- 5 plateformes gratuites : Signal Conso (arnaque commerciale), THESEE (escroquerie numérique), Perceval (fraude CB), Pharos (contenu illicite), Cybermalveillance (orientation)
- Premier réflexe : faire opposition à sa carte bancaire au 0 892 705 705 AVANT de déposer plainte
- Piège fréquent : signaler sur la mauvaise plateforme (ex : Pharos pour un litige commercial) = signalement ignoré et semaines perdues
- Délai de prescription : 6 ans pour escroquerie (délit), 5 ans et 375 000 € d’amende maximum
Introduction
5 plateformes officielles gratuites permettent de signaler une arnaque en ligne en France en 2026 : Signal Conso (DGCCRF) pour les litiges commerciaux, THESEE (Police) pour les escroqueries internet, Perceval pour la fraude à carte bancaire, Pharos pour les contenus illicites, et Cybermalveillance pour être orienté. Le délai de prescription pour une escroquerie (délit) est de 6 ans selon l’article 313-1 du Code pénal, passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. service-public.gouv.fr.
Les 5 plateformes officielles : laquelle choisir selon votre arnaque
Chaque plateforme traite un type précis de signalement. Choisir la mauvaise retarde le traitement de votre dossier. Voici le tableau de correspondance :
- Signal Conso (signal.conso.gouv.fr) — arnaques commerciales : faux site e-commerce, produit non livré, publicité mensongère, démarchage abusif, frais cachés. Édité par la DGCCRF qui peut verbaliser le professionnel.
- THESEE (masecurite.interieur.gouv.fr) — escroqueries numériques : phishing, ransomware, piratage de messagerie, faux vendeur sur site d’annonces, chantage en ligne. Téléplainte de la Police nationale.
- Perceval (via masecurite.interieur.gouv.fr) — fraude à carte bancaire sur internet : paiement non reconnu, carte clonée suite à un achat en ligne. Permet le dépôt de plainte en ligne et l’opposition immédiate.
- Pharos (internet-signalement.gouv.fr) — contenus illicites : pédophilie, racisme, antisémitisme, terrorisme, incitation à la haine. Ne traite PAS les litiges commerciaux.
- Cybermalveillance.gouv.fr (cybermalveillance.gouv.fr) — orientation gratuite vers la plateforme adaptée + assistance via 17Cyber si vous ne savez pas laquelle choisir.
Signaler sur Signal Conso : procédure étape par étape
Signal Conso est la plateforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Elle traite 17 catégories de problèmes dont les achats sur internet, le démarchage abusif, les faux sites gouvernementaux et les arnaques à la rénovation énergétique.
- Accédez à signal.conso.gouv.fr et appuyez sur « Faire un signalement ».
- Sélectionnez la catégorie (ex : « Achat sur Internet » ou « Démarchage abusif »).
- Décrivez les faits avec dates, montants, nom du professionnel, captures d’écran de la publicité ou du site.
- Cochez « informer l’entreprise » pour que le professionnel reçoive votre signalement et puisse vous répondre.
- Validez. La DGCCRF analyse le signalement et peut engager des poursuites ou un contrôle sur place.
Aucune réponse individuelle n’est garantie, mais les signalements alimentent les enquêtes de la DGCCRF. Si plusieurs consommateurs signalent le même professionnel, la probabilité d’intervention augmente considérablement.
Déposer plainte en ligne via THESEE : quand et comment
THESEE (Traitement des Harcèlements, Enquêtes et Signalements Électroniques) est la téléplainte de la Police nationale, créée par arrêté du 26 juin 2020. Elle concerne les escroqueries sur internet lorsque l’auteur est inconnu — si l’auteur est identifié, il faut déposer plainte au commissariat ou par courrier au procureur.
- Connectez-vous sur masecurite.interieur.gouv.fr rubrique « Téléplainte THESEE ».
- Authentifiez-vous via FranceConnect ou créez un compte.
- Décrivez les faits : type d’arnaque (phishing, faux site, ransomware, chantage), date, montants perdus, preuves numériques.
