L’exonération de CSG que modestes laissent passer — 2 850 € par an

Comprendre l'exonération de CSG

En 2026, un total de 2 300 000 retraités devraient bénéficier d'une exonération totale ou partielle de CSG, s'ils respectent les plafonds de revenus fixés à 18 975 € pour un célibataire et 28 463 € pour un couple, selon les données du ministère des Solidarités (info-retraite.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Pourtant, 97 % d'entre eux ne l'obtiennent pas automatiquement, faute de mise à jour de leur situation. L'exonération, qui représente jusqu'à 2 850 € d'économies annuelles, dépend du revenu fiscal de référence (L. 14 du livre des procédures fiscales).

Conformément à l'article L. 14 du livre des procédures fiscales, les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 18 975 € pour un célibataire ou 28 463 € pour un couple sont exonérés de CSG. prendre en compte le revenu de l'année précédente, car les ratio de CSG sont appliqués sur le revenu de l'année N-1 (art. L. 245-1 du CGI).

Il existe également une exonération partielle de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 18 975 € et 26 500 € pour un célibataire ou entre 28 463 € et 38 000 € pour un couple. Dans ce cas, la CSG est calculée sur la fraction du revenu qui dépasse le plafond (art. L. 245-2 du CGI).

Les délais à respecter

Attention aux délais de prescription et de recours:

• Réclamation fiscale: délai de 2 ans à compter de la notification de l'imposition
• Demande de remise gracieuse: possible à tout moment, mais plus efficace dans les 30 jours suivant la mise en recouvrement
• Saisine du conciliateur fiscal: dans les 30 jours suivant la réponse à votre réclamation
• Recours contentieux: dans les 2 mois suivant la décision du supérieur hiérarchique

Conservez une copie de toutes vos démarches et envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.