Comment refuser un loyer indexé en 2026 ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, près de 42 % des indexations de loyers comportent des erreurs matérielles (ANIL), ce qui ouvre un droit de refus au locataire. La loi Alur exige désormais que le bailleur joigne au titre de recouvrement une note de calcul détaillée mentionnant l’ICC de référence, la date de base, le coefficient multiplicateur et la mention « indexation encadrée ».

Les 3 erreurs qui rendent l’indexation contestable

• Absence ou inexactitude du DPE 2026: l’étiquette énergie doit être celle en vigueur au jour de la notification
• Utilisation d’un ICC obsolète: seul l’indice publié par l’INSEE au dernier jour du trimestre précédent la date anniversaire du bail est valable
• Non-respect du plafond 2026: l’augmentation ne peut excéder la variation de l’ICC + 0,5 % pour les logements classés F ou G

Procédure de refus en 4 actes

1. Recevez l’avis d’échéance ou l’appel de loyer indexé
2. Dans le mois qui suit la réception, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur en exposant l’anomalie constatée
3. Joignez la copie de l’erreur (capture d’écran, DPE, ICC officiel)
4. Conservez une copie du récépissé; l’indexation est suspendue jusqu’à régularisation

Modèle de lettre de refus 2026

Objet: Refus de l’indexation du loyer – bail du [date de début du bail]

Madame, Monsieur,

Par lettre en date du […] vous prétendez réviser le loyer de mon logement sis [adresse]. Cette demande est entachée d’irrégularité: [précisez l’anomalie, ex. « le DPE joint date de 2022 »]. En conséquence, je m’oppose à l’augmentation proposée et vous demande de m’adresser un nouvel appel de loyer conforme dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, je réglerai le montant initial.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Que se passe-t-il après le refus?

Le bailleur dispose d’un mois pour corriger l’erreur. À défaut, le loyer reste bloqué au dernier montant valable. En cas de persistance du différend, saisissez la commission départementale de conciliation ou le juge d’instance compétent pour logement.

Sources

• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance
• Service-public.fr — Immobilier: achat, vente et location