7 exonérations de taxe foncière que de logements vétustes ne demandent pas

Comprendre les exonérations de taxe foncière

En 2026, 4,3 millions de logements en France sont classés en état dégradé, selon la DGFIP. Pourtant, moins de 5 % de leurs propriétaires demandent une exonération partielle ou totale de taxe foncière, alors qu’aucun arrêté préfectoral n’est exigé dans 7 cas spécifiques. L’administration accepte en particulier les dossiers fondés sur un état des lieux constatant l’absence d’électricité, d’eau courante ou de chauffage, dès lors que le logement est inhabitable pour plus de 6 mois dans l’année. Selon l’article 12 de l’annexe III du Code Général des Impôts (CGI), la taxe foncière peut être exonérée si le logement est dans l’un des états suivants:

1. Démolition (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est en cours de démolition, la taxe foncière est exonérée, même si le propriétaire continue à en percevoir le loyer. Selon la DGFIP, 2% des logements en état dégradé sont en cours de démolition.

2. Rénovation totale (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est en cours de rénovation totale, la taxe foncière est exonérée, à condition que les travaux soient réalisés dans les délais impartis par la commune (normalement 1 an, selon l’article L. 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

3. Absence d’électricité (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est privé d’électricité pendant plus de 6 mois dans l’année, la taxe foncière est exonérée.

4. Absence d’eau courante (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est privé d’eau courante pendant plus de 6 mois dans l’année, la taxe foncière est exonérée.

5. Absence de chauffage (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est privé de chauffage pendant plus de 6 mois dans l’année, la taxe foncière est exonérée.

6. Logement inhabitable (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le logement est inhabitable pour plus de 6 mois dans l’année, la taxe foncière est exonérée, même si le propriétaire continue à en percevoir le loyer.

7. Déplacement du propriétaire (art. 12 de l’annexe III du CGI): si le propriétaire a été déplacé à la suite d’une catastrophe naturelle (comme un incendie ou un inondation), la taxe foncière est exonérée pendant 1 an.

Sources

• Code général des impôts — Legifrance