Immobilier: Icade va réduire ses effectifs

Étapes à suivre5

1. 1

   Consultation du comité social et économique

   Icade doit engager la consultation du CSE dès l'annonce du projet de PSE, pour une durée minimale de 2 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 mois pour celles de 50 salariés et plus. Durant cette phase, l'employeur présente le document unique regroupant les motifs économiques, le nombre de suppressions envisagées et les critères de sélection. Le CSE dispose d'un budget pour mandater un expert-comptable afin d'analyser la pertinence économique du projet. En cas de non-respect de cette procédure, le licenciement peut être annulé par les prud'hommes. Selon les chiffres du ministère du Travail, 35% des PSE contestés en 2026 ont été annulés pour vice de procédure.

2. 2

   Entretien préalable et notification de licenciement

   Chaque salarié concerné est convoqué à un entretien individuel préalable avec un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien. Icade doit remettre lors de cet entretien un document détaillant les motifs du licenciement économique et les propositions de reclassement. Après l'entretien, l'employeur dispose de 7 jours ouvrables pour notifier la décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner explicitement le caractère économique du licenciement, la période de préavis et le montant de l'indemnité de licenciement. Le préavis court à partir de la présentation de la lettre recommandée, sauf dispense accordée par l'employeur. La durée du préavis varie de 1 à 3 mois selon la convention collective SYNTEC et l'ancienneté du salarié.

3. 3

   Calcul des indemnités légales et conventionnelles

   L'indemnité légale de licenciement économique est calculée sur la base du salaire brut des 12 derniers mois, dans la limite de 1,8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 69 228 € annuels en 2026). Pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/4 de mois par année, et 1/3 de mois au-delà. La convention collective SYNTEC prévoit une indemnité plus favorable : 1/3 de mois par année d'ancienneté quel que soit l'ancienneté, avec un minimum de 2/3 de mois de salaire. Exemple concret : un technicien de 38 ans avec 8 ans d'ancienneté et un salaire moyen de 3 100 € brut mensuel percevrait 8 267 € au titre de la convention SYNTEC (8 x 1/3 x 3 100 €), contre 6 200 € au régime légal. L'indemnité de licenciement économique est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (82 272 € en 2026) et des cotisations sociales dans la limite légale.

4. 4

   Droits au reclassement et formation

   Icade est tenue de proposer un plan de reclassement personnalisé à chaque salarié licencié économique, incluant des formations financées par le compte personnel de formation et l'employeur. Le salarié bénéficie d'un congé de reclassement de 4 à 9 mois selon son ancienneté, pendant lequel il perçoit une rémunération garantie par l'employeur équivalente à 65% de son salaire brut antérieur. Les frais de formation et de mobilité sont pris en charge par Icade dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés de 50 ans et ceux ayant au moins 20 ans d'ancienneté bénéficient d'un entretien avec un conseiller Pôle emploi spécialisé dans le reclassement des seniors. En 2026, 42% des salariés reclassés dans l'immobilier ont retrouvé un emploi dans les 6 mois selon la DARES.

5. 5

   Recours contentieux et contestation

   Les salariés disposent d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Les motifs de contestation incluent le vice de procédure (défaut de consultation du CSE, absence de plan de reclassement), l'absence de cause réelle et sérieuse, ou le calcul erroné des indemnités. En cas de succès, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ou l'octroi de dommages-intérêts équivalents à au moins 6 mois de salaire. Icade propose généralement une transaction avant audience avec une majoration de 15 à 20% de l'indemnité légale pour éviter une procédure contentieuse. Les salariés peuvent se faire assister gratuitement par un avocat commis d'office via l'aide juridictionnelle si leurs ressources sont inférieures à 1 420 € net mensuels pour une personne seule.