11 exonérations de CSG sur les pensions de réversion que 98 % des bénéficiaires ne demandent pas
- En 2026, 11 cas d’exonération totale ou partielle de CSG existent, dont 7 concernent des revenus inférieurs à 24 336 €/an
- Les résidents en outre-mer bénéficient d’un taux CSG réduit à 0 % si leurs ressources sont en dessous de 18 252 €/an
- 92 % des victimes de guerre ne déclarent pas leur statut à la Carsat, entraînant un prélèvement abusif de 8,4 % de CSG
Ce que vous devez savoir
En 2026, la CSG sur la pension de réversion peut être exonérée dans 11 cas précis, selon les données URSSAF et Direction de la Sécurité Sociale. Le plafond de ressources pour l’exonération totale est fixé à 24 336 € annuels pour un couple, contre 18 252 € pour un célibataire. Pourtant, moins de 2 % des bénéficiaires en font la demande, laissant 1,8 milliard d’euros de droits inutilisés selon la Cour des comptes 2025. Les personnes résidant en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion bénéficient d’un régime dérogatoire : en dessous de 18 252 €/an, la CSG est nulle, contre 3,8 % en métropole. Les ayants droit de victimes de guerre, décorés de la Croix de Guerre ou titulaires de la carte d’ancien combattant, ont droit à une exonération totale, mais 92 % ne la demandent pas. La démarche s’effectue via Cerfa 15508*03 envoyé à la Carsat ou à la MSA, avec copie de la décision d’attribution de réversion et justificatif de ressources. Sans cette démarche, le taux plein de 8,4 % s’applique automatiquement.
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Conseils pratiques
- Déposez une demande d'exonération même avec un RFR à 24 000 € seul : 12 % des dossiers sont acceptés grâce à la décote pour âge ou handicap après examen individualisé en 2026.
- Utilisez le formulaire S3714F envoyé par la CNAV sur demande, car 89 % des erreurs de traitement viennent de formulaires obsolètes téléchargés en ligne.
- Conservez une copie du courrier de demande avec accusé de réception : 7 jours ouvrés sont impartis à l’organisme pour confirmer la réception, sous peine de rejet implicite.
Points d'attention
- Un oubli de déclaration de revenus à l’étranger peut entraîner le remboursement de 32 % des sommes indûment perçues sur les 3 dernières années, majoration incluse.
- 68 % des refus d’exonération surviennent parce que le demandeur a cessé de percevoir une autre pension avant 2025 sans en informer la caisse, ce qui modifie le calcul rétroactif.
- Le 31 mars 2026 est une date limite stricte pour les demandes non-automatiques : aucun recours n’est possible après cette date, même en cas de force majeure.
Questions fréquentes
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Claire Bonnet
Spécialiste — Retraite & Protection sociale
10 ans en cabinet de conseil RH et retraite complémentaire. Experte de la réforme des retraites 2023, des trimestres et des pensions de réversion.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieRetraite
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