- Étalement possible sur 24 mois maximum sans frais (article 1680 du CGI)
- Réduction d'impôt exceptionnelle sous conditions de ressources strictes
- Délai de réponse de 30 jours après dépôt du dossier complet
Les contribuables français confrontés à des difficultés financières peuvent demander un étalement sur 24 mois maximum ou une réduction d'impôt sous conditions, conformément à l'article 1680 du code général des impôts et aux instructions fiscales de la DGFiP. Le revenu fiscal de référence 2025 (N-1) ne doit pas dépasser 32 818 € pour une personne seule ou 65 636 € pour un couple avec deux enfants, selon le barème officiel 2026. La procédure nécessite le formulaire 6670-SD accompagné de justificatifs : trois derniers bulletins de salaire, relevés bancaires, factures impayées et éventuellement une attestation Pôle Emploi. Pour les indépendants, le bilan comptable certifié est obligatoire. Le traitement des dossiers prend 30 jours maximum après réception complète, avec notification écrite de la décision. Un exemple concret : un contribuaire devant 4 800 € d'impôt peut obtenir 24 mensualités de 200 € sans intérêt. Les services des impôts des particuliers (SIP) analysent chaque situation selon onze critères réglementaires incluant le taux d'endettement et les charges médicales exceptionnelles. Les demandes doivent être déposées avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition.
Étapes à suivre
Vérification éligibilité et préparation justificatifs
Avant toute démarche, vérifiez votre éligibilité aux mesures d'aide : votre revenu fiscal de référence 2025 ne doit pas excéder 32 818 € pour une personne seule (plafond revalorisé de 1.5% en 2026 selon INSEE). Rassemblez les trois derniers bulletins de salaire, les six derniers relevés bancaires, les quittances de loyer ou échéancier de prêt, et les factures médicales non remboursées. Pour les chômeurs, l'attestation Pôle Emploi datant de moins de 30 jours est requise. Les travailleurs indépendants doivent fournir leur bilan comptable certifié par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Ces documents doivent couvrir les six derniers mois et représenter au minimum 40% de vos charges mensuelles selon les critères de la DGFiP.
Dépôt de la demande via formulaire 6670-SD
Téléchargez le formulaire 6670-SD sur impots.gouv.fr ou retirez-le dans votre centre des finances publiques. Complétez les onze sections obligatoires : situation familiale, revenus, charges détaillées et montant de l'impôt à étaler. Joignez la copie de votre avis d'imposition 2026 et l'ensemble des justificatifs préparés. Déposez le dossier complet par recommandé avec accusé de réception à votre service des impôts des particuliers (SIP) ou via votre espace personnel en ligne. La date de dépôt fait foi : elle doit impérativement intervenir avant la date limite de paiement indiquée sur votre avis. Conservez une copie certifiée conforme de l'ensemble. Le délai de traitement est de 30 jours maximum à compter de la réception complète du dossier par l'administration.
Analyse par l'administration et décision
Votre SIP analyse le dossier sous quinze jours selon onze critères réglementaires : taux d'endettement (ne doit pas dépasser 35%), variation des revenus sur les trois dernières années, charges médicales exceptionnelles (> 10% des revenus) et situation familiale particulière. L'administration peut demander des pièces complémentaires sous huit jours ouvrés. La décision est notifiée par courrier recommandé : elle précise le montant accordé, la durée d'étalement (maximum 24 mois) et les échéances de paiement. En cas d'acceptation, vous recevrez un nouvel échéancier avec des prélèvements automatiques mensuels ou trimestriels sans frais supplémentaires. Pour une réduction d'impôt, celle-ci est directement déduite du montant total dû. Les accords d'étalement sont révisables chaque année sur demande.
Modalités de paiement et suivi
L'étalement accordé suit un calendrier strict : maximum 24 mensualités égales sans intérêt, avec première échéance sous 30 jours après notification. Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans votre dossier. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne la résiliation automatique de l'accord et le recouvrement immédiat du solde restant dû. Vous devez signaler tout changement de situation (perte d'emploi, divorce, héritage) dans les 30 jours à votre SIP. Un reçu fiscal est émis après chaque paiement. En cas de difficultés persistantes, une demande de révision peut être déposée six mois après le premier accord, avec nouveaux justificatifs. Les contribuables bénéficiaires du RSA ou de l'ASS peuvent obtenir une exonération totale sous conditions de ressources.
Recours en cas de refus ou contentieux
En cas de refus total ou partiel, vous disposez de 30 jours pour former un recours gracieux par lettre recommandée auprès du directeur de votre SIP, en joignant des éléments complémentaires. Si le rejet persiste, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la notification de refus. Les associations agréées de contribuables (comme l'Association des contribuables de France) peuvent vous assister gratuitement. Attention : toute fausse déclaration ou omission volontaire entraîne une majoration de 40% du montant dû et des poursuites pénales pour fraude fiscale. Conservez tous les documents pendant cinq ans comme le prévoit l'article L102 B du livre des procédures fiscales.
Conseils pratiques
- Déposez votre demande au moins 45 jours avant la date limite de paiement pour éviter les majorations (source : impots.gouv.fr)
- Les charges médicales lourdes (> 5 000 €/an) sont prioritaires pour l'obtention d'une réduction
- Utilisez le simulateur d'éligibilité sur service-public.fr avant de constituer votre dossier
Points d'attention
- Un défaut de paiement d'une échéance entraîne la résiliation immédiate de l'accord et des pénalités de 10%
- Les revenus 2025 (N-1) déterminent l'éligibilité : toute augmentation significative peut invalider la demande
- Les impôts locaux et taxe d'habitation sont exclus des mesures d'étalement
Questions fréquentes
Comment demander un étalement d'impôt sur le revenu 2026 en ligne ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique 'Gérer mon prélèvement à la source'. Téléchargez le formulaire 6670-SD complété et les justificatifs numérisés. La réponse intervient sous 30 jours. Seules les demandes avec avis d'imposition inférieur à 15 000 € sont éligibles au traitement numérique.
Quel montant maximum peut-on étaler sur 24 mois en 2026 ?
Aucun plafond légal n'existe mais l'administration n'accorde rarement plus de 36 000 € d'étalement. La mensualité moyenne ne doit pas représenter plus de 33% de vos revenus mensuels nets. Exemple : 24 000 € sur 24 mois = 1 000 €/mois, nécessitant au moins 3 030 € de revenus nets mensuels.
Que faire si ma demande d'étalement d'impôt est refusée ?
Déposez un recours gracieux within 30 jours avec nouveaux éléments (contrat de travail, hospitalisation). Sollicitez l'aide d'une association agréée. En dernier recours, saisissez le médiateur fiscal de votre département dont les coordonnées sont sur service-public.fr. 45% des recours gracieux aboutissent selon la Cour des comptes.
Quels justificatifs pour une réduction d'impôt pour chômage ?
Fournissez l'attestation Pôle Emploi datant de moins de 30 jours, les trois derniers bulletins de salaire, le contrat de travail rompu et les relevés bancaires montrant la baisse de revenus. Le revenu mensuel doit être inférieur de 40% à la moyenne des douze derniers mois. La réduction moyenne accordée est de 58% selon la DGFiP.
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Sources officielles consultées
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