Comment refuser un loyer supérieur à l'encadrement à Paris en 2026 ?

Comment refuser un loyer supérieur à l'encadrement à Paris en 2026 ?

Le décret d'encadrement des loyers à Paris, pris en application de la loi Alur, fixe un plafond de loyer qui ne peut pas être dépassé. En 2026, les locataires peuvent contester un bail signé sous pression si le loyer dépasse 38,5 % du montant de référence fixé par le DPE 2026.

Le montant de référence est calculé en fonction de la localisation, de la superficie et de l'état du logement. Si le loyer dépasserait de 20 % ce montant, il serait considéré comme illégal.

Les locataires qui ont signé un bail avec un loyer supérieur à l'encadrement peuvent contester ce bail dans un délai de 3 mois à compter de la signature.

La commission départementale des loyers pourra alors examiner la situation et prendre une décision.

Si le bail est considéré comme illégal, le locataire peut obtenir une réduction de loyer ou même la résiliation du bail.

noter que les locataires doivent saisir la commission départementale avant de recevoir une mise en demeure du propriétaire.

Si les locataires ne saisissent pas la commission départementale à temps, ils risquent de voir leur plainte rejetée.

Les propriétaires qui ont signé un bail avec un loyer supérieur à l'encadrement pourront être condamnés à payer des dommages et intérêts au locataire.

Que faire en cas de litige ?

Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou locataire :

1. Tentative de conciliation: envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR
2. Commission départementale de conciliation (CDC): gratuite, pour les litiges locatifs
3. Juge des référés: pour les urgences (expulsion illégale, travaux dangereux)
4. Tribunal judiciaire: pour les litiges financiers (dépôt de garantie, charges)

La CDC est gratuite et rapide (délai de 2 mois). Sa proposition n'est pas contraignante mais souvent suivie.

Sources

• Service-public.fr — Immobilier
• Impots.gouv.fr — Impôts et immobilier