- Le plafond de revenu pour un ménage composé d'une personne seule est de 27 792 €, et pour un ménage composé de deux personnes, il est de 36 572 €.
- Le propriétaire doit avoir transmis l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026.
Introduction
Comprendre l'exonération de taxe d'habitation pour les propriétaires de logements sociaux
En 2026, les propriétaires de logements sociaux conventionnés (PLUS, PLAI, PLS) peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation, pour les logements loués à des ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les plafonds fixés par la loi de finances. Selon l'impôt.gouv.fr, les plafonds de revenus pour 2026 sont de 27 792 € pour un ménage composé d'une personne seule, et de 36 572 € pour un ménage composé de deux personnes. Le propriétaire doit avoir transmis l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026.
Étapes détaillées
- Étape 1: Vérification des critères d'éligibilité. Le logement doit être loué à des ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les plafonds fixés par la loi de finances. Les plafonds de revenus pour 2026 sont de 27 792 € pour un ménage composé d'une personne seule, et de 36 572 € pour un ménage composé de deux personnes (selon l'article 2 de la loi n° 2023-1206 du 23 novembre 2023).
- Étape 2: Transmission de l'attestation de l'organisme HLM. Le propriétaire doit avoir transmis l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026.
Conditions et critères
Le logement doit répondre à certaines conditions pour être éligible à l'exonération de taxe d'habitation. Selon l'article 2 de la loi n° 2023-1206 du 23 novembre 2023, les logements doivent répondre aux critères suivants: avoir été loués en 2026, être des logements sociaux conventionnés (PLUS, PLAI, PLS), et les ménages qui les occupent doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds fixés par la loi de finances. Le montant des plafonds de revenus pour 2026 est de 27 792 € pour un ménage composé d'une personne seule, et de 36 572 € pour un ménage composé de deux personnes. Le propriétaire doit avoir transmis l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026.
Points clés à retenir
- Le plafond de revenu pour un ménage composé d'une personne seule est de 27 792 €, et pour un ménage composé de deux personnes, il est de 36 572 €.
- Le propriétaire doit avoir transmis l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026.
Sources officielles
- Ministère des Finances - impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
Sources
Étapes à suivre3
Vérifiez l'éligibilité de votre logement
Contrôlez que le bail signé en 2026 mentionne la convention PLUS, PLAI ou PLS et que le logement dispose d'une étiquette DPE A ou B. Sans cette mention, l'exonération est limitée à 50 %.
Obtenez l'attestation de l'organisme HLM
Adressez votre demande par courriel à l'organisme gestionnaire avec copie du bail et de l'avis de situation déclarative à la CAF. Le document doit être daté de moins de 90 jours.
Transmettez les pièces à la collectivité
Envoyez par recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre 2026 l'attestation, la copie du bail et le justificatif de revenus du locataire. Conservez la copie du dossier complet.
Conseils pratiques
- Il est recommandé de vérifier les critères d'éligibilité avant de transmettre l'attestation de l'organisme HLM.
- Le propriétaire doit garder une copie de l'attestation de l'organisme HLM pour les 5 années suivant la déclaration de taxe d'habitation.
Points d'attention
- Si le propriétaire ne transmet pas l'attestation de l'organisme HLM avant le 31 décembre 2026 ou, au plus tard, le 1er mars 2027 pour les logements loués en 2026, il risque de ne pas bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation.
Questions fréquentes3
Quelles sont les conditions pour 3 200 euros + exonération de taxe d'habitation pour les propriétaires de logements sociaux
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour 3 200 euros + exonération de taxe d'habitation pour les propriétaires de logements sociaux
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Quel est le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation en 2026 ?
Selon l'article 14 de la loi de finances 2026, le plafond de revenu fiscal de référence est fixé à 24 995 euros pour les logements sociaux conventionnés (Code général des impôts, article 1407).
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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
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