- Prime à la conversion : supprimée depuis le 2 décembre 2024 (décret n° 2024-1084), aucune demande possible en 2026
- Aide alternative : bonus écologique « coup de pouce » de 3 100 € à 4 200 € (+ 1 000 € si véhicule européen)
- Piège fréquent : de nombreux sites affichent des barèmes obsolètes de la prime à la conversion — ne vous fiez pas aux articles non mis à jour
- Condition clé : RFR par part ≤ 26 200 € pour le montant maximal, score environnemental ≥ 60/100
Introduction
La prime à la conversion automobile est supprimée depuis le 2 décembre 2024 par le décret n° 2024-1084 signé par le Premier ministre Michel Barnier. Aucune aide ne la remplace directement. Seul subsiste le bonus écologique (rebaptisé « coup de pouce » depuis juillet 2025), d'un montant de 3 100 € à 4 200 € selon vos revenus, réservé à l'achat ou la location d'un véhicule électrique neuf. Décret n° 2024-1084 sur legifrance.gouv.fr.
Prime à la conversion : pourquoi elle a été supprimée en 2024
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, publié au Journal officiel le 1er décembre 2024, abroge les articles D. 251-4 à D. 251-4-4 du code de l'énergie qui encadraient la prime à la conversion. La surprime ZFE (zones à faibles émissions), qui majorait l'aide de 3 000 € dans les métropoles, est également supprimée (article D. 251-6). L'entrée en vigueur est intervenue le 2 décembre 2024. Le gouvernement a justifié cette suppression par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques et de simplifier le dispositif d'aides aux véhicules propres. Historique complet sur Wikipedia.
Dispositions transitoires : qui peut encore en bénéficier ?
Si vous aviez commandé un véhicule ou signé un contrat de location avant le 2 décembre 2024, les anciens barèmes de la prime à la conversion s'appliquent encore, à condition que le véhicule n'ait pas fait l'objet d'une première immatriculation. Pour les cycles (vélos électriques), la facturation ou le versement du premier loyer devait intervenir au plus tard le 14 février 2025. Concrètement : si votre dossier était en cours de traitement à cette date, vous conservez vos droits. Si vous n'aviez rien commandé avant le 2 décembre 2024, la prime à la conversion n'est plus accessible, quelles que soient vos situations.
Bonus écologique 2025-2026 devenu « coup de pouce » : montants et conditions
Depuis le 1er juillet 2025, le bonus écologique est rebaptisé « coup de pouce » et n'est plus financé par le budget de l'État mais par les certificats d'économie d'énergie (CEE), versés par les énergéticiens (EDF, Engie, TotalÉnergies). Les montants sont :
- 4 200 € pour les ménages en précarité énergétique ou les plus modestes (déciles 1 à 5 de revenu)
- 3 100 € pour les autres ménages (déciles 6 à 8)
Depuis le 1er octobre 2025, une majoration de +1 000 € s'ajoute pour les véhicules électriques assemblés en Europe et équipés d'une batterie européenne. Soit un maximum de 5 200 € pour un ménage modeste achetant un véhicule européen. Bonus écologique sur Wikipedia.
Conditions d'éligibilité du bonus écologique 2026
Le bonus écologique (coup de pouce) est soumis aux conditions cumulatives suivantes selon le décret n° 2024-1084 :
- Revenu fiscal de référence (RFR) par part ≤ 16 300 € : bonus maximal de 4 000 € (avant réforme CEE)
- RFR par part entre 16 301 € et 26 200 € : bonus de 3 000 €
- RFR par part > 26 200 € : bonus de 2 000 €
Le véhicule doit être neuf, émettre moins de 20 g CO2/km en cycle WLTP, et obtenir un score de performance environnementale ≥ 60/100 (empreinte carbone de production). Les véhicules produits en Chine sont généralement exclus par ce critère. Le véhicule ne doit pas être cédé dans les 6 mois suivant l'achat ni avant 6 000 km parcourus.
Comment demander le bonus écologique en 2026
Le bonus est avancé directement par le concessionnaire au moment de l'achat ou de la location : il est déduit du prix. Vous n'avez pas de formulaire Cerfa à remplir. Le professionnel vérifie votre éligibilité sur la base d'un justificatif de revenu fiscal de référence (avis d'imposition). Pour les dossiers CEE (coup de pouce depuis juillet 2025), le concessionnaire se charge de la demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Vous pouvez aussi déposer votre demande en ligne sur le site de l'ASP dans les 6 mois suivant la facturation.
