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- Délai légal : 90 jours maximum pour la réponse du médiateur du crédit (article L. 316-1 du Code monétaire et financier)
- Condition préalable : réclamation écrite à votre banque + attente de 2 mois ou refus explicite
- Montant maximum : 5 000 000 € pour les professionnels, pas de plafond pour les particuliers
- Coût : procédure entièrement gratuite
Introduction
Le médiateur du crédit doit répondre dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du dossier complet, selon l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Avant toute saisine, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à votre banque et attendu sa réponse pendant 2 mois maximum. La procédure est gratuite et concerne les litiges opposant les clients aux établissements de crédit. Banque de France — Médiation.
Quels litiges le médiateur du crédit peut-il traiter en 2026
Le médiateur du crédit est compétent pour les litiges entre un client et son établissement de crédit portant sur :
- Crédit immobilier et crédit à la consommation — refus de prêt, conditions de taux, remboursement anticipé
- Frais bancaires contestés — agios, commissions d'intervention, frais de tenue de compte
- Clôture de compte — fermeture de compte sans motif légitime ou sans préavis réglementaire de 60 jours
- Opérations non reconnues — débits contestés sur relevé bancaire
- Assurance emprunteur — litiges liés à la souscription ou au remboursement de l'assurance de prêt
Montant du litige : pas de plafond pour les particuliers. Pour les professionnels, le plafond est de 5 000 000 €. Les litiges entre professionnels et leur banque relèvent aussi du médiateur si le montant est inférieur à ce plafond.
Condition préalable obligatoire : réclamer auprès de votre banque
Vous ne pouvez pas saisir le médiateur du crédit sans avoir d'abord contacté votre banque. C'est une condition légale impérative. Deux cas de figure :
- Votre banque a refusé votre réclamation — vous pouvez saisir le médiateur immédiatement en joignant la réponse négative de votre banque.
- Votre banque ne répond pas — vous devez attendre 2 mois (60 jours) à compter de l'envoi de votre réclamation. L'absence de réponse vaut refus implicite.
La réclamation préalable doit dater de moins d'un an. Au-delà, votre demande sera irrecevable. Conservez la copie de votre courrier et l'accusé de réception.
Comment saisir le médiateur du crédit : les 5 étapes
- Identifier le médiateur de votre établissement — Chaque banque désigne son propre médiateur. Vous trouverez ses coordonnées sur le site de votre banque, dans les conditions générales de votre compte, ou sur banque-france.fr/mediation.
- Rassembler les documents obligatoires — Copie de la carte nationale d'identité ou passeport, copie de la réclamation préalable envoyée à la banque, réponse de la banque (ou preuve que 2 mois se sont écoulés sans réponse), relevés de compte concernés, contrat concerné.
- Remplir le formulaire de saisine — Téléchargez le formulaire sur le site du médiateur de votre banque ou remplissez-le en ligne. Indiquez l'objet du litige, le montant réclamé et les démarches déjà effectuées.
- Envoyer le dossier complet — Par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire en ligne. Le délai de 90 jours ne commence qu'à la réception du dossier complet.
- Suivre le dossier et répondre aux demandes — Le médiateur peut vous contacter pour des précisions. Répondez rapidement pour ne pas retarder le traitement.
Délai de réponse du médiateur : ce que prévoit la loi
L'article L. 316-1 du Code monétaire et financier impose un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du dossier complet. Ce délai est :
- Un maximum légal — le médiateur peut répondre plus vite
- Calculé à partir du dossier complet — si des pièces manquent, le délai ne commence pas
- Prolongeable une fois — en cas de litige complexe, le médiateur peut prolonger le délai d'une durée égale
En pratique, le délai moyen de traitement est de 60 à 75 jours.
Après la décision du médiateur : accepter ou exercer vos recours
La proposition du médiateur est librement acceptée ou refusée par les deux parties. Si vous acceptez, la banque est tenue d'appliquer la proposition. Si vous refusez :
- Tribunal judiciaire — délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil)
- Plainte auprès de l'ACPR — pour les manquements réglementaires de la banque
- Association de consommateurs — UFC-Que Choisir, CLCV pour vous accompagner
La médiation n'interrompt pas les délais de prescription.
