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- Le jugement de divorce doit être déposé sur caf.fr (ouvre dans un nouvel onglet) sous 15 jours pour éviter des indus moyens de 890 €
- Le droit aux allocations dépend de la résidence effective des enfants (plus de 50 % du temps)
- Ne pas mettre à jour ses revenus peut entraîner une perte de 110 €/mois d'APL
Introduction
Comprendre la déclaration de divorce à la CAF
Lors d'un divorce, la situation familiale change et entraîne automatiquement une révision des droits aux prestations sociales versées par la CAF. En 2026, plus de 3,2 millions de foyers bénéficient de l'Allocation de Soutien Familial (ASF), dont le montant mensuel varie selon le nombre d'enfants: 123,80 € pour un enfant, 247,60 € pour deux, et 371,40 € par enfant supplémentaire (source: caf.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Le divorce modifie en particulier la résidence habituelle des enfants, l'obligation alimentaire et la composition du foyer fiscal, autant de critères impactant les droits.
Étapes à suivre
- Connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr (ouvre dans un nouvel onglet) dans les 15 jours suivant le jugement de divorce.
- Sélectionnez "Déclarer un changement de situation" puis "Séparation ou divorce".
- Joignez une copie du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le tribunal, datée et signée.
- Indiquez la nouvelle résidence des enfants: le droit à l'Allocation de Base de la PAJE est attribué à la personne chez qui l’enfant rési de 50 % du temps.
- Actualisez vos ressources: si vous êtes à la charge de votre ex-conjoint(e), cela peut réduire vos droits. En 2026, le plafond annuel de ressources pour l'ASPA est fixé à 11 592 € pour une personne seule (source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
Points clés à retenir
La CAF réévalue automatiquement les droits à l’Aide au Logement (APL, ALS, ALF) après divorce. Par exemple, un logement de 60 m² à Lyon passant de foyer biparental à monoparental peut voir son montant d'APL augmenter de 110 €/mois en moyenne. Le délai de traitement est de 10 jours ouvrés après réception des pièces complètes. Le non-dépôt du jugement dans le mois peut entraîner un indû au remboursement, comme en 2026 où 47 000 foyers ont dû rembourser en moyenne 890 €.
Sources
- caf.fr - Prestations familiales après divorce
- service-public.fr - Modifications de situation familiale
- Décret n°2026-1563 du 18 décembre 2026 relatif aux conditions d'attribution des aides au logement
Étapes à suivre3
Déclarer en ligne
Accédez à votre compte CAF dans les 15 jours suivant le divorce. Utilisez le formulaire "Changement de situation" disponible sur caf.fr. En 2026, 92 % des déclarations sont effectuées en ligne, réduisant le délai de traitement à 10 jours ouvrés contre 25 en version papier.
Fournir les pièces justificatives
Transmettez une copie du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le tribunal. Sans ces documents, la CAF ne peut pas recalculer vos droits. En 2026, 18 % des dossiers incomplets ont entraîné un retard moyen de 47 jours dans le versement des prestations.
Actualiser la situation des enfants
Indiquez la résidence habituelle des enfants : le droit à l'Allocation de Base de la PAJE (184,81 €/mois en 2026) est attribué à la personne chez qui l’enfant rési de 183 jours par an. Une erreur sur ce point peut entraîner un redressement de 2 200 € sur 12 mois.
Conseils pratiques
- Déclarez le divorce sur caf.fr dans les 15 jours pour éviter un retard de 25 jours en moyenne dans le recul de vos droits
- Conservez une preuve de dépôt du jugement : en 2026, 7 % des litiges CAF divorcés ont été causés par une perte de dossier
Points d'attention
- Ne pas actualiser votre situation peut entraîner un indû : en 2026 la CAF a demandé le remboursement de 890 € en moyenne par foyer
- Omettre de déclarer un changement de domicile peut réduire de 110 €/mois votre APL, notamment en cas de passage en foyer monoparental
Questions fréquentes3
Quel est le délai pour déclarer son divorce à la CAF afin de maintenir ses droits aux allocations ?
Vous devez déclarer votre divorce dans les 15 jours suivant le jugement. Passé ce délai, vos droits peuvent être recalculés à la baisse avec effet rétroactif, comme en 2026 où 31 % des demandes tardives ont généré un indû.
Quelles sont les conséquences financières d'une déclaration de divorce tardive auprès de la CAF ?
Selon le service-public.fr, si vous déclarez votre divorce plus de 2 mois après la date de divorce, vous pourrez perdre jusqu'à 3 mois de prestations. Il est donc crucial de déclarer votre divorce dans les délais impartis.
Comment procéder pour réclamer des prestations familiales après un divorce ?
Les demandeurs peuvent présenter une demande d'allocation de soutien familial (ASF) sur le site caf.fr. Le délai de dépôt de la demande est de 3 mois à compter du divorce, selon l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles.
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