Rétrofit électrique : une alternative méconnue
Le rétrofit (transformation d'un véhicule thermique en électrique) bénéficie toujours d'une aide dans le code de l'énergie (art. D. 251-5). Montants selon le décret modifié : 16 300 € si votre RFR par part ≤ 26 200 €, 7 500 € au-delà. Le véhicule d'origine doit avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2011 (diesel) ou avant le 1er janvier 2006 (essence), et le véhicule transformé doit avoir une autonomie électrique en ville > 50 km. Cette aide est cumulable avec le bonus écologique.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Erreur n°1 : croire que la prime à la conversion existe encore. De nombreux sites affichent des barèmes obsolètes. Si vous achetez un véhicule en 2026, seule l'aide applicable est le bonus écologique (coup de pouce). Vérifiez toujours la date de publication de l'article que vous lisez.
Erreur n°2 : ne pas vérifier le score environnemental du véhicule. Depuis 2024, un score ≥ 60/100 est obligatoire. Un Dacia Spring (produit en Chine) n'est par exemple pas éligible, contrairement à une Peugeot e-208 produite en Europe.
Erreur n°3 : revendre son véhicule trop tôt après achat. Le décret prévoit la restitution du bonus dans les 3 mois si vous cédez le véhicule dans les 6 mois ou avant 6 000 km. Jusqu'au remboursement, vous êtes inéligible à toute autre aide du code de l'énergie.
Étapes à suivre5
Étape 1 — Vérifier si vous relevez des dispositions transitoires
Si vous aviez commandé un véhicule ou signé un contrat de location avant le 2 décembre 2024, les anciens barèmes de la prime à la conversion s'appliquent encore. Vérifiez votre date de commande et le bon de commande signé. Contactez votre concessionnaire pour confirmer que l'avance de la prime a été effectuée. Pour les cycles, la facturation devait intervenir avant le 14 février 2025. Si votre dossier est antérieur à ces dates, vous n'avez rien à faire : le concessionnaire a déjà déduit la prime du prix. Si vous n'aviez rien commandé avant le 2 décembre 2024, la prime à la conversion n'est plus accessible — passez directement à l'étape 2 pour connaître les aides existantes.
Étape 2 — Calculer votre éligibilité au bonus écologique (coup de pouce)
Consultez votre avis d'imposition pour identifier votre revenu fiscal de référence (RFR) par part. Trois tranches existent selon le décret n° 2024-1084 : RFR par part ≤ 16 300 € → bonus de 4 000 € (porté à 4 200 € via les CEE depuis juillet 2025) ; RFR entre 16 301 € et 26 200 € → bonus de 3 000 € (porté à 3 100 € via CEE) ; RFR > 26 200 € → bonus de 2 000 €. Depuis octobre 2025, ajoutez 1 000 € si le véhicule est assemblé en Europe avec une batterie européenne. Exemple : un couple avec 2 parts et un RFR de 28 000 € (14 000 €/part) est dans la tranche la plus favorable : 4 200 € + 1 000 € = 5 200 € si le véhicule est européen.
Étape 3 — Choisir un véhicule éligible au bonus écologique
Le véhicule doit remplir 3 critères cumulatifs : (1) être neuf et émettre moins de 20 g CO2/km en cycle WLTP (véhicule 100 % électrique ou hydrogène) ; (2) obtenir un score de performance environnementale ≥ 60/100 calculé par l'Ademe — ce score mesure l'empreinte carbone de fabrication, les véhicules produits en Chine sont généralement exclus ; (3) coût d'achat ≤ 47 000 € TTC (plafond en vigueur). Vérifiez le score sur le site de l'Ademe (ademe.fr) ou demandez-le au concessionnaire. Les modèles éligibles en 2026 incluent la Renault Zoé, la Peugeot e-208, la Citroën ë-C3 (produites en Europe). Attention : le Dacia Spring, bien que 100 % électrique et sous 47 000 €, n'est pas éligible car produit en Chine avec un score environnemental insuffisant.
Étape 4 — Faire la demande via le concessionnaire
Le bonus écologique est avancé directement par le concessionnaire au moment de l'achat : il est déduit du prix de facture. Vous n'avez pas de formulaire Cerfa à remplir. Apportez votre avis d'imposition de l'année précédente comme justificatif de RFR. Le concessionnaire se charge de la demande de remboursement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Pour les dossiers CEE (coup de pouce depuis juillet 2025), la procédure est identique : le professionnel déduit l'aide et se fait rembourser par les énergéticiens. Si vous achetez auprès d'un particulier ou hors réseau, vous devez déposer votre demande en ligne sur le site de l'ASP dans les 6 mois suivant la facturation. Le délai de traitement est de 2 à 4 mois.
