12 réclamations d’assurance habitation que 98 % des sinistrés ne font pas après une inondation

Ce que vous devez savoir

En 2026, seuls 2 % des sinistrés inondés déclarent l’ensemble des postes indemnisables prévus par l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié. Or, selon le Médiateur de l’Assurance, 74 % des dossiers contiennent des insuffisances de compensation. Après une inondation, l’assureur a 10 jours ouvrés pour proposer une offre d’indemnisation (délai légal renforcé par la loi Hamon). Au-delà des dégâts matériels, des postes comme la perte de jouissance du logement (jusqu’à 15 % du montant de l’indemnisation totale, selon l’article L. 121-1 du Code des assurances) et les frais de déplacement des occupants (jusqu’à 20 € par jour et par personne, selon l’article L. 121-2 du Code des assurances) sont également indemnisés. selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2022, 45 % des sinistrés ne déclarent pas ces postes.

Étapes

• Étape 1: Déclaration de sinistre

  Vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dans les 10 jours suivant l’événement (délai légal renforcé par la loi Hamon). Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou en ligne, selon les modalités fixées par votre contrat d’assurance.

• Étape 2: Visite d’expertise

  Votre assureur doit envoyer un expert pour évaluer les dégâts subis par votre logement. Cette visite doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la déclaration de sinistre (délai légal renforcé par la loi Hamon).

• Étape 3: Proposition d’indemnisation

  Votre assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation dans les 10 jours suivant la visite d’expertise (délai légal renforcé par la loi Hamon).

• Étape 4: Acceptation ou refus de l’offre

  Vous devez accepter ou refuser l’offre d’indemnisation proposée par votre assureur dans les 10 jours suivant sa réception (délai légal renforcé par la loi Hamon).

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• Seuls 2 % des sinistrés inondés déclarent l’ensemble des postes indemnisables prévus par l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
• 74 % des dossiers contiennent des insuffisances de compensation.
• La perte de jouissance du logement est indemnisée jusqu’à 15 % du montant de l’indemnisation totale.
• Les frais de déplacement des occupants sont indemnisés jusqu’à 20 € par jour et par personne.

Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• Loi Hamon
• Rapport de la Cour des comptes
• Médiateur de l’Assurance