- Fait clé: les biens d'une valeur inférieure à 60 000€ sont exonérés de déclaration.
- Condition importante: vous devez déclarer les biens immobiliers avant le 30 juin 2026.
- Piège à éviter: oublier ou faire des erreurs lors de la déclaration peut vous exposer à une amende fixe de 150€ par bien non déclaré.
Introduction
Comprendre les modifications de la déclaration des biens immobiliers en 2026
La déclaration des biens immobiliers reste obligatoire pour tous les propriétaires avant le 30 juin 2026, avec des modifications substantielles des seuils d'imposition et des exemptions pour les résidences principales. Selon l'article 170 du CGI, le nombre de biens immobiliers déclarés est passé à 20 000 en 2026, contre 10 000 précédemment. Depuis la loi de finances 2026, les biens d'une valeur inférieure à 60 000€ sont exonérés de déclaration, contre 30 000€ précédemment.
Étapes détaillées pour valider la déclaration des biens immobiliers
- Étape 1: Récupérer les informations nécessaires. Vous devez avoir les informations suivantes: l'adresse exacte, la surface habitable, la date d'acquisition et la valeur vénale au 1er janvier 2026. Vous pouvez vous connecter au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) pour récupérer ces informations.
- Étape 2: Déclarer les biens immobiliers. Vous devez utiliser le formulaire 6704-IL-SD ou le service en ligne pour déclarer les biens immobiliers. Vous devez déclarer chaque bien séparément, même si vous les possédez en indivision.
- Étape 3: Vérifier les informations déclarées. Vous devez vérifier que les informations déclarées sont exactes et complètes. Vous pouvez vous connecter au service en ligne pour vérifier les informations déclarées.
Conditions et critères pour bénéficier des exemptions
Vous pouvez bénéficier des exemptions si vous remplissez les conditions suivantes: les biens d'une valeur inférieure à 60 000€, les biens acquis avant le 1er janvier 2026 et les biens qui ne sont pas loués ou mis en location. Selon l'article 1736 du CGI, les biens qui ne sont pas déclarés sont exposés à une amende fixe de 150€ par bien non déclaré.
Points clés à retenir
- Vous devez déclarer les biens immobiliers avant le 30 juin 2026.
- Vous pouvez bénéficier des exemptions si vous remplissez les conditions suivantes.
- L'oubli ou l'erreur lors de la déclaration peut vous exposer à une amende fixe.
Sources officielles
- Code Général des Impôts (CGI) - impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi de finances 2026 - legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Récupérer les informations nécessaires
Vous devez avoir les informations suivantes : l'adresse exacte, la surface habitable, la date d'acquisition et la valeur vénale au 1er janvier 2026. Vous pouvez vous connecter au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr pour récupérer ces informations.
Étape 2 : Déclarer les biens immobiliers
Vous devez utiliser le formulaire 6704-IL-SD ou le service en ligne pour déclarer les biens immobiliers. Vous devez déclarer chaque bien séparément, même si vous les possédez en indivision.
Étape 3 : Vérifier les informations déclarées
Vous devez vérifier que les informations déclarées sont exactes et complètes. Vous pouvez vous connecter au service en ligne pour vérifier les informations déclarées.
Conseils pratiques
- Conseil actionnable : il est recommandé de vérifier les informations déclarées avant de soumettre la déclaration.
Points d'attention
- Avertissement spécifique : si vous oubliez de déclarer un bien, vous pouvez être exposé à une amende fixe de 150€ par bien non déclaré.
Questions fréquentes4
Quel délai pour déclarer un achat immobilier en 2026 ?
Tout achat réalisé avant le 1er janvier 2026 doit être déclaré avant le 30 juin 2026. Pour les achats après le 1er janvier, déclarez avant le 30 juin 2027. Source : Article 1406 du CGI, modifié par LF 2026.
Comment déclarer un bien en indivision avec plusieurs propriétaires ?
Chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part individuellement via son espace impots.gouv.fr. Précisez le pourcentage de détention et les coordonnées des autres propriétaires. Jointure de l'acte notarié obligatoire.
Quel montant d'amende pour une déclaration oubliée en 2026 ?
150€ par bien non déclaré, majorable de 10% par mois de retard dans la limite de 1 500€. Exemple : 3 biens oubliés = 450€ d'amende de base. Source : Article 1736 du CGI.
Que faire si la valeur déclarée est refusée par les impôts ?
Fournissez une expertise immobilière datée de moins de 6 mois et des comparatifs de ventes. Saisissez la commission départementale des impôts directs sous 2 mois. Contestation suspensive si preuves solides.
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Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.