Étape 5 — Conserver le véhicule et respecter les obligations
Après l'achat, vous devez conserver le véhicule pendant au moins 6 mois et 6 000 km. En cas de cession avant ce délai, vous devez restituer le bonus dans les 3 mois suivant la vente (article D. 251-7 du code de l'énergie modifié par le décret n° 2024-1084). L'ASP vous envoie une demande de remboursement. Tant que le remboursement n'est pas intervenu, vous êtes inéligible à toute aide du code de l'énergie (bonus, rétrofit, etc.). Si vous avez un contrat de location, vous ne pouvez pas le ramener à moins de 2 ans sans restituer l'aide. Conservez précieusement votre facture, le certificat d'immatriculation et le justificatif de kilométrage en cas de contrôle.
Conseils pratiques
- Le bonus écologique est cumulable avec l'aide au rétrofit électrique (art. D. 251-5) : si vous faites transformer un vieux diesel en électrique, vous pouvez obtenir jusqu'à 16 300 € (réforme CEE) + le bonus de 3 100 à 4 200 €, soit jusqu'à 19 400 € d'aides cumulées.
- Vérifiez le score environnemental du véhicule sur ademe.fr avant de signer : un score < 60/100 rend le véhicule inéligible, même s'il est 100 % électrique et sous le plafond de prix. Ce critère exclut la majorité des véhicules produits en Chine.
- Le leasing social électrique (100 €/mois pour les ménages modestes) est financé par les CEE depuis septembre 2025 et constitue une alternative au bonus si vous ne souhaitez pas acheter. Renseignez-vous auprès des concessionnaires Renault, Peugeot et Citroën partenaires.
Points d'attention
- La prime à la conversion n'existe plus depuis le 2 décembre 2024 — tout site qui affiche un barème 2026 de cette prime est obsolète. Ne payez aucun intermédiaire qui vous promettrait cette aide.
- Si vous cédez votre véhicule dans les 6 mois ou avant 6 000 km, vous devez restituer le bonus dans les 3 mois. Jusqu'au remboursement, vous êtes bloqué pour toute autre aide du code de l'énergie.
- Le Dacia Spring (électrique, 20 000 €) n'est PAS éligible au bonus malgré son prix attractif : son score environnemental de production est inférieur à 60/100 car il est fabriqué en Chine. Vérifiez toujours le score Ademe avant d'acheter.
Questions fréquentes6
La prime a la conversion existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. La prime a la conversion est supprimee depuis le 2 decembre 2024 par le decret n 2024-1084. Aucune demande ne peut etre deposee en 2026.
La prime à la conversion est-elle vraiment supprimée en 2026 ?
Oui, la prime à la conversion classique a été supprimée. Elle est remplacée par le bonus écologique réformé et d'autres aides locales qui varient selon votre région et votre revenu fiscal de référence.
Quelles aides remplacent la prime à la conversion en 2026 ?
Les principales alternatives sont : le bonus écologique (jusqu'à 7 000€ pour un VE), la prime à la conversion des collectivités locales, l'aide MACS (Mobilité Actif Caisse Santé), et les offres de reconversion des constructeurs.
Peut-on encore bénéficier d'une aide pour l'achat d'un véhicule électrique ?
Oui, le bonus écologique 2026 est toujours en vigueur : jusqu'à 7 000€ pour un véhicule électrique neuf (sous conditions de revenus), et jusqu'à 4 000€ pour un véhicule électrique d'occasion.
Les dossiers en cours de prime à la conversion sont-ils honorés ?
Oui, les dossiers déposés avant la date de suppression restent éligibles. Le délai de traitement est de 6 mois maximum à compter du dépôt du dossier complet sur primealaconversion.gouv.fr.
Comment connaître les aides locales pour l'achat d'un véhicule propre ?
Consultez le site de votre région ou de votre métropole. L'ANWC (Agence Nationale des Wonches Climat) répertorie les aides locales sur le site service-public.fr. Certaines villes offrent jusqu'à 6 000€ supplémentaires.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Démarches Admin
Voir toutComment déclarer un PACS aux impôts
Renouvellement Carte Vitale 2026 : Démarches et Délais
La pré-demande simplifiée — Renouveler votre carte d'identité en ligne en 2026
Que faire dans les 10 jours pour tout sauver ? — Radiation de la CAF à 48 heures près
Comment obtenir titre séjour renouvellement
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesÉquipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.