- Le certificat médical doit être de moins de 30 jours dans les 3 mois précédant la demande de mi-temps thérapeutique.
- L'employeur doit prendre en compte la situation de santé du salarié et prendre une décision dans les 2 mois suivant la présentation du dossier complet.
- Le salarié doit réaliser un suivi médical régulier pour justifier la nécessité du mi-temps thérapeutique.
Comment obtenir mi-temps thérapeutique prescription médicale
Le mi-temps thérapeutique est une disposition qui permet à un salarié de travailler à mi-temps pour raisons de santé. Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, un salarié peut demander un mi-temps thérapeutique s'il est atteint d'une maladie ou d'un accident qui l'empêche de travailler à temps plein.
Étapes
- Étape 1 : Demander un certificat médical
- Étape 2 : Présenter un dossier complet
- Étape 3 : Attendre la décision de l'employeur
- Étape 4 : Réaliser un suivi médical régulier
Points clés
Voici quelques points clés à retenir :
- Le salarié doit fournir un certificat médical de moins de 30 jours dans les 3 mois précédant la demande de mi-temps thérapeutique (Source).
- Les employeurs doivent prendre en compte la situation de santé du salarié et prendre une décision dans les 2 mois suivant la présentation du dossier complet (Source).
- Le salarié doit réaliser un suivi médical régulier pour justifier la nécessité du mi-temps thérapeutique.
Sources
Étapes à suivre
Étape 1 : Demander un certificat médical
Le salarié doit demander un certificat médical de moins de 30 jours dans les 3 mois précédant la demande de mi-temps thérapeutique. Ce certificat doit être établi par un médecin agréé.
Étape 2 : Présenter un dossier complet
Le salarié doit présenter un dossier complet comprenant le certificat médical, sa fiche de paie et ses documents de sécurité sociale. Cette présentation doit être faite dans les 3 mois suivant la demande de mi-temps thérapeutique.
Étape 3 : Attendre la décision de l'employeur
L'employeur doit prendre en compte la situation de santé du salarié et prendre une décision dans les 2 mois suivant la présentation du dossier complet. Si la demande est acceptée, le salarié peut bénéficier d'un mi-temps thérapeutique.
Étape 4 : Réaliser un suivi médical régulier
Le salarié doit réaliser un suivi médical régulier pour justifier la nécessité du mi-temps thérapeutique. Ce suivi doit être effectué tous les 3 mois.
Conseils pratiques
- Il est important de demander un certificat médical de moins de 30 jours dans les 3 mois précédant la demande de mi-temps thérapeutique (15 jours de délai pour obtenir le certificat médical <a href='https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/les-rules-du-marche-du-travail/modeles-de-lettre-de-conge-maladie-pour-les-emplois-prives'>Source</a>).
Points d'attention
- Si le salarié ne respecte pas les étapes et les délais, sa demande de mi-temps thérapeutique peut être rejetée.
Questions fréquentes
Quels sont les documents que je dois fournir pour demander un mi-temps thérapeutique ?
Vous devez fournir un certificat médical, votre fiche de paie et vos documents de sécurité sociale (<a href='https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/les-rules-du-marche-du-travail/modeles-de-lettre-de-conge-maladie-pour-les-emplois-prives'>Source</a>).
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Travail & Emploi
Voir toutComment quitter emploi sans démissionner stratégies légales
Calcul du solde de tout compte : étape par étape et exemples concrets en 2026
Comment fonctionne période essai CD CDI rupture règles légales
Comment obtenir congé parental éducation durée droit emploi
Comment déclarer accident travail délais droits procédures
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesVos droits exacts en 2026 en matière de Contrôle fiscal annoncé pour les revenus supérieurs à 100 000 euros
Déclaration de revenus 2026 : Guide complet
De nombreux Français qui peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de santé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 27 avril 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.