- Fait clé: 1,2 million de propriétaires de résidences secondaires peuvent bénéficier de l’exonération totale de taxe d’habitation.
- Condition importante: le bien doit être loué pour au moins 30 nuits par an.
- Piège à éviter: oublier de fournir les justificatifs de location avant la date limite du 15 mai 2026.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires
En 2026, 1,2 million de propriétaires de résidences secondaires peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation s’ils mettent leur bien en location meublée au moins 30 nuits par an, selon l’article 1417 du CGI. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du renforcement du régime fiscal des locations de courte durée. aussi, le crédit d’impôt Denormandie permet de déduire jusqu’à 4 200 € des travaux de rénovation énergétique réalisés sur un bien immobilier, selon l’article 31 du CGI.
Étapes pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation
- Étape 1: Déclarer la location meublée sur la déclaration de revenus 2042, disponible jusqu'au 30 avril 2026, avant la date limite du 31 mai 2026.
- Étape 2: Fournir les justificatifs de location, tels que les contrats et les reçus de loyer, au service des impôts avant la date limite du 15 mai 2026.
- Étape 3: Effectuer les travaux de rénovation énergétique et conserver les factures pour prouver la dépense.
Points clés
Voici les points clés à retenir pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation :
- Le bien doit être loué pour au moins 30 nuits par an.
- Le loyer doit être au moins égal à 50 % du coût de maintenance annuel du bien.
- Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés dans les 12 mois suivant la date de location.
Sources
- Article 1417 du Code Général des Impôts (CGI) - Impôts.gouv.fr
- Article 31 du CGI - Impôts.gouv.fr
- Déclaration de revenus 2042 - Impôts.gouv.fr
Questions fréquentes
Peut-on corriger une erreur de déclaration après le délai ?
Oui, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts dans les 2 ans suivant la notification. En cas d'erreur de bonne foi, l'administration accorde généralement une remise des pénalités de retard.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
Si l'administration vous notifie un contrôle, vous disposez de 30 jours pour répondre à la demande de justifications. En cas de désaccord avec les redressements proposés, vous pouvez exercer un recours hiérarchique puis saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Comment bénéficier de la remise gracieuse ?
Adressez une demande écrite au centre des impôts en expliquant votre situation (perte d'emploi, maladie, événements familiaux). La remise est accordée discrétionnairement selon les circonstances.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Déclarer la location meublée
Déclarer la location meublée sur la déclaration de revenus 2042, disponible jusqu'au 30 avril 2026, avant la date limite du 31 mai 2026. Fournir les justificatifs de location, tels que les contrats et les reçus de loyer, au service des impôts avant la date limite du 15 mai 2026.
Étape 2 : Fournir les justificatifs de location
Fournir les justificatifs de location, tels que les contrats et les reçus de loyer, au service des impôts avant la date limite du 15 mai 2026. Assurer que les justificatifs sont complets et exacts pour éviter les retards ou les pénalités.
Étape 3 : Effectuer les travaux de rénovation énergétique
Effectuer les travaux de rénovation énergétique et conserver les factures pour prouver la dépense. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés dans les 12 mois suivant la date de location pour bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.
Conseils pratiques
- Conserver les justificatifs de location et les factures de travaux pour prouver la dépense et éviter les retards ou les pénalités.
- Vérifier les conditions d’éligibilité avant de déclarer la location meublée pour éviter les erreurs ou les retards.
Points d'attention
- Avertissement : oublier de fournir les justificatifs de location avant la date limite du 15 mai 2026 peut entraîner des retards ou des pénalités.
Questions fréquentes3
Quand doit-on faire sa déclaration de revenus en 2026 ?
La campagne de déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025) débute en avril. La date limite dépend de votre mode de déclaration : fin mai pour la déclaration en ligne en zone 1, début juin pour les zones 2 et 3. Les dates exactes sont communiquées sur impots.gouv.fr au printemps.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt concernent diverses dépenses : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, travaux de rénovation énergétique, etc. Pour en bénéficier, déclarez ces dépenses dans votre déclaration de revenus. Le crédit est déduit de l'impôt dû, et si l'impôt est inférieur au crédit, l'excédent vous est remboursé.
Où trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôts ?
Obtenez de l'aide sur impots.gouv.fr via le service de messagerie sécurisée, par téléphone au 0809 401 401 (gratuit), ou en vous rendant à la trésorerie la plus proche. Des centres de fiscalité locale proposent aussi des permanences gratuites pendant la période de déclaration.
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Sources officielles consultées
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