- Joignez vos justificatifs : captures d’écran, emails frauduleux, relevés bancaires montrant les débits litigieux.
- Validez. Vous recevez un récépissé de plainte. L’enquête est ouverte par les services de police compétents.
Porter plainte est gratuit. Le délai de prescription pour escroquerie (délit) est de 6 ans à compter des faits (article 313-1 du Code pénal). La peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (7 ans et 750 000 € si récidive ou victime vulnérable).
Fraude à carte bancaire : Perceval + opposition bancaire en urgence
Si votre carte bancaire a été utilisée frauduleusement suite à un achat en ligne ou un phishing, vous devez agir en deux temps :
- Opposition immédiate : appelez le numéro d’urgence de votre banque (au dos de la carte) ou le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (0,34 €/min). L’opposition est obligatoire avant de déposer plainte.
- Signalement Perceval : connectez-vous sur masecurite.interieur.gouv.fr rubrique « Perceval ». Déposez votre plainte en ligne pour fraude à carte bancaire.
- Demande de remboursement : selon l’article L133-18 du Code monétaire, la banque doit vous rembourser les opérations non autorisées dans les 24 heures suivant votre réclamation, si vous avez signalé le vol dans les 24 heures (ou 13 mois max pour les paiements frauduleux non détectés).
Conservez le récépissé de plainte Perceval et l’accusé d’opposition : ils sont nécessaires pour le remboursement bancaire.
Porter plainte au commissariat ou par courrier : les alternatives à THESEE
Si l’auteur de l’arnaque est identifié, ou si vous préférez un dépôt en personne :
- Au commissariat ou à la gendarmerie : les services sont obligés d’enregistrer votre plainte, même hors de leur zone de compétence. Apportez : carte d’identité, captures d’écran, relevés bancaires, communications avec l’arnaqueur. Vous recevez un récépissé immédiat.
- Par courrier au procureur de la République : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Contenu obligatoire : état civil, récit détaillé, nom de l’auteur (ou « contre X »), témoins éventuels, estimation chiffrée du préjudice, pièces justificatives.
Dans les deux cas, porter plainte est gratuit. Le procureur dispose ensuite de 3 mois pour classer ou poursuivre. Si classé sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).
Erreurs fréquentes et comment les éviter
1. Signaler sur la mauvaise plateforme. Déposer un signalement sur Pharos pour un produit non livré ne sert à rien — Pharos ne traite que les contenus illicites (pédophilie, racisme). Résultat : votre signalement est ignoré et vous perdez des semaines. Bon réflexe : utilisez Cybermalveillance.gouv.fr si vous hésitez, le service vous oriente.
2. Ne pas faire opposition à sa carte bancaire avant de déposer plainte. Sans opposition, la banque peut refuser le remboursement au motif que vous n’avez pas protégé vos moyens de paiement. Bon réflexe : opposition bancaire en premier (0 892 705 705), puis Perceval dans les heures qui suivent.
3. Attendre trop longtemps pour porter plainte. Le délai de prescription est de 6 ans, mais plus vous attendez, plus les traces numériques disparaissent (logs serveur effacés après 1 an, comptes supprimés). Bon réflexe : déposez plainte dans les 48 heures, captures d’écran à l’appui.
Recours et indemnisation : récupérer son argent après une arnaque
Trois voies de recours existent pour récupérer votre argent :
- Remboursement bancaire (article L133-18 Code monétaire) : la banque doit rembourser dans les 24 heures si vous avez fait opposition dans les 24 heures du vol. Pour les opérations frauduleuses détectées tardivement, le délai est de 13 mois maximum à compter du débit.
- Dommages-intérêts via constitution de partie civile : si le procureur classe sans suite, déposez une plainte avec constitution de partie civile. Si l’auteur est jugé coupable, il est condamné à vous indemniser. Délai : le juge d’instruction dispose de 6 mois pour décider.
- CIVI et SARVI : si l’auteur est condamné mais insolvable, la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut vous indemniser (plafond : 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 126 816 € en 2026). Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement) aide à récupérer les dommages-intérêts non payés.
