- Icade annonce 250 suppressions d'emplois en France sur 2025-2026
- Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d'ancienneté
- Délai de consultation du CSE : 2 à 4 mois selon l'effectif
Icade a officialisé en janvier 2026 un plan de sauvegarde de l'emploi concernant 250 postes sur ses 2 800 salariés en France, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en décembre 2026. Cette restructuration s'inscrit dans un contexte de contraction du marché immobilier de 12% en 2025 selon la Fédération des Promoteurs Immobiliers. Les salariés concernés bénéficient des protections du Code du travail, notamment l'indemnité légale de licenciement calculée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les moins de 10 ans d'ancienneté et 1/3 de mois au-delà. La convention collective SYNTEC, applicable chez Icade, prévoit des indemnités supérieures : 1/3 de mois par année d'ancienneté quel que soit l'ancienneté, avec un minimum de 2/3 de mois de salaire. Un salarié cadre de 45 ans avec 15 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 4 200 € percevrait une indemnité conventionnelle de 21 000 € (15 x 1/3 x 4 200 €), contre 17 500 € au titre du régime légal. La procédure de licenciement économique impose à Icade d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi après consultation du comité social et économique pendant 2 à 4 mois selon l'effectif. Les salariés disposent ensuite d'un délai de 12 mois pour contester devant le conseil de prud'hommes, avec possibilité de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les obligations légales ne sont pas respectées. Le service public d'information met à disposition un simulateur officiel d'indemnité de licenciement sur service-public.fr.
Étapes à suivre
Consultation du comité social et économique
Icade doit engager la consultation du CSE dès l'annonce du projet de PSE, pour une durée minimale de 2 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 mois pour celles de 50 salariés et plus. Durant cette phase, l'employeur présente le document unique regroupant les motifs économiques, le nombre de suppressions envisagées et les critères de sélection. Le CSE dispose d'un budget pour mandater un expert-comptable afin d'analyser la pertinence économique du projet. En cas de non-respect de cette procédure, le licenciement peut être annulé par les prud'hommes. Selon les chiffres du ministère du Travail, 35% des PSE contestés en 2025 ont été annulés pour vice de procédure.
Entretien préalable et notification de licenciement
Chaque salarié concerné est convoqué à un entretien individuel préalable avec un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien. Icade doit remettre lors de cet entretien un document détaillant les motifs du licenciement économique et les propositions de reclassement. Après l'entretien, l'employeur dispose de 7 jours ouvrables pour notifier la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner explicitement le caractère économique du licenciement, la période de préavis et le montant de l'indemnité de licenciement. Le préavis court à partir de la présentation de la lettre recommandée, sauf dispense accordée par l'employeur. La durée du préavis varie de 1 à 3 mois selon la convention collective SYNTEC et l'ancienneté du salarié.
Calcul des indemnités légales et conventionnelles
L'indemnité légale de licenciement économique est calculée sur la base du salaire brut des 12 derniers mois, dans la limite de 1,8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 69 228 € annuels en 2026). Pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/4 de mois par année, et 1/3 de mois au-delà. La convention collective SYNTEC prévoit une indemnité plus favorable : 1/3 de mois par année d'ancienneté quel que soit l'ancienneté, avec un minimum de 2/3 de mois de salaire. Exemple concret : un technicien de 38 ans avec 8 ans d'ancienneté et un salaire moyen de 3 100 € brut mensuel percevrait 8 267 € au titre de la convention SYNTEC (8 x 1/3 x 3 100 €), contre 6 200 € au régime légal. L'indemnité de licenciement économique est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (82 272 € en 2026) et des cotisations sociales dans la limite légale.
Droits au reclassement et formation
Icade est tenue de proposer un plan de reclassement personnalisé à chaque salarié licencié économique, incluant des formations financées par le compte personnel de formation et l'employeur. Le salarié bénéficie d'un congé de reclassement de 4 à 9 mois selon son ancienneté, pendant lequel il perçoit une rémunération garantie par l'employeur équivalente à 65% de son salaire brut antérieur. Les frais de formation et de mobilité sont pris en charge par Icade dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés de plus de 50 ans et ceux ayant au moins 20 ans d'ancienneté bénéficient d'un entretien avec un conseiller Pôle emploi spécialisé dans le reclassement des seniors. En 2025, 42% des salariés reclassés dans l'immobilier ont retrouvé un emploi dans les 6 mois selon la DARES.
Recours contentieux et contestation
Les salariés disposent d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Les motifs de contestation incluent le vice de procédure (défaut de consultation du CSE, absence de plan de reclassement), l'absence de cause réelle et sérieuse, ou le calcul erroné des indemnités. En cas de succès, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ou l'octroi de dommages-intérêts équivalents à au moins 6 mois de salaire. Icade propose généralement une transaction avant audience avec une majoration de 15 à 20% de l'indemnité légale pour éviter une procédure contentieuse. Les salariés peuvent se faire assister gratuitement par un avocat commis d'office via l'aide juridictionnelle si leurs ressources sont inférieures à 1 420 € net mensuels pour une personne seule.
Conseils pratiques
- Consultez votre compte formation CPF pour identifier les formations éligibles au financement
- Négociez une clause de non-concurrence rémunérée : minimum 35% du salaire antérieur pendant 6 à 12 mois
- Demandez la portabilité de votre mutuelle d'entreprise pendant 12 mois après le licenciement
Points d'attention
- L'indemnité de licenciement économique est soumise à CSG/CRDS non déductible à hauteur de 6,8%
- Le refus d'une proposition de reclassement adapté peut entraîner la perte des indemnités de licenciement
- La signature d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'un PSE donne droit à une indemnité spécifique de 30% supérieure au régime légal
Questions fréquentes
Quel montant d'indemnité de licenciement économique pour 15 ans d'ancienneté ?
Pour 15 ans d'ancienneté et un salaire moyen de 3 500 € brut : indemnité légale = 17 500 € (15 x 1/3 x 3 500 €), convention SYNTEC = 17 500 € (15 x 1/3 x 3 500 €). Au-delà de 10 ans, les deux régimes convergent. Source : Article L1234-9 du Code du travail.
Comment contester un licenciement économique chez Icade ?
Saisissez le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification. Motifs recevables : vice de procédure (défaut de consultation CSE), absence de cause réelle et sérieuse, calcul erroné des indemnités. Préparez les courriers, convocations et calculs indemnitaires. Source : service-public.fr.
Quel délai pour toucher l'indemnité de licenciement économique ?
L'indemnité de licenciement doit être versée à la fin du préavis ou lors du départ immédiat. Délai légal maximum : jour du départ effectif. Retard sanctionnable par des intérêts de 10% annuels. Source : Article L1234-9 du Code du travail.
Licenciement économique Icade : droits à la formation ?
Droit à un congé de reclassement de 4 à 9 mois avec 65% du salaire brut. Formation financée par CPF et employeur. Accès au dispositif AIF de Pôle emploi pour formations certifiantes. Source : Convention collective SYNTEC.
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