- Interdiction de location dès janvier 2026 pour les logements classés G (DPE > 450 kWh/m²/an)
- MaPrimeRénov' Sérénité pouvant atteindre 7000€ pour les ménages modestes
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) opposable depuis juillet 2021
À compter du 1er janvier 2026, tous les logements classés G (consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an) seront interdits à la location en application de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette mesure concerne environ 200 000 logements en France selon les données de l'ADEME. Les propriétaires bailleurs doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre au minimum la classe F, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 7000€ par logement et par année d'infraction. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient opposable depuis juillet 2021, ce qui signifie que les locataires peuvent se retourner contre le propriétaire en cas de classification erronée. Les aides financières disponibles incluent MaPrimeRénov' (jusqu'à 7000€ pour les ménages très modestes), les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et l'éco-prêt à taux zéro. Pour les copropriétés, un plan de rénovation doit être établi avant 2025 selon la loi ELAN. Les propriétaires doivent consulter le simulateur officiel sur FranceRénov.fr pour évaluer leur éligibilité aux aides. Les travaux prioritaires concernent généralement l'isolation des combles (coût moyen 3000€) et le remplacement des fenêtres (coût moyen 5000€ pour une maison). Un cas pratique : pour un studio parisien de 30m² classé G, le propriétaire peut obtenir jusqu'à 4500€ de MaPrimeRénov' et 1500€ de CEE pour une isolation complète, réduisant la facture de 6000€ à 0€ selon les revenus.
Étapes à suivre
Étape 1 : Réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) certifié
Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour toute vente et depuis 2007 pour toute location. En 2026, seuls les DPE réalisés après juillet 2021 sont valides, car la méthode de calcul a été harmonisée. Le coût moyen est de 100€ à 250€ selon la surface du logement. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation). La validité est de 10 ans. Les propriétaires peuvent consulter la liste des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère de la Transition écologique. En cas de doute sur la classification, un recours peut être déposé auprès de l'ADEME dans un délai de 2 mois après la réception du diagnostic.
Étape 2 : Évaluer les travaux nécessaires avec un audit énergétique
Pour les logements classés F ou G, un audit énergétique est obligatoire avant tout travaux depuis le 1er avril 2023. Cet audit doit être réalisé par un bureau d'études thermiques certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Le coût moyen est de 500€ à 1000€ selon la complexité du logement. L'audit doit proposer un scénario de travaux permettant d'atteindre au minimum la classe E, avec un calendrier précis et une estimation des coûts. Les documents requis incluent le DPE, les plans du logement, les factures de chauffage des 3 dernières années et le formulaire Cerfa 15026. Le délai de réalisation est généralement de 2 à 3 semaines. L'audit est valable 5 ans.
Étape 3 : Demander les aides financières auprès des organismes compétents
MaPrimeRénov' est versée par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) et son montant dépend des revenus du foyer et des gains énergétiques escomptés. Pour un ménage très modeste (revenu fiscal de référence inférieur à 21 760€ pour une personne seule), la prime peut atteindre 7000€ pour des travaux lourds. Le dossier doit être déposé sur maprimerenov.gouv.fr avant le début des travaux. Les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) sont versés par les fournisseurs d'énergie et peuvent cumuler jusqu'à 4000€ supplémentaires. L'éco-prêt à taux zéro permet d'emprunter jusqu'à 50 000€ sans intérêt sur 20 ans. Le délai d'instruction est d'environ 2 mois pour MaPrimeRénov'.
Étape 4 : Choisir des artisans labellisés RGE et réaliser les travaux
Tous les artisans doivent être labellisés RGE pour que les aides soient versées. La liste des professionnels RGE est disponible sur france-renov.gouv.fr. Les travaux prioritaires sont l'isolation des combles (30% de déperdition énergétique), l'isolation des murs (25%) et le remplacement des fenêtres (15%). Le coût moyen pour une maison de 100m² classée G est de 25 000€ à 40 000€ pour atteindre la classe E. Les propriétaires doivent signer un devis détaillé et conserver toutes les factures. Les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2025 pour éviter l'interdiction de location. Un contrôle technique peut être demandé par l'Anah pour vérifier la conformité des travaux.
Étape 5 : Faire constater la nouvelle performance énergétique par un DPE post-travaux
Un nouveau DPE doit être réalisé après travaux pour attester de la nouvelle classification énergétique. Ce DPE doit être joint au contrat de location et déclaré sur la plateforme ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement). En cas de litige avec un locataire, le propriétaire doit pouvoir prouver la conformité du logement. Les amendes pour non-conformité sont de 5000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale par logement et par année d'infraction. Les recours doivent être déposés auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) dans un délai de 2 mois. Les propriétaires de monuments historiques sont exonérés sous conditions.
Conseils pratiques
- Vérifiez l'éligibilité de votre logement sur le simulateur France Rénov' (source : france-renov.gouv.fr)
- Cumulez MaPrimeRénov' avec les aides locales (ex : 1000€ supplémentaires à Paris)
- Négociez les CEE directement avec votre artisan RGE pour une avance de trésorerie
Points d'attention
- Un DPE réalisé avant juillet 2021 n'est plus valable pour la location
- Les travaux sans artisan RGE rendent les aides irrecevables
- L'interdiction de location s'applique même en cours de bail à partir de 2026
Questions fréquentes
Quels sont les revenus pour MaPrimeRénov' 2026 ?
Pour 2026, les plafonds de revenus pour MaPrimeRénov' sont maintenus : ménage très modeste jusqu'à 21 760€ pour une personne seule, modeste jusqu'à 29 148€, et intermédiaire jusqu'à 38 184€ (source : anah.gouv.fr). Les montants des aides varient de 3500€ à 7000€ selon les travaux.
Que faire si mon logement est indécable techniquement ?
Les logements techniquement impossibles à rénover (ex : contraintes architecturales) peuvent obtenir une dérogation auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires). Un certificat d'impossibilité technique doit être établi par un architecte du patrimoine. La procédure prend 3 à 6 mois.
Quel est le délai pour réaliser les travaux en 2026 ?
La date limite pour terminer les travaux est le 31 décembre 2025. Les demandes d'aides doivent être déposées au moins 3 mois avant le début des chantiers. Le délai moyen pour des travaux complets est de 4 à 8 mois selon la complexité.
Comment contester un DPE classé G ?
Un recours peut être déposé auprès de l'ADEME dans un délai de 2 mois après réception du DPE. Un contre-diagnostic par un expert indépendant (coût 300-500€) est nécessaire. La procédure de réclamation prend 1 à 2 mois.
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