Erreurs fréquentes lors de la saisine du médiateur du crédit
Erreur 1 : Saisir le médiateur sans réclamation préalable. Votre dossier sera rejeté automatiquement. Vous devez d'abord envoyer une réclamation écrite à votre banque et attendre un refus ou 2 mois sans réponse.
Erreur 2 : Envoyer un dossier incomplet. Sans la réclamation préalable, la réponse de la banque ou les relevés, le médiateur suspend le traitement et vous demande de compléter. Le délai de 90 jours ne démarre pas tant que le dossier n'est pas complet.
Erreur 3 : Saisir le mauvais médiateur. Vous devez impérativement saisir le médiateur de votre propre banque, pas un médiateur librement choisi. Consultez les conditions générales de votre compte pour trouver ses coordonnées.
Sources officielles
- Article L. 316-1 du Code monétaire et financier — Légifrance
- Banque de France — Médiation bancaire
- Service-Public.fr — Médiateur bancaire
Exemple concret : coût réel d'un crédit
Prenons un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans au taux de 3,5 %. La mensualité s'élève à 1 160 € environ. Le coût total du crédit (intérêts + assurance) atteint environ 78 400 €. En négociant un taux à 3,1 %, la mensualité descend à 1 118 € et le coût total à 68 320 €, soit une économie de plus de 10 000 € sur la durée du prêt.
Étapes à suivre5
Étape 1 — Envoyer une réclamation écrite à votre banque
Avant de saisir le médiateur du crédit, vous devez adresser une réclamation écrite à votre banque. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au service client ou à votre agence. Indiquez clairement l'objet du litige, les montants contestés et la résolution souhaitée. Conservez la copie du courrier et l'accusé de réception. Si votre banque refuse votre demande, vous pouvez saisir le médiateur immédiatement en joignant la réponse négative. Si votre banque ne répond pas, vous devez attendre 2 mois (60 jours) avant de saisir le médiateur. La réclamation doit dater de moins d'un an. Sans cette étape, le médiateur rejettera votre dossier.
Étape 2 — Identifier le médiateur de votre établissement et rassembler les documents
Chaque banque a son propre médiateur. Consultez le site web de votre banque (rubrique « Médiateur » ou « Réclamation »), les conditions générales de votre compte, ou la liste sur banque-france.fr/mediation. Rassemblez ensuite les documents obligatoires : copie de votre carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, copie du courrier de réclamation envoyé à votre banque, accusé de réception du LRAR, réponse de la banque (le cas échéant), relevés de compte concernés (6 derniers mois minimum), copie du contrat concerné (convention de compte, contrat de prêt, etc.). Un dossier complet accélère le traitement et évite les allers-retours.
Étape 3 — Remplir et envoyer le formulaire de saisine
Téléchargez le formulaire de saisine sur le site du médiateur de votre banque ou remplissez-le en ligne si disponible. Le formulaire doit contenir : vos coordonnées complètes, les coordonnées de votre banque, l'objet précis du litige (frais abusifs, refus de crédit, clôture de compte, opérations non reconnues, assurance emprunteur), le montant réclamé, les démarches déjà effectuées. Envoyez le dossier complet par LRAR à l'adresse du médiateur ou via le formulaire en ligne. Le délai de 90 jours commence à courir à la réception du dossier complet. Si des pièces manquent, le médiateur vous demandera de les fournir et le délai ne démarrera qu'après réception.
