Ces 250 000 fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'une retraite anticipée

Les trois conditions cumulatives pour partir à 58 ans

Sous le régime CNRACL, un agent peut liquider sa pension à compter de 58 ans s’il remplit simultanément:

• un minimum de 17 trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans;
• 172 trimestres validés (43 années) dont 85 % en qualité d’agent public;
• une position de catégorie active ou handicap reconnu à 50 % au moins.

Chaque trimestre manquant fait reculer le départ d’un trimestre, sans délai de carence possible.

La pénibilité « oubliée »: comment rattraper les points

Les postes de nuit, travail en équipe alternant ou exposition à un agent cancérigène peuvent ouvrir droit à 4 à 12 trimestres supplémentaires. Si l’employeur n’a pas transmis le récapitulatif pénibilité avant 2015, l’agent peut:

• demander la mise en conformité par l’administration, via un dossier de régularisation fondé sur l’article L. 39-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite;
• produire un certificat médical daté de la période + fiches de paie annotées « poste classé »;
• saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 ans à compter du rejet initial.

Depuis le 1^er janvier 2026, la Déclaration annuelle des données relative à l’exposition à la pénibilité (DADP) vaut automatiquement reconnaissance pour les années postérieures à 2022, sans action de l’agent.

Handicap et incapacité permanente: majoration de 10 %

L’agent titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une RQTH d’au moins 80 % bénéficie d’une majoration de 10 % du nombre de trimestres requis. Cette majoration s’applique aussi aux enfants handicapés placés sous tutelle, sous réserve que l’affiliation ait débuté avant le 31 décembre de l’année de leur 16^e anniversaire.

Carrières longues: le cas particulier des apprentis

Les périodes d’apprentissage fonction publique (20 % du temps de travail en centre de formation) sont désormais comptabilisées comme 1 trimestre par période de 90 jours. L’agent doit fournir le contrat d’apprentissage + attestation de l’OPCO. Cette mesure profite aux agents nés en 1971-1973 qui effectuent carrière longue.

Revalorisation de la pension: quel impact sur le montant

Un départ anticipé entraîne une décote de 0,625 % par trimestre « manquant » entre l’âge de liquidation et l’âge pivot (64 ans en 2026). Toutefois, la décote peut être neutralisée si l’agent justifie de 172 trimestres cotisés et de 43 années de service public. Cette surcote vaut uniquement pour les pensions liquidées après le 31 décembre 2026.

La procédure en 6 étapes

1. Obtenir le relevé de situation (formule S 1106) sur service-public.fr ou par téléprocédure CNRACL.
2. Vérifier la bonne imputation des périodes de pré retraite, congé parental et disponibilité.
3. Constituer un dossier papier ouvert: formulaire CNRACL n° 1036 + photocopie de la carte d’invalidité ou certificat médical.
4. Déposer le dossier en mairie ou en préfecture, ou envoyer en recommandé AR au CNRACL du lieu d’exercice actuel.
5. Recevoir l’avis motivé sous 6 mois; en cas de silence, l’ouverture de droits est acquise par tacite reconduction.
6. Accepter ou contester: délai de recours devant le tribunal administratif: 2 mois à compter de la notification.

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