12 exonérations de CSG sur les pensions de réversion que ne demandent pas

Revenu fiscal de référence 2026: le seuil qui change tout

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le barème de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de réversion est fixé à 8,3 %. Pour en être exonéré, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 23 398 € pour une personne seule (article L136-2 du CSS). Ce plafond s’entend avoir application des abattements spécifiques (10 % pour frais professionnels ou 20 % pour retraités n’ayant pas la déduction forfaitaire de 10 %).

12 cas où la CSG disparaît intégralement

1. Veuf/veuve de militaire titulaire d’une pension de réversion versée par l’État (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre): exonération automatique sans condition de ressources.
2. Veuf/veuve de fonctionnaire bénéficiaire d’une pension de réversion de la CNRACL ou de la RAFP: exonération si RFR ≤ 23 398 €.
3. Pension de réversion « complémentaire» Agirc-Arrco: exonération si RFR ≤ 23 398 € et déclaration Cerfa 11330*07 déposée avant le 31 décembre de l’année civile.
4. Pension de réversion CNAV: exonération de droit si RFR ≤ 23 398 € et non-imposition à l’IR.
5. Veuf/veuve ayant élevé seul(e) un enfant: majoration du plafond de 5 956 € par enfant à charge ouvrant droit à majoration forfaitaire.
6. Allocataire de l’AAH ou de l’ASPA: exonération automatique sans condition de ressources.
7. Résident fiscal de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion: exonération si RFR ≤ 23 398 € et déclaration Cerfa 11330*07.
8. Pension de réversion versée à l’étranger: exonération si le bénéficiaire réside dans un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale qui exclut la CSG.
9. Veuf/veuve de victime d’un accident du travail: exonération sans condition de ressources pour la part de réversion versée par la CPAM ou la Carsat.
10. Pension de réversion versée par un régime de retraite complémentaire obligatoire: exonération si RFR ≤ 23 398 € et déclaration Cerfa 11330*07.
11. Veuf/veuve de titulaire d’une pension de réversion versée par un régime de retraite de la fonction publique hospitalière: exonération si RFR ≤ 23 398 €.
12. Veuf/veuve de titulaire d’une pension de réversion versée par un régime de retraite de la fonction publique territoriale: exonération si RFR ≤ 23 398 €.

Comment obtenir l’exonération en 3 étapes

1. Obtenir votre RFR 2026: connectez-vous à impots.gouv.fr, rubrique « Avis d’imposition », ligne « Revenu fiscal de référence ».

2. Télécharger le formulaire Cerfa 11330*07: disponible sur le site de votre caisse de retraite ou sur lassuranceretraite.fr.

3. Transmettre le formulaire: avant le 31 décembre 2026 à votre caisse de retraite (CNAV, CNRACL, Agirc-Arrco, etc.) par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le téléservice sécurisé.

Pièges à éviter

• Oublier la déclaration Cerfa 11330*07: sans elle, la caisse applique la CSG même si vous remplissez les conditions.
• Confondre RFR et revenu brut: le RFR tient compte des abattements et des majorations familiales.
• Attendre le dernier jour: les délais postaux et les délais de traitement des caisses peuvent dépasser le 31 décembre.

Gain moyen constaté

Pour une pension de réversion de 1 200 € brut mensuel, l’exonération représente 216 € net par an (1 200 × 8,3 % × 12). Pour les veuves de militaires, l’économie peut atteindre 1 200 €/an sur des pensions plus élevées.