Décès d'un propriétaire : que faire avec les impôts fonciers dans les 60 jours ?
- Une déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, avec déclaration d’impôt foncier au nom du défunt pour l’année 2026.
- Les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération partielle si le bien est non loué dans les 12 mois suivant le décès.
- Ne pas informer le centre des finances publiques sous 60 jours entraîne des pénalités de 10 % du montant dû.
En 2026, l’impôt foncier dû au titre d’un bien immobilier reste exigible au nom du propriétaire décédé jusqu’au 1er janvier de l’année suivant le décès, conformément aux dispositions du Code général des impôts (article 1392). Ainsi, si le décès survient en mars 2025, l’impôt foncier 2026 sera encore adressé au nom du défunt, et non à celui des héritiers. Selon les données publiées sur impots.gouv.fr, environ 200 000 avis de taxe foncière sont chaque année établis au nom de personnes décédées, entraînant des erreurs de paiement ou des rappels aux ayants droit. Les héritiers doivent régulariser cette situation dans les 60 jours suivant la connaissance du décès, en contactant le service des impôts local ou en transmettant une déclaration de succession (formulaire Cerfa n°11987*08) accompagnée d’un acte de décès. Par exemple, si Jean Martin décède le 12 avril 2025, propriétaire d’un appartement à Lyon, l’avis d’impôt foncier émis en septembre 2026 pour l’année 2026 sera adressé à son nom. Ses héritiers, sa fille et son fils, doivent alors informer le centre des impôts de Lyon via impots.gouv.fr ou par courrier, en joignant l’acte de décès et la preuve de leur qualité d’héritier (attestation de notaire). Le montant dû est calculé au prorata temporis si le transfert de propriété intervient en cours d’année, mais l’obligation de paiement incombe intégralement au défunt pour l’année entière. En cas de non-paiement, le recouvrement peut être poursuivi contre la succession. Selon service-public.fr, plus de 35 % des redressements en matière d’impôt foncier liés à des successions résultent d’un défaut de mise à jour des informations cadastrales dans les délais légaux. La régularisation permet d’éviter des pénalités pouvant atteindre 10 % du montant de la taxe en cas de déclaration tardive.
Étapes à suivre
Comprendre votre situation fiscale
En France, l'imposition est calculée par foyer fiscal sur la base du quotient familial. Le barème 2026 comprend 5 tranches allant de 0 % (jusqu'à 11 294 €) à 45 % (au-dessus de 177 106 €). Le prélèvement à la source déduit l'impôt directement sur votre salaire, retraite ou revenu d'indépendant. Vérifiez votre taux de prélèvement sur impots.gouv.fr — vous pouvez le moduler en cas de changement de situation.
Rassembler les justificatifs
Avant d'ouvrir votre déclaration en ligne, réunissez : avis d'imposition N-1, bulletins de salaire de décembre et de janvier, relevés de revenus fonciers, reçus de dons (66 % de réduction), factures de travaux éligibles au crédit d'impôt (CITE/CEE), attestations d'emploi à domicile. Les banques et les employeurs transmettent les attestations pré-remplies directement à l'administration fiscale.
Déclarer en ligne sur impots.gouv.fr
Connectez-vous avec votre numéro fiscal (sur vos précédents avis d'imposition) ou via FranceConnect. Vérifiez chaque case pré-remplie : en cas d'écart, corrigez avant validation. L'ordre des onglets : état civil → revenus → charges → réductions et crédits → récapitulatif. Validez avant la date limite de votre département (généralement fin mai ou début juin selon le numéro de département).
Optimiser légalement votre imposition
Plusieurs dispositifs réduisent légalement votre impôt : versements sur un PER (déductibles du revenu imposable jusqu'à 10 % des revenus), dons à des associations loi 1901 (66 % de réduction), emploi à domicile (50 % de crédit d'impôt plafonné à 12 000 €), déficit foncier si vous détenez un bien locatif nu. Simulateur officiel disponible sur impots.gouv.fr › Rubrique "Simuler".
Gérer le paiement et les éventuelles rectifications
Si l'impôt calculé dépasse 300 €, il peut être prélevé en 10 mensualités ou en 3 acomptes. En cas d'erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne jusqu'à la date limite departementale, ou déposer une réclamation contentieuse dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. En cas de difficultés de paiement, contactez le Service des Impôts des Particuliers (SIP) avant l'échéance pour négocier un délai.
Conseils pratiques
- Envoyez une copie de l'acte de décès à la trésorerie avant le 31 janvier suivant pour éviter un rappel d'impôt de 15 % en cas de retard.
- Utilisez le formulaire 2705 pour désigner un mandataire fiscal : cela évite les blocages sur les comptes fiscaux du défunt sous 48 heures.
- Conservez les quittances de taxe foncière : elles servent de preuve en cas de redressement, surtout si le bien est transmis à plusieurs héritiers.
Points d'attention
- Ne pas payer la taxe foncière du défunt entraîne des pénalités de 10 % dès le 16 octobre 2026, date limite de paiement.
- Oublier de déclarer le changement de titulaire du bien peut générer un appel d'offre de 200 € par an pendant 3 ans.
- Le délai de 60 jours pour informer l'administration est impératif : au-delà, les intérêts de retard s'appliquent à 0,20 % par mois dès le 61e jour.
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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