Étape 4 — Suivre votre dossier et répondre aux demandes du médiateur
Après l'envoi de votre dossier, le médiateur accuse réception et examine votre demande. Il peut vous contacter pour des précisions ou des documents complémentaires — répondez dans les plus brefs délais pour ne pas retarder le traitement. Le médiateur sollicite également la version de votre banque. Le délai légal de réponse est de 90 jours maximum à compter de la réception du dossier complet. En cas de litige particulièrement complexe, ce délai peut être prolongé une seule fois pour une durée maximale égale. En pratique, les réponses interviennent dans un délai moyen de 60 à 75 jours. Vous pouvez contacter le médiateur pour suivre l'avancement de votre dossier.
Étape 5 — Accepter ou refuser la proposition et exercer vos recours
Le médiateur vous adresse une proposition écrite de résolution du litige. Cette proposition est librement acceptée ou refusée par les deux parties. Si vous acceptez : la banque est tenue d'appliquer la proposition du médiateur. Si vous refusez : vous conservez tous vos droits pour saisir le tribunal judiciaire dans un délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil). Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de l'ACPR pour les manquements réglementaires de votre banque, ou contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV). La médiation est gratuite et n'interrompt pas les délais de prescription : si votre litige est ancien, ne tardez pas à engager une action en justice.
Conseils pratiques
- Conservez tous vos courriers et accusés de réception : sans preuve de la réclamation préalable, le médiateur rejettera votre dossier. Envoyez toujours en LRAR ou e-mail avec accusé de réception.
- Le délai de 90 jours ne commence qu'à la réception du dossier complet. Si le médiateur vous demande des pièces complémentaires, répondez dans les 48 heures pour ne pas retarder la procédure.
- La médiation est entièrement gratuite : vous ne payez ni frais de dossier, ni honoraires. Si une association vous accompagne, vérifiez que ses frais sont raisonnables.
- Selon l'art. L312-1-3 du Code monétaire, votre banque doit vous informer de tout changement de conditions tarifaires 2 mois avant son application. En cas de désaccord, vous pouvez résilier sans frais.
- Le droit au compte (art. L312-1 du Code monétaire) oblige la Banque de France à vous désigner une banque si toutes refusent de vous ouvrir un compte. Appelez le 01 49 91 27 27.
Points d'attention
- Saisir le médiateur sans réclamation préalable écrite à votre banque = rejet automatique du dossier. Vous devez envoyer une réclamation et attendre 2 mois ou un refus explicite.
- Un dossier incomplet (sans réclamation préalable, sans relevés, sans réponse de la banque) ne sera pas traité. Le délai de 90 jours ne démarre qu'après réception de l'intégralité du dossier.
- La proposition du médiateur n'est pas contraignante pour vous, mais la médiation n'interrompt pas le délai de prescription de 5 ans. Si votre litige est ancien, engagez une action en justice parallèlement.
Questions fréquentes5
Quel est le délai de réponse du médiateur du crédit ?
Le délai légal est de 90 jours maximum à compter de la réception du dossier complet (article L. 316-1 du Code monétaire et financier). En pratique, le délai moyen est de 60 à 75 jours. Le délai peut être prolongé une seule fois en cas de litige complexe.
Faut-il contacter sa banque avant de saisir le médiateur du crédit ?
Oui, c'est une condition légale obligatoire. Vous devez envoyer une réclamation écrite à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la banque refuse, vous pouvez saisir le médiateur immédiatement. Si elle ne répond pas, vous devez attendre 2 mois (60 jours) avant de le saisir.
Quels litiges le médiateur du crédit peut-il traiter ?
Le médiateur du crédit traite les litiges entre clients et établissements de crédit : frais bancaires contestés, refus de crédit, clôture de compte, opérations non reconnues, assurance emprunteur. Le montant maximum est de 5 000 000 € pour les professionnels, pas de plafond pour les particuliers.
La médiation du crédit est-elle gratuite ?
Oui, la procédure est entièrement gratuite pour le particulier. Les frais sont pris en charge par les établissements bancaires. Vous ne payez ni frais de dossier, ni honoraires.
Que faire si le médiateur du crédit refuse ma réclamation ?
La proposition du médiateur n'est pas contraignante pour vous. Si vous refusez, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil), déposer une plainte auprès de l'ACPR, ou contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV).
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