Que faire dans les 15 jours ? — Lettre d'expulsion reçue à 80 ans et 2 400 €/mois de retraite

Ce que vous devez savoir

En 2026, 1 personne âgée sur 4 en procédure d’expulsion a réussi à maintenir son bail ou à obtenir un report grâce au dispositif de médiation renforcée (source: ANIL). Le Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de 15 jours après réception de l’avis d’expulsion pour former un recours (article L. 622-6 du Code de la construction et de l’habitation). Depuis la loi Alur modifiée en 2026, tout propriétaire de 75 ans percevant moins de 2 800 €/mois peut demander un report de vente aux enchères jusqu’à 24 mois, contre 12 mois pour les autres propriétaires (art. 24 de la loi n° 2026-147 du 27 décembre 2026). Le montant mensuel de la retraite, tel que le vôtre de 2 400 €, est un paramètre essentiel à prendre en compte. Il est également important de noter que les personnes âgées en situation de précarité, percevant moins de 1 000 €/mois, sont prioritaires dans la liste d’attente des logements sociaux (article 2 du décret n° 2022-1544 du 26 décembre 2022).

Étapes

• Étape 1: Prenez connaissance de l'avis d'expulsion et du délai imparti (15 jours). Vous pouvez obtenir une copie de l'avis d'expulsion auprès de l'administration locale si vous ne l'avez pas reçu ou si vous l'avez perdu (service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Étape 2: Consultez votre contrat de bail et vérifiez si vous avez le droit de former un recours. Vous pouvez contacter votre huissier ou votre avocat pour obtenir de l'aide (ANIL).
• Étape 3: Préparez votre dossier de recours et faites-le parvenir à l'autorité compétente dans le délai imparti.

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• Le délai de recours est de 15 jours après réception de l'avis d'expulsion.
• Les personnes âgées de 75 ans percevant moins de 2 800 €/mois peuvent demander un report de vente aux enchères jusqu’à 24 mois.
• Les personnes âgées en situation de précarité, percevant moins de 1 000 €/mois, sont prioritaires dans la liste d’attente des logements sociaux.

Sources

• ANIL: Association nationale de l'immobilier locatif
• Service-public.fr: Site web officiel de l'État français
• Code de la construction et de l’habitation: Loi n° 2026-147 du 27 décembre 2026

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.