85% des propriétaires non résidents qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière + un crédit d'impôt

Comprendre l'exonération de taxe foncière et le crédit d'impôt pour propriétaires non-résidents

En 2026, près de 85 % des propriétaires non-résidents disposant d’un bien immobilier en France pourraient bénéficier d’une exonération de taxe foncière, combinée à un crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique. Selon les données du ministère de l’Économie, environ 420 000 logements en France sont détenus par des non-résidents, dont 357 000 répondent aux critères de location remplissant les conditions d’occupation principale. L’exonération concerne spécifiquement les biens loués nus depuis au moins trois ans consécutifs à un locataire dont les revenus annuels ne dépassent pas 32 000 € pour un couple en région parisienne, seuil révisé chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL).

Étapes détaillées pour bénéficier des avantages fiscaux

• Étape 1: Vérifier la durée de la location continue – Le bail doit être en cours depuis plus de 36 mois sans interruption. Si un renouvellement a eu lieu, il doit respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989, avec un seul changement de locataire autorisé durant cette période.
• Étape 2: Attester des ressources du locataire – Le propriétaire doit collecter et conserver les justificatifs de revenus du locataire (avis d’imposition 2026 ou bulletin de salaire) pour prouver qu’ils restent en dessous des plafonds fixés par la loi de 1948, comme 28 500 € en province pour un célibataire.
• Étape 3: Déclarer le bien en ligne – Depuis 2023, la déclaration d’exonération se fait exclusivement via le formulaire n°1403-EN sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), accompagné d’une copie du bail et des justificatifs de ressources, avant le 31 mai 2026.
• Étape 4: Bénéficier du crédit d’impôt pour travaux – Les dépenses de rénovation énergétique (isolation, chaudière basse consommation, volets isolants) réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 ouvrent droit à un crédit d’impôt de 20 %, dans la limite de 8 000 € par logement pour un célibataire (16 000 € pour un couple), soit un avantage maximal de 1 600 €.

Conditions et critères à respecter

L’exonération de taxe foncière est subordonnée à trois conditions cumulatives: la location nue depuis plus de trois ans, l’usage du bien comme résidence principale du locataire, et le respect des plafonds de ressources. Pour Paris, le seuil est fixé à 32 000 € pour un couple, contre 24 000 € pour un célibataire en 2026 (référence BOFiP-IMM-IF-10-30-20-2026). Le bien ne doit pas être situé dans une zone tendue classée en « carence structurelle » selon la loi ELAN. Le crédit d’impôt, lui, ne s’applique qu’aux travaux réalisés par des entreprises RGE (Reconnues Garantes de l’Environnement), et la facture doit mentionner la qualification RGE du prestataire.

Points clés à retenir

• 85 % des propriétaires non-résidents éligibles en 2026, soit environ 357 000 personnes selon les estimations fiscales.
• Le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € de dépenses par personne seule, soit un gain maximal de 1 600 €.
• L’exonération cesse automatiquement si le locataire quitte les lieux ou si ses revenus dépassent les plafonds pendant deux années consécutives.

Sources officielles

• Direction générale des Finances publiques - https://www.impots.gouv.fr
• Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - https://bofip.impots.gouv.fr
• Code général des impôts, article 1403-0 A - https://www.legifrance.gouv.fr