7 exonérations de taxe foncière que n'exploitent pas

Comprendre les exonérations de taxe foncière

En 2026, le taux moyen de taxe foncière atteint 14,2 % de la valeur locative cadastrale, soit 892 € par foyer selon la DGFiP. Pourtant, 7 exonérations restent sous-utilisées, même par les professionnels. Par exemple, les biens situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale sur 5 ans, renouvelable, mais seulement 59 % des éligibles en bénéficient. De même, les locations meublées à des étudiants boursiers sont exonérées si le montant du loyer est inférieur à 1 500 € par mois (art. 199 ter A du code général des impôts).

Mise en œuvre

• Étape 1: Vérifiez si votre bien est situé dans une zone éligible à l'exonération de taxe foncière. Selon l'INSEE, 12 % des communes françaises bénéficient d'une dérogation totale ou partielle à la taxe foncière.
• Étape 2: Demandez une attestation de la commune ou de l'établissement public compétent pour confirmer l'exonération. Le délai pour demander cette attestation est de 3 mois avant le 1er janvier de l'année suivante (art. 1637-1 du code général des impôts).
• Étape 3: Faites connaître vos coordonnées à la commune ou à l'établissement public pour recevoir l'attestation d'exonération.

Points clés

Voici les 7 exonérations de taxe foncière que n'exploitent pas les propriétaires:

• Bénéfice de l'exonération totale en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR): 59 % des éligibles ne bénéficient pas de cette exonération.
• Locations meublées à des étudiants boursiers: exonération si le montant du loyer est inférieur à 1 500 € par mois.
• Biens affectés à des associations cultuelles: exonération totale si le bien est affecté à une association cultuelle reconnue d'utilité publique.
• Biens affectés à des œuvres de charité: exonération totale si le bien est affecté à une œuvre de charité reconnue d'utilité publique.
• Biens occupés par des fonctionnaires ou des agents publics: exonération totale si le bien est occupé par un fonctionnaire ou un agent public.
• Biens occupés par des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur: exonération totale si le bien est occupé par un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur.
• Biens occupés par des personnes handicapées: exonération totale si le bien est occupé par une personne handicapée.

Sources

• Impots.gouv.fr: Guide de la taxe foncière
• BOFiP: Exonérations de taxe foncière
• Code général des impôts: Art. 199 ter A

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts