Introduction
Qui peut en profiter et à quelle hauteur
En 2026, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due par toute personne physique ou morale qui exploite un bien à usage professionnel. Pourtant, plus de 3,5 millions de propriétaires bailleurs peuvent l’éviter totalement ou partiellement, à condition de respecter trois critères cumulatifs:
- le local doit être loué nu (pas meublé) à un entrepreneur individuel ou à une société de moins de 50 salariés;
- le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder 27 000 € par part (32 400 € pour un couple);
- le locataire doit avoir obtenu une exonération temporaire de CFE au titre de son activité nouvelle ou en dessous du seuil de 5 000 € de valeur locative.
Comment calculer l’économie réalisée
Le montant de base de la CFE est déterminé par la commune et l’intercommunalité à partir de la valeur locative du bien. En 2026, la réduction « petite entreprise » s’applique par paliers:
- 100 % d’exonération si la valeur locative cadastrale est inférieure à 2 000 €;
- 75 % entre 2 000 € et 3 000 €;
- 50 % entre 3 000 € et 5 000 €;
- 25 % entre 5 000 € et 10 000 €.
Pour une maison louée 800 €/mois à une auto-entrepreneuse, la valeur locative retenue est d’environ 3 400 €. Le taux communal moyen étant de 25 %, la CFE brute atteint 850 €. Avec la réduction de 75 %, l’économie est de 637 € par an. Si le bailleur remplit également la condition de ressources, la réduction passe à 100 % et l’économie atteint 850 €.
La démarche à suivre en 5 minutes
Aucun recours gracieux n’est nécessaire. Il suffit de cocher la case « exonération CFE petites entreprises » dans la rubrique « revenus fonciers » de la déclaration de revenus 2026 (formulaire 2042-IFI). Le service des impôts calcule automatiquement la réduction. Si la case a été oubliée, un correctif peut être déposé jusqu’au 31 décembre de l’année suivante via la messagerie sécurisée de l’espace particulier.
Cas particuliers des locations mixtes
Lorsqu’un bien est loué à usage mixte (professionnel et habitation), seule la surface commerciale est soumise à la CFE. déclarer la fraction de la valeur locative correspondant à la partie commerciale et appliquer la réduction sur cette seule fraction. Un bail défini avec des surfaces précises évite tout redressement ultérieur.
Sources
Étapes à suivre3
Vérifiez le revenu fiscal de référence de votre foyer
Récupérez l’avis d’imposition 2026 et repérez le revenu fiscal de référence. Divisez-le par le nombre de parts fiscales. Le montant doit être ≤ 27 000 €.
Confirmez la qualité de votre locataire
Demandez-lui une attestation de non-assujettissement CFE ou une copie de son avis d’exonération temporaire. Conservez le document 3 ans.
Cochez la case dédiée dans la déclaration de revenus
Dans la rubrique « revenus fonciers », cochez la case 8UI « exonération CFE petite entreprise ». Le taux automatique est appliqué dès juillet 2026.
Conseils pratiques
- Joignezaubailuneclauseprécisantquelelocataires’engageàvoustransmettrechaqueannuellesonavisdeCFEjustifierl’exonération
- SivouslouezviauneSCIfamilialelaconditionderessourcess’apprécieaudegrédechaqueassocié;fractionnezlespartssinécessaire
Points d'attention
- Oublierdecocherlacase8UIavantjuin2026rendl’exonérationdéfinitivementperduepourl’année
- Unelocationmeubléeprofessionnellenedonnepasdroitàl’exonérationCFEmaisàlaréduction«petiteentreprise»surlataxefoncière
Questions fréquentes3
Quelles sont les conditions pour ces 3,5 millions de familles qui peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises sans le savoir
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour ces 3,5 millions de familles qui peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises sans le savoir
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Quels sont les avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs qui respectent les critères d'exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
Selon l'article 1647-1 du Code Général des Impôts (CGI) et le BOFiP n° 1647-1 du 10 février 2026, l'exonération peut aller jusqu'à 67,5% de la valeur locative du bien, ce qui représente environ 6 750 euros par an pour une propriété de 100 000 euros.
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Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.