- Taux d'imposition : 30% flat tax ou barème progressif avec prélèvements sociaux
- Délai impératif : déclaration avant le 31 mai 2026 pour les revenus 2025
- Formulaire obligatoire : n°2086 et annexe 3916-BIS à compléter
Les gains en cryptomonnaies sont imposables en France dès lors qu'ils dépassent 305 euros annuels, avec un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, selon l'article 150 VH bis du CGI. L'administration fiscale française (impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)) exige la déclaration de toutes les transactions cryptoactifs via le formulaire 2086 et l'annexe 3916-BIS, y compris les échanges entre cryptoactifs qui constituent des événements taxables. Les contribuables doivent déclarer précisément chaque cession avec la date d'acquisition, le prix d'achat en euros, le prix de vente et les frais de transaction. Pour les actifs détenus depuis plus d'un an, une décote de 6% par année de détention au-delà de la 2ème année s'applique jusqu'à 24 ans, réduisant potentiellement l'assiette imposable. Les pertes peuvent être imputables sur les gains de même nature pendant 10 ans, sous réserve de justificatifs de transaction. Les mineurs doivent déclarer leurs revenus comme bénéfices non commerciaux (BNC) avec un régime micro-BNC au seuil de 305 euros. Les staking et farming sont imposables selon leur nature comme revenus ou plus-values. Le non-respect des obligations déclaratives expose à des pénalités de 80% du montant dû plus 10% par mois de retard. Les contribuables disposant d'actifs sur des plateformes non coopératives doivent maintenir un registre détaillé incluant les adresses wallets et les historiques de transaction.
Étapes à suivre
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Identification des transactions imposables
Toute cession de cryptoactifs contre devise fiduciaire (euros, dollars) ou contre d'autres cryptoactifs est taxable. Le seuil de déclaration est de 305 euros de gains annuels selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) du 15 janvier 2024. Les transactions entre cryptoactifs (ex: échange BTC/ETH) sont taxables sur la base de la valeur en euros au moment de l'échange. Les frais de transaction (frais de plateforme, gas fees) sont déductibles du gain taxable. Les contribuables doivent reconstituer leur historique complet depuis la première acquisition, y compris les transferts entre wallets. Les airdrops et hard forks sont imposables à la valeur marchande au moment de la réception.
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Calcul précis des plus-values
La méthode de calcul recommandée par la DGFiP est le FIFO (First In, First Out) : les premiers actifs acquis sont les premiers vendus. La plus-value = prix de cession - prix d'acquisition - frais déductibles. Pour les actifs acquis gratuitement (minage, airdrops), le prix d'acquisition est zéro. La décote pour durée de détention s'applique après 2 ans complètes : 6% par année de la 3ème à la 8ème année, puis 4% la 9ème année et 2% par an jusqu'à 24 ans maximum. Les prélèvements sociaux (17,2%) sont toujours dus même en cas d'exonération d'impôt sur le revenu après abattement. Les pertes sont reportables 10 ans sur le formulaire 2074-CM. Exemple : vente de 0,5 BTC acquis à 20 000€ et vendu à 35 000€ après 4 ans de détention → gain brut 15 000€, décote 12% (années 3 et 4) → gain net 13 200€ imposable à 30% = 3 960€ d'impôt.
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Complétion des formulaires officiels
Le formulaire 2086 (déclaration des comptes d'actifs numériques) doit être déposé avant le 31 mai 2026 pour l'année 2025, sous peine d'amende de 750€ par compte non déclaré. L'annexe 3916-BIS permet de déclarer les plus-values : case 3AN pour le montant total des cessions, case 3BN pour le prix total d'acquisition, case 3CK pour les frais déductibles. Les contribuables utilisant le prélèvement à la source doivent déclarer leurs gains en case 3TT de la déclaration principale. Les professionnels (trading régulier) doivent utiliser la déclaration 2035 pour les BIC. Les justificatifs à conserver 6 ans : relevés de plateformes, tickets d'échange, preuves de transfert, calculs détaillés. La DGFiP recommande d'utiliser le service en ligne impots.gouv.fr > espace particulier > déclarer > revenus exceptionnels.
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Optimisation fiscale légale
L'option pour le barème progressif peut être avantageuse si le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8% (revenus totaux < 27 479€ en 2026). La déclaration séparée des membres d'un foyer fiscal permet d'utiliser l'abattement de 305€ par personne. Les dons à organismes d'intérêt général ouvrent droit à réduction d'impôt de 66% du montant dans la limite de 20% du revenu imposable. Les pertes antérieures reportables réduisent l'assiette imposable actuelle. La détention à long terme (plus de 8 ans) réduit significativement l'impôt grâce à la décote cumulative. Les contribuables peuvent déduire les frais réels : électricité pour mining, abonnements logiciels, frais de conseil juridique. Les micro-entrepreneurs dans le secteur peuvent opter pour le régime micro-BNC avec abattement de 34%.
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Contrôle et recours
La DGFiP dispose depuis 2023 d'un dispositif de traçabilité des cryptoactifs (JORF n°0243 du 18 octobre 2023). Les plateformes étrangères doivent transmettre automatiquement les données aux autorités fiscales françaises. En cas de contrôle, les contribuables doivent produire leur registre détaillé avec dates, montants, adresses wallet et justificatifs de transaction. Un redressement peut atteindre 80% des impôts éludés plus intérêts de retard à 0,20% par mois. En cas d'erreur de déclaration, une démarche corrective volontaire avant contrôle limite la pénalité à 10%. Le recours gracieux doit être adressé au service des impôts compétent dans les 30 jours suivant la notification. Le médiateur fiscal peut être saisi en cas de désaccord persistant. Les contribuables peuvent solliciter un étalement du paiement sur 36 mois maximum en cas de difficultés.
Conseils pratiques
- Conservez un registre Excel avec toutes les transactions : date, type, montant, contrepartie, frais (source : BOFIP 5-A-24-01)
- Utilisez les outils de tracking comme Koinly ou Accointing pour générer les rapports fiscaux conformes
- Déclarez même les petites transactions : le seuil de 305€ est cumulatif sur toutes les cessions
Points d'attention
- Les transferts entre vos propres wallets ne sont pas taxables mais doivent être documentés
- L'absence de déclaration d'un compte sur plateforme étrangère est sanctionnée 750€ par compte
- Les stablecoins (USDT, USDC) sont considérés comme des cryptoactifs et non comme de la monnaie
Questions fréquentes
Comment déclarer le staking et les récompenses DeFi ?
Les récompenses de staking sont imposables comme revenus à leur valeur au jour de la réception (case 3TT de la déclaration). Le taux d'imposition est de 30% PFU ou barème progressif. Les frais de réseau sont déductibles. Conservez les historiques de transactions comme preuve.
Que faire si j'ai oublié de déclarer mes cryptos les années précédentes ?
Déposez une déclaration rectificative via votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique 'Ma situation fiscale'. Regularisez volontairement pour limiter les pénalités à 10% au lieu de 80%. Conservez tous les justificatifs pour 6 ans.
Quel est le montant de l'amende pour non-déclaration de compte crypto ?
750 euros par compte non déclaré sur le formulaire 2086, plafonnée à 15 000 euros par foyer fiscal. En cas de manquement délibéré, l'amende peut atteindre 10 000 euros selon l'article 1736 IV du CGI.
Comment déclarer un loss harvesting pour réduire mes impôts ?
Vendez des actifs en perte avant le 31 décembre 2025 pour générer des moins-values reportables 10 ans. Reportez les pertes sur la déclaration 2074-CM. Les moins-values ne sont imputables que sur les plus-values de même nature (cryptoactifs).
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