Appelez le 116 006 (numéro gratuit, 9h-20h, 7j/7) pour être mis en relation avec une association d’aide aux victimes (France-Victimes) qui vous accompagne gratuitement dans vos démarches.
Outils de verification anti-arnaque
# Verifier un domaine suspect via whois
whois example-suspect.com # Verifier le certificat SSL d'un site
echo | openssl s_client -connect example-suspect.com:443 2>/dev/null | openssl x509 -noout -dates -subject # Scanner les en-tetes de securite HTTP
curl -sI https://example-suspect.com | grep -i "strict-transport|content-security|x-frame"Étapes à suivre5
Étape 1 — Identifier le type d’arnaque pour choisir la bonne plateforme
Avant de signaler, déterminez le type exact d’arnaque subi. Arnaque commerciale (produit non livré, faux site e-commerce, publicité mensongère) → Signal Conso au https://signal.conso.gouv.fr. Escroquerie numérique (phishing, ransomware, piratage de messagerie, chantage) → THESEE sur https://www.masecurite.interieur.gouv.fr. Fraude à carte bancaire (paiement non reconnu après achat en ligne) → Perceval sur la même plateforme après avoir fait opposition bancaire au 0 892 705 705. Contenu illicite (pédophilie, racisme, terrorisme) → Pharos au https://www.internet-signalement.gouv.fr. Si vous hésitez entre deux plateformes, utilisez Cybermalveillance.gouv.fr qui vous oriente gratuitement, ou appelez le 17Cyber pour une assistance personnalisée. Ne signalez JAMAIS une arnaque commerciale sur Pharos : cette plateforme ne traite que les contenus illicites et votre signalement sera ignoré.
Étape 2 — Rassembler les preuves numériques avant de signaler
Les preuves numériques sont essentielles et disparaissent vite. Commencez par faire des captures d’écran complètes : la page de l’arnaque (URL visible), les publicités mensongères, les emails de phishing (avec en-têtes si possible), les conversations avec l’arnaqueur. Téléchargez vos relevés bancaires montrant les débits frauduleux avec date et montant exacts. Notez l’URL exacte du site frauduleux, le nom ou pseudo de l’arnaqueur, la date et l’heure précises des échanges. Si possible, récupérez le numéro SIRET de l’entreprise (sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr) pour les arnaques commerciales. Pour le phishing, transférez l’email frauduleux en pièce jointe (pas en transfert simple) à signal-spam@signal-spam.fr en plus de votre signalement sur THESEE. Conservez tout dans un dossier dédié : ces preuves serviront aussi si vous portez plainte au commissariat ou par courrier.
Étape 3 — Déposer le signalement sur la plateforme adaptée
Pour Signal Conso : accédez à https://signal.conso.gouv.fr, cliquez « Faire un signalement », sélectionnez la catégorie (17 catégories disponibles dont « Achat sur Internet », « Démarchage abusif », « Banque, assurance, mutuelle »), décrivez les faits avec dates et montants, joignez vos captures d’écran, cochez « informer l’entreprise » pour que le professionnel soit notifié. Pour THESEE : connectez-vous sur https://www.masecurite.interieur.gouv.fr via FranceConnect, sélectionnez le type d’escroquerie (phishing, faux site commercial, ransomware, chantage), décrivez les faits et joignez les preuves. Vous recevez un récépissé de plainte. Pour Perceval : même plateforme, rubrique « Perceval », après avoir fait opposition bancaire. Le dépôt est gratuit sur toutes les plateformes. Vérifiez que vous avez bien reçu le récépissé de confirmation par email après chaque signalement.
Étape 4 — Porter plainte si le préjudice dépasse les simples litiges
Si le montant de l’arnaque dépasse quelques centaines d’euros ou si l’arnaqueur est identifié, portez plainte en plus du signalement en ligne. Trois options : au commissariat ou à la gendarmerie (les agents sont obligés d’enregistrer votre plainte, même hors de leur zone — apportez carte d’identité, preuves numériques, relevés bancaires), par courrier recommandé avec AR au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits (contenu obligatoire : état civil, récit détaillé, estimation du préjudice, nom de l’auteur ou « contre X »), ou en ligne via THESEE si l’auteur est inconnu. Porter plainte est gratuit. Le délai de prescription est de 6 ans pour l’escroquerie (délit), 1 an pour les contraventions, 20 ans pour les crimes. Si le procureur classe sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction — cela force l’ouverture d’une information judiciaire.
