Conseil prud'hommes : comment saisir et procéder en cas de litige avec l'employeur

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges entre salarié et employeur. Délai de prescription : 3 ans à compter de la rupture du contrat. Voici la procédure complète pour saisir les prud'hommes et défendre vos droits.

Quand saisir les prud'hommes

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour tout litige né du contrat de travail : licenciement abusif, heures supplémentaires impayées, harcèlement, discrimination, non-respect des conventions collectives, contestation d'une sanction disciplinaire. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat ou du fait litigieux.

Étapes de la procédure prud'homale

1) Déposez votre requête en ligne sur le portail Justice.fr ou par courrier au greffe du conseil de prud'hommes de votre lieu de travail. 2) La bureaux de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties pour une tentative de conciliation dans les 2 mois. 3) Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. 4) Le jugement est rendu en principe dans les 6 mois suivant la saisine.

Représentation et aide juridictionnelle

Vous pouvez vous représenter seul, être assisté par un syndicat, un avocat ou toute personne de votre choix. L'aide juridictionnelle est possible si vos revenus ne dépassent pas 1 207€ par mois (taux plein) ou 1 822€ (taux partiel). Les frais d'avocat peuvent être pris en charge.

Délais et recours

Après le jugement, les deux parties disposent d'un délai d'un mois pour faire appel si le montant des demandes dépasse 4 000€. Pour les demandes inférieures, le jugement est en dernier ressort. Le pourvoi en cassation est possible dans les 2 mois suivant la décision d'appel.

Preuves à réunir

Rassemblez tous les documents utiles : contrat de travail, bulletins de paie, certificat de travail, reçus pour solde de tout compte, correspondances avec l'employeur, témoignages de collègues, certificats médicaux le cas échéant. La charge de la preuve est partagée en matière de licenciement et de discrimination.