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Démission avec projet de création d’entreprise : vos droits exacts à l’indemnisation chômage en 2026

5 min de lectureMis à jour le 14 avril 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr— Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances

L'essentiel à retenir

Démission pour créer votre entreprise : 24 mois d’affiliation suffisent, ARE garantie 12 mois renouvelables, revenus d’activité plafonnés à 70 % de l’ancien salaire, démarches en 4 étapes.

1. Ce que change la démission pour création d’entreprise en 2026

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2025, le régime d’indemnisation des démissionnaires bénéficie d’un taillage automatique des droits : 12 mois d’ARE renouvelables une fois si vous justifiez toujours de votre projet entrepreneurial actif. Le montant journalier est gelé à celui calculé lors de l’ouverture des droits, sans révision à la baisse même si vos revenus d’activité décollent.

2. Conditions précises pour percevoir l’ARE

Démissionner après l’enregistrement de votre entreprise ou de votre entreprise individuelle au RCS/RM
Justifier de 24 mois d’affiliation sur les 36 derniers mois (pas forcément chez le même employeur)
Ne pas avoir bénéficié d’un autre dispositif de sécurisation (RECE, RCI…)
Signer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les 30 jours suivant la rupture

3. Démarches en 4 temps

1. Avant la démission : déposez votre statut d’auto-entrepreneur ou les statuts de votre SASU/SARL sur le site procedures.inpi.fr et conservez le récépissé.

2. J-15 : prenez rendez-vous avec l’agence France Travail (ex-Pôle emploi) pour déclencher l’inscription et recevoir le lien vers la plateforme Parcours CSP.

3. J : signez la rupture avec votre employeur via TéléRC ou remise en main propre contre récépissé. Envoyez l’original à l’agence avant 48 h.

4. J+7 : connectez-vous à votre espace personnel sur francetravail.fr, validez le CSP et téléversez :

Copie du Kbis ou de l’avis de situation au RCS/RM
Attestation employeur (même si vous démissionnez)
Justificatif de ressources (dernier avis d’imposition)

4. Montant et durée de l’indemnisation

L’ARE est calculée sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR) : 57 % de ce SJR pour un revenu médian, avec un plancher à 30,06 € brut/jour et un plafond de 75 % du SJR. Vous obtenez 365 jours ouvrables de paiement, prolongeables de 12 mois supplémentaires si vous produisez un bilan d’activité entrepreneurial positif (CA > 0 €) au bout du 9ᵉ mois.

5. Ce qu’il advient de vos revenus d’activité

Les revenus tirés de votre entreprise ne sont pas déduits de l’ARE tant qu’ils restent inférieurs à 70 % de votre ancien salaire net mensuel. Au-delà, un abattement forfaitaire de 30 % s’applique sur la fraction excédentaire. Toute déclaration de revenus se fait mensuellement via l’espace « Déclaration de situation » sous peine de suspension immédiate.

6. Sortie anticipée possible

Vous pouvez stopper vos droits restants si votre entreprise dégage un bénéfice annuel ≥ 30 000 € ou si vous reprenez un CDD > 3 mois. Dans ce cas, un différé de 150 j s’applique avant toute réouverture ultérieure de droits.

Étapes à suivre

Enregistrez votre entreprise avant la démission

Déposez vos statuts ou votre déclaration d’auto-entrepreneur sur le site de l’INPI. Conservez le récépissé : il faudra le fournir à France Travail pour ouvrir vos droits ARE.

Signez le CSP dans les 30 jours

Après la rupture, connectez-vous à l’espace Parcours CSP, remplissez le questionnaire et signez électroniquement le contrat. Dépassez ce délai et vos droits sont perdus.

Déclarez mensuellement vos revenus

Dès le premier euro perçu, déclarez-le sur France Travail. Un contrôle automatisé vérifie le plafond de 70 % de votre ancien salaire mensuel net.

Conseils pratiques

Utilisez l’simulateur officiel de France Travail pour estimer votre ARE avant de démissionner.
Ouvrez un compte bancaire professionnel séparé : cela facilite le contrôle de vos revenus d’activité.
Archivez tous les justificatifs pendant 5 ans ; l’URSSAF ou France Travail peut contrôler jusqu’à 3 ans après la fin des droits.

Points d'attention

Ne démissionnez pas avant d’avoir reçu le récépissé d’immatriculation ; sans lui, la prestation est refusée.
Un oubli de déclaration mensuelle entraîne une suspension immédiate et une dette de trop-perçu majorée de 10 %.
Les indemnités de départ volontaire ou de rupture conventionnelle ne sont pas cumulables avec l’ARE démission-création.

Questions fréquentes

Puis-je cumuler ARE et dividendes de ma SASU ?

Oui, tant que le total divisé par 12 reste < 70 % de votre ancien salaire net mensuel.

Que se passe-t-il si je ferme mon entreprise avant 12 mois ?

Vous conservez le reliquat de vos droits ARE sous réserve de rester inscrit comme demandeur d’emploi.

Ai-je le droit au transport gratuit CSP ?

Oui, la carte « Liberté » est délivrée automatiquement avec le CSP, valable 12 mois sur l’ensemble du réseau TER.

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