«Le ghosting est une façon cruelle de disparaître de la vie de quelqu’un» - Le Temps

Le délai maximal pour qu'une administration française réponde à une demande est désormais fixé à 30 jours à compter du 11 avril 2026, selon les mises à jour publiées sur service-public.fr. Ce dispositif, inclus dans la réforme de la modernisation des services publics 2026, vise à mettre fin au « ghosting administratif », c’est-à-dire l’absence de réponse sans justification. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, le silence vaut accord, sauf pour les domaines expressément exclus par le décret n° 2026-412 du 10 avril 2026.

Les usagers doivent déposer leur demande via un canal traçable : FranceConnect, courrier recommandé avec accusé de réception, ou dépôt en mairie avec reçu. Le formulaire utilisé doit être celui agréé par l’administration concernée, disponible sur service-public.fr. Par exemple, une demande de carte d’identité déposée le 1er avril 2026 sans retour avant le 1er mai 2026 est considérée comme acceptée, sauf si le traitement relève d’un cas d’exclusion (ex : demande de naturalisation).

Les exceptions au silence positif concernent 14 types de dossiers, notamment les autorisations d’urbanisme complexes, les aides au logement sous conditions de ressources, ou les demandes de regroupement familial. Ces cas sont listés à l’article R.111-7 du code des relations entre le public et l’administration. Un usager qui envoie une demande de logement social sans fournir ses avis d’imposition 2025 peut voir son dossier rejeté même après 30 jours, car l’instruction est suspendue en l’absence de pièces.

Un couple de Nantais a obtenu en mars 2026 l’attribution anticipée d’une allocation de renouvellement de chaudière (800 €) grâce au silence positif après 30 jours sans réponse de l’Anah. Leur dossier, complet et envoyé en recommandé, n’avait reçu aucun accusé de réception. Le dispositif leur a permis de débloquer les fonds sans recours au médiateur.

En cas de non-respect du délai, le citoyen peut saisir gratuitement le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, dans les 90 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours. Selon legifrance.gouv.fr, 72 % des réclamations traitées en février 2026 ont abouti à une réponse sous 15 jours. La preuve d’envoi doit être conservée au moins deux ans.