67":"n","68":" ","69":"e","70":"x","71":"p","72":"e","73":"r","74":"t","75":"-","76":"c","77":"o","78":"m","79":"p","80":"t","81":"e","82":" ","83":"p","84":"o","85":"u","86":"r","87":" ","88":"é","89":"v","90":"a","91":"l","92":"u","93":"e","94":"r","95":" ","96":"l","97":"’","98":"e","99":"n","100":"s","101":"e","102":"m","103":"b","104":"l","105":"e","106":" ","107":"d","108":"e","109":"s","110":" ","111":"a","112":"c","113":"t","114":"i","115":"f","116":"s","117":" ","118":"e","119":"t","120":" ","121":"p","122":"a","123":"s","124":"s","125":"i","126":"f","127":"s","128":" ","129":"d","130":"u","131":" ","132":"d","133":"é","134":"f","135":"u","136":"n","137":"t","138":"."}
Points d'attention
- {"0":"A","1":"v","2":"e","3":"r","4":"t","5":"i","6":"s","7":"s","8":"e","9":"m","10":"e","11":"n","12":"t","13":" ","14":"s","15":"p","16":"é","17":"c","18":"i","19":"f","20":"i","21":"q","22":"u","23":"e","24":":","25":" ","26":"n","27":"e","28":" ","29":"p","30":"a","31":"s","32":" ","33":"n","34":"o","35":"m","36":"m","37":"e","38":"r","39":" ","40":"u","41":"n","42":" ","43":"a","44":"d","45":"m","46":"i","47":"n","48":"i","49":"s","50":"t","51":"r","52":"a","53":"t","54":"e","55":"u","56":"r","57":" ","58":"f","59":"a","60":"m","61":"i","62":"l","63":"i","64":"a","65":"l","66":" ","67":"o","68":"u","69":" ","70":"u","71":"n","72":" ","73":"m","74":"a","75":"n","76":"d","77":"a","78":"t","79":"a","80":"i","81":"r","82":"e","83":" ","84":"j","85":"u","86":"d","87":"i","88":"c","89":"i","90":"a","91":"i","92":"r","93":"e","94":" ","95":"p","96":"o","97":"u","98":"r","99":" ","100":"g","101":"é","102":"r","103":"e","104":"r","105":" ","106":"l","107":"e","108":"s","109":" ","110":"b","111":"i","112":"e","113":"n","114":"s","115":" ","116":"d","117":"u","118":" ","119":"d","120":"é","121":"f","122":"u","123":"n","124":"t","125":" ","126":"s","127":"i","128":" ","129":"d","130":"e","131":"u","132":"x","133":" ","134":"e","135":"n","136":"f","137":"a","138":"n","139":"t","140":"s","141":" ","142":"s","143":"o","144":"n","145":"t","146":" ","147":"m","148":"i","149":"n","150":"e","151":"u","152":"r","153":"s","154":" ","155":"p","156":"e","157":"u","158":"t","159":" ","160":"e","161":"n","162":"t","163":"r","164":"a","165":"î","166":"n","167":"e","168":"r","169":" ","170":"d","171":"e","172":"s","173":" ","174":"c","175":"o","176":"n","177":"s","178":"é","179":"q","180":"u","181":"e","182":"n","183":"c","184":"e","185":"s","186":" ","187":"j","188":"u","189":"r","190":"i","191":"d","192":"i","193":"q","194":"u","195":"e","196":"s","197":"."}
Questions fréquentes3
Quels sont les placements réglementés les plus avantageux en 2026 ?
Le Livret A (3 % nets d'impôts), le LDDS (même taux), le PEA (exonération des plus-values après 5 ans), et l'assurance-vie en unités de compte offrent des avantages fiscaux significatifs. Le choix dépend de votre horizon de placement et de votre profil de risque.
Comment ouvrir un PEA en 2026 ?
Le PEA est réservé aux contribuables français domiciliés fiscalement en France. Le plafond de versement est de 150 000 € pour un PEA classique et 225 000 € pour un PEA-PME. Il peut être ouvert dans toute banque ou courtier en ligne. Après 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux de 17,2 %).
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession en 2026 ?
Les trois héritiers ont 6 mois à compter du décès (Article L. 262-1 du Code de la sécurité sociale), soit jusqu'au 30 septembre 2026, pour déposer la déclaration 2705 à l'administration fiscale (Source: impots.gouv.fr).
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Finance & Bourse
Voir toutComment ouvrir un PEA en 2026 : pour investir en bourse et optimiser la fiscalité
Comment déclarer et optimiser sa flat tax — Dividendes et plus-values en 2026
Comment déclarer vos plus-values bourse en 2026: le guide du PFU 30 % sans se tromper
Transmission d'entreprise avec réduction d'impôt 2026 — Pacte Dutreil
Assurance-vie 2026 : comment choisir les meilleurs ETF pour dynamiser son PEA et optimiser sa fiscalité
Poursuivez votre lecture
Multi-catégories11 correctifs automatiques sur votre avis d’impôt que ignorent
Comment les déclarer aux impôts même après fermeture — Comptes à l'étranger en 2026
Comment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Comment faire déclaration revenus expatrié
Comment déduire une pension alimentaire parent ou enfant et économiser plusieurs milliers d'euros — Impôts en 2026
Comment refuser un prélèvement automatique d'impôt sur le revenu en 2026 ?
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 14 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.