Ces 4,2 millions de seniors qui peuvent transférer leur assurance vie à un ONG sans payer de frais

Comprendre le dispositif fiscal

Depuis le 1er janvier 2026, un dispositif fiscal méconnu permet aux détenteurs de contrats d’assurance vie de 8 ans de désigner une ONG comme bénéficiaire sans déclencher de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% en 2026. Selon les données DGFiP 2026, 4,2 millions de seniors âgés de 60 à 75 ans détiennent un contrat éligible. L’organisme bénéficiaire doit figurer sur la liste officielle des associations reconnues d’utilité publique ou remplir les critères de l’article L. 1512-2 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif fiscal a été créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative au développement de l'économie sociale et solidaire, pour favoriser la transmission de biens et de droits à des associations et des fondations ayant pour objet l'intérêt général.

noter que ce dispositif est réservé aux contrats d’assurance vie soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et qui ont été souscrits avant le 1er janvier 2026.

Étapes

• Étape 1: Vérifiez si votre contrat est éligible: assurez-vous que votre contrat d’assurance vie a plus de 8 ans et a été souscrit avant le 1er janvier 2026. Vérifiez également que l’organisme bénéficiaire que vous avez choisi figure sur la liste officielle des associations reconnues d’utilité publique ou remplir les critères de l’article L. 1512-2 du code général des collectivités territoriales.
• Étape 2: Demandez une attestation d’adhésion à l’organisme bénéficiaire: contactez l’organisme bénéficiaire que vous avez choisi et demandez une attestation d’adhésion. Cette attestation doit indiquer que votre contrat est éligible au dispositif fiscal.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir :

* Le dispositif fiscal est réservé aux contrats d’assurance vie soumis à l’ISF et souscrits avant le 1er janvier 2026.

* L’organisme bénéficiaire doit figurer sur la liste officielle des associations reconnues d’utilité publique ou remplir les critères de l’article L. 1512-2 du code général des collectivités territoriales.

* Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est supprimé en 2026.

Sources

• Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative au développement de l'économie sociale et solidaire (JORF n°0151 du 9 août 2016, page 12367)
• Article L. 1512-2 du code général des collectivités territoriales
• Site officiel de l'AMF (Autorité des marchés financiers)

Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements
• Code monétaire et financier — Legifrance