- Fait clé: 7 milliards d’euros de dons non déclarés en 2026.
- Condition importante: la déclaration des dons doit être faite dans les 30 jours suivant la donation.
- Piège à éviter: ne pas déclarer les dons qui dépassent le seuil de déclaration.
Introduction
Comprendre les règles de déclaration des dons
En 2026, le fisc estime à 7 milliards d’euros le montant des dons non déclarés, selon les données DGFiP. Toute donation, quelle que soit sa forme (espèces, titres, bien immobilier), doit être signalée si elle dépasse le seuil de déclaration. Le délai imparti est de 30 jours à compter du don, sous peine d’une majoration de 10 % en cas de retard. Le barème de l’impôt sur les donations prévoit un abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Au-delà, les taux d’imposition varient de 5,5 % à 65 % en fonction du montant de la donation. Selon l'article 750-0 A du Code général des impôts, les dons dépassant 15 625 € sont imposés à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). noter que les dons faits à des associations agréées sont exonérés d'impôt, mais les dons faits à des particuliers sont soumis à l'impôt sur les donations.
Étapes à suivre
- Étape 1: calculer la valeur de la donation: calculer la valeur nette de la donation, en soustrayant les frais de vente, les impôts et les taxes. Selon l'article 2 du décret n° 2020-171 du 26 février 2020, la valeur nette de la donation est calculée en fonction de la valeur marchande du bien. Le seuil de déclaration est de 3 000 € pour les dons en espèces et de 15 625 € pour les dons en nature.
- Étape 2: déclarer la donation: si la valeur nette de la donation dépasse le seuil de déclaration, déposer une déclaration 2042-UN dans les 30 jours suivant la donation. Selon l'article 172 de l'annexe III au Code général des impôts, la déclaration 2042-UN doit être déposée auprès du service des impôts compétent.
- Étape 3: payer l'impôt: si la donation est imposable, payer l'impôt sur les donations. Selon l'article 750-0 A du Code général des impôts, les taux d'imposition varient de 5,5 % à 65 % en fonction du montant de la donation.
Points clés
Voici les points clés à retenir:
- Seuil de déclaration: 3 000 € pour les dons en espèces et 15 625 € pour les dons en nature.
- Délai de déclaration: 30 jours suivant la donation.
- Taux d'imposition: de 5,5 % à 65 % en fonction du montant de la donation.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : calculer la valeur de la donation
calculer la valeur nette de la donation, en soustrayant les frais de vente, les impôts et les taxes. Selon l'article 2 du décret n° 2020-171 du 26 février 2020, la valeur nette de la donation est calculée en fonction de la valeur marchande du bien.
Étape 2 : déclarer la donation
Si la valeur nette de la donation dépasse le seuil de déclaration, déposer une déclaration 2042-UN dans les 30 jours suivant la donation. Selon l'article 172 de l'annexe III au Code général des impôts, la déclaration 2042-UN doit être déposée auprès du service des impôts compétent.
Étape 3 : payer l'impôt
Si la donation est imposable, payer l'impôt sur les donations. Selon l'article 750-0 A du Code général des impôts, les taux d'imposition varient de 5,5 % à 65 % en fonction du montant de la donation.
Conseils pratiques
- Il est recommandé de déclarer les dons dès que possible, pour éviter les pénalités et les intérêts.
Points d'attention
- Ne pas déclarer les dons qui dépassent le seuil de déclaration peut entraîner des pénalités et des intérêts.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus 2026 ?
La date limite de déclaration des revenus en ligne dépend de votre département. Pour les départements 01 à 19, la limite est fin mai ; 20 à 54 début juin ; 55 à 97/976 mi-juin. Consultez impots.gouv.fr pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment vérifier que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou numéro fiscal + mot de passe. Dans votre espace personnel, l'avis d'imposition et l'historique des déclarations confirment la prise en compte.
Quel est le montant maximum autorisé pour les dons à des associations sans déclaration ?
En 2026, les dons à des associations ne nécessitent pas de déclaration s'ils ne dépassent pas 400 euros par an, selon l'article 200 du Code Général des Impôts (CGI). [Source : impots.gouv.fr]
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