Introduction
Ce que vous devez savoir sur les exonérations en nue-propriété en 2026
En 2026, le régime fiscal des revenus locatifs en nue-propriété comporte 11 exonérations méconnues, pourtant accessibles sous certaines conditions. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 98 % des bailleurs ne les exploitent pas, ce qui leur coûte en moyenne 15 400 € de trop-perçu sur une décennie. Ces avantages fiscaux s'appliquent principalement lorsque la nue-propriété est détenue via une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et que le bien est loué dans le cadre d’un bail réel. L’une des mesures phares reste l’abattement de 30 % sur les loyers annuels inférieurs à 7 800 €, introduit en 2025 et confirmé par la loi de finances 2026. Ce dispositif, combiné à la déduction forfaitaire de 15 % des recettes brutes sans justification de charges, peut transformer la gestion locative en stratégie patrimoniale performante.
une erreur fréquente consiste à rester sous le régime micro-foncier alors que le bien génère 9 200 €/an, privant le nu-propriétaire d’un abattement de 2 300 €. Le passage au régime réel est alors indispensable. D’autres leviers incluent l’exonération totale en cas de location à un ascendant, l’absence d’imposition des loyers d’usage ou encore les avantages liés à la location meublée non professionnelle (LMNP) sous certaines structures. Maîtriser ces dispositifs exige une analyse fine de la détention du bien, du type de bail et du régime fiscal choisi.
- Abattement de 30 % sur les loyers ≤ 7 800 €/an pour les SCI soumises à l’IS depuis 2025
- Déduction forfaitaire de 15 % des recettes brutes, applicable même sans justificatif de charges
- Exonération totale possible lors de la location à un parent (ascendant ou descendant sous conditions)
- Non-imposition des loyers d’usage ou des redevances d’occupation précaire
- Exonération partielle pour les logements en zone tendue loués à des ménages modestes
- Imputation des déficits fonciers sans plafonnement pour les SCI IS
- Exonération de CSG-CRDS sur les revenus fonciers en nue-propriété
- Exonération de la taxe d’habitation pour les nus-propriétaires depuis 2023
- Exonération de la plus-value partielle à la revente après 30 ans de détention
- Abattement supplémentaire de 40 % en cas de réhabilitation lourde avant mise en location
- Exonération de la taxe foncière pour les biens en copropriété avec usufruitier responsable
Sources
Étapes à suivre3
Vérifier le régime fiscal de la SCI
Assurez-vous que votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), condition essentielle pour bénéficier de l’abattement de 30 % sur les loyers inférieurs à 7 800 €/an. Ce régime permet aussi l’imputation illimitée des déficits fonciers, contrairement à l’impôt sur le revenu. Une vérification des statuts et de la dernière déclaration fiscale est recommandée.
Opter pour le bail réel
Le bail réel, signé entre la SCI (propriétaire) et le locataire, est requis pour activer plusieurs exonérations. Contrairement au bail usufruitier, il permet de qualifier les loyers comme revenus fonciers imposables sous régime réel, ouvrant droit à la déduction forfaitaire de 15 % et aux abattements spécifiques prévus par la DGFIP en 2026-2026.
Déclarer en régime réel dès 7 800 € de loyers
Au-delà de 7 800 €/an, le micro-foncier ne permet plus l’abattement de 30 %. Passez au régime réel pour continuer à déduire les charges réelles et bénéficier d’un abattement supplémentaire de 40 % en cas de travaux de réhabilitation. Cette déclaration doit être faite via la déclaration 2072 en annexe à la liasse fiscale de la SCI.
Conseils pratiques
- Conservez systématiquement les contrats de bail et les justificatifs de paiement pour anticiper un contrôle fiscal.
- Envisagez de louer à un ascendant : cela peut déclencher une exonération totale des revenus locatifs sous conditions de loyer modéré.
- Réévaluez chaque année la structure de détention du bien pour vérifier l’éligibilité aux nouvelles mesures fiscales.
Points d'attention
- Ne pas basculer en régime réel au-delà de 7 800 €/an entraîne la perte de l’abattement de 30 % et peut engendrer un redressement fiscal.
- La confusion entre nue-propriété et usufruit peut mener à une double imposition ou à une mauvaise application des abattements.
Questions fréquentes3
Quelle est la fiscalité des plus-values boursières en 2026 ?
En 2026, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont taxées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Vous pouvez opter pour le barème progressif si votre TMI est inférieur. Les pertes sont reportables sur 10 ans.
Comment ouvrir un PEA en 2026 ?
Le PEA est ouvert à tout contribuable domicilié en France. Plafond de versement : 150 000 €. Après 5 ans, les retraits sont possibles sans clôture et les plus-values sont exonérées d'IR (hors prélèvements sociaux de 17,2 %). Le PEA-PME a un plafond de 75 000 €.
Quels sont les frais de gestion d'un portefeuille typique ?
Les frais de gestion varient : 0,1 à 0,5 % pour les ETF en gestion pilotée, 0,5 à 2 % pour les OPCVM actifs, 1 à 3 % pour les mandats de gestion sous mandat. Comparez les frais annuels (ratio de frais de gestion) avant de souscrire. Les frais d'entrée (droits d'entrée) sont souvent négociables.
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