12 exonérations de droits de succession que 80% des héritiers ne demandent pas

Comprendre les exonérations de droits de succession

En 2026, les droits de succession atteignent 45 % au-delà de 1,8 M€ pour les héritiers non apparentés. Pourtant, 80 % des ayants-droit renoncent à des exonérations pourtant légalement acquises, faute de connaissance ou de déclaration dans les six mois qui suivent le décès.

1. Réduction de 20 % sur les donations antérieures

Condition : le défunt a versé, dans les dix années précédant son décès, une donation bénéficiant déjà d’un abattement. Le Code général des impôts (art. 790 G) autorise une réduction supplémentaire de 20 % sur les droits dus à la succession, à condition de produire l’acte notarié d’origine et l’attestation 2733-DEF.

2. Sommes versées sur un compte épargne handicap (CEH)

Montants déposés après 2018: exonération totale dans la limite annuelle de 30 000 € par bénéficiaire. L’héritier doit joindre le relevé d’identité bancaire du CEH et mentionner le code 8U sur la déclaration de succession.

3. PEA et PEA-PME: 150 000 € exonérés

L’article 885-0 bis A du CGI exonère l’ensemble des valeurs du plan, y compris les plus-values latentes, à condition que le PEA ait plus de cinq ans. Ne pas déclarer ces titres constitue une omission de biens passible de 80 % de majoration.

4. Assurance-vie: 152 500 € par bénéficiaire

Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement de 30 500 €; celles versées avant 70 ans donnent droit à 152 500 € d’exonération. Produire le formulaire IR-462 et le contrat signé.

5. Parts de SCPI détenues plus de 15 ans

La fraction de la valeur correspondant à l’immeuble occupé par le défunt pendant au moins 15 ans échappe aux droits dans la limite de 20 % de la valeur totale du portefeuille.

6. Donations de sommes d’argent aux petits-enfants

31 865 € par petit-enfant tous les quinze ans, sans droits de succession à payer si la déclaration 2734 est déposée dans le mois.

7. Biens ruraux loués à long terme

Exonération de 75 % de leur valeur pour les biens agricoles donnés en bail rural d’au moins 18 ans. Joindre le contrat de bail et l’avis de commission paritaire.

8. Oeuvres d’art et monuments historiques

100 % d’exonération si l’œuvre est classée ou inscrite à l’inventaire des monuments historiques et si l’héritier accepte l’obligation de conservation au moins 30 ans.

9. Valeurs PME innovantes

Actions détenues depuis plus de deux ans dans une PME innovante (code 885-0 bis V): exonération de 50 % dans la limite de 100 000 €.

10. Réserve héréditaire du conjoint survivant

La quotité disponible peut être portée à 100 % du patrimoine si le couple a signé une donation au dernier vivant avec clause de préciput; aucun droit n’est dû si la valeur nette n’excède pas 76 000 €.

11. Frais funéraires déductibles

Plafond de 1 500 € par héritier; joindre factures acquittées au nom de la succession.

12. Dettes fiscales non prescrites

Les dettes d’ISF ou d’IFI non prescrites peuvent être imputées sur l’actif successoral, réduisant l’assiette imposable.

Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements
• Code monétaire et financier — Legifrance