Étape 5 — Demander le remboursement et les dommages-intérêts
Pour la fraude à carte bancaire : la banque doit rembourser dans les 24 heures selon l’article L133-18 du Code monétaire si vous avez fait opposition dans les 24 heures. Pour les débits frauduleux détectés tardivement, le délai de réclamation est de 13 mois maximum après le débit. Pour les autres arnaques : demandez des dommages-intérêts en vous constituant partie civile (au moment du dépôt de plainte, en cours d’enquête, ou par citation directe). Si l’auteur est condamné mais insolvable, saisissez la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) — plafond 3 fois le plafond de la Sécurité sociale soit environ 126 816 € en 2026. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction) peut aussi récupérer les sommes dues. Appelez le 116 006 (gratuit, 9h-20h, 7j/7) pour être accompagné par une association France-Victimes dans toutes ces démarches.
Conseils pratiques
- Utilisez Cybermalveillance.gouv.fr ou appelez le 17Cyber si vous hésitez entre les plateformes : le service vous oriente gratuitement vers la bonne procédure en moins de 5 minutes.
- Transférez les emails de phishing en pièce jointe à signal-spam@signal-spam.fr : ce service de la DGCCRF bloque les URLs frauduleuses au niveau des fournisseurs d’accès et des navigateurs, protégeant les futurs victimes.
- Vérifiez la fiabilité d’un site e-commerce avant d’acheter sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr (SIRET) et https://signal.conso.gouv.fr (signalements existants) : un professionnel avec 50 signalements Signal Conso est un signal d’alerte immédiat.
Points d'attention
- Ne pas faire opposition à sa carte bancaire avant de déposer plainte : la banque peut refuser le remboursement au motif que vous n’avez pas protégé vos moyens de paiement. Appelez le 0 892 705 705 en premier, puis déposez plainte sur Perceval.
- Signaler une arnaque commerciale sur Pharos : Pharos ne traite que les contenus illicites (pédophilie, racisme, terrorisme). Un signalement pour produit non livré sera ignoré. Résultat : semaines perdues et l’arnaqueur continue impunément.
- Attendre plus de 13 mois après un débit frauduleux pour réclamer : au-delà de 13 mois, la banque n’est plus légalement tenue de vous rembourser (article L133-18 du Code monétaire), même si la fraude est prouvée.
Questions fréquentes5
Quelle plateforme pour signaler une arnaque e-commerce ?
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme dédiée aux arnaques commerciales. Le signalement est transmis à la DGCCRF qui peut sanctionner le professionnel. Délai de traitement : 30 jours en moyenne.
Comment déposer une plainte en ligne pour arnaque ?
Utilisez pre-plainte-en-ligne.gouv.fr pour déposer une pré-plainte, puis rendez-vous au commissariat dans les 30 jours pour la signer. Pour les arnaques supérieures à 5 000€, le tribunal correctionnel est compétent.
Peut-on récupérer son argent après une arnaque en ligne ?
Oui, selon le cas : prélèvement SEPA non autorisé = remboursement sous 8 semaines par la banque (art. L133-18 Code monétaire). Paiement par carte = chargeback possible sous 120 jours. Virement = plus difficile, médiateur bancaire recommandé.
Quel est le délai de traitement sur Cybermalveillance.gouv.fr ?
Cybermalveillance.gouv.fr accuse réception sous 48h et oriente vers les services compétents (police, gendarmerie, CNIL). Le traitement complet peut prendre 1 à 3 mois selon la complexité de l'arnaque.
Comment signaler un site frauduleux ?
Utilisez Pharos (internet-signalement.gouv.fr) pour les contenus illicites ou frauduleux en ligne. Pour un site e-commerce frauduleux, signalez aussi sur SignalConso. Vous pouvez aussi signaler directement à l'hébergeur du site via sa